Quelles sont les conditions pour vendre sa voiture ?
Pour vendre votre voiture à un particulier, vous devez en être le propriétaire. Ce n’est pas le cas, si vous l’avez achetée en leasing. En effet, dans ce cas, le véhicule appartient à la société de financement, pendant toute la durée du contrat de LOA ou de LLD (location avec option d’achat ou non).
Par ailleurs, votre carte grise doit être à jour. Si vous avez déménagé, vous devez signaler votre nouvelle adresse sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou faire appel à un professionnel des démarches en lien avec les certificats d’immatriculation.
Enfin, votre voiture ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de vente émanant :
- d’un comptable public à la suite de contraventions non réglées,
- des forces de l’ordre pour une voiture déclarée volée,
- d’un commissaire de justice envisageant de saisir votre automobile dans le cadre d’une procédure en cours,
- d’un rapport d’expert concluant que la voiture est épave,
- d’un contrôle technique faisant état d’une défaillance critique.
Dans ces deux derniers cas, vous avez le droit de vendre votre véhicule à un professionnel.
Comment estimer le prix de vente de sa voiture et trouver un acheteur ?
Pour estimer le prix de vente de votre citadine, de votre berline, de votre utilitaire, de votre hybride…, vous pouvez utiliser des sites en ligne. Vous allez devoir communiquer un certain nombre d’informations, comme le kilométrage, la marque, le modèle, le carburant utilisé. Mais pour avoir une idée plus précise de la valeur réelle de votre véhicule, l’expertise d’un garagiste est indispensable. Il va notamment prendre en compte l’entretien de votre voiture, l’aspect de sa carrosserie, l’état de l’habitacle.
Quant à trouver un acheteur, vous avez la possibilité d’utiliser un site d’annonces sur internet. Ce canal a l’avantage d’être le plus souvent gratuit. Une autre solution consiste à faire appel à un dépôt-vente, qui va se charger de la rédaction de l’annonce et de la prise des photos. De plus, vous évitez ainsi de communiquer vos coordonnées personnelles et de gérer les rendez-vous avec les potentiels acheteurs. En contrepartie, le dépôt-vente va prendre une commission comprise généralement entre 6 et 10%.
Quels papiers pour vendre sa voiture à un particulier ?
Pour vendre une voiture d’occasion à un particulier, les documents suivants sont à fournir :
- la déclaration de cession, c’est-à-dire le contrat de vente, à remplir obligatoirement en utilisant le formulaire cerfa 15776,
- le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans, ce contrôle devant alors être daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est prévue à la suite d’une défaillance majeure relevée,
- la carte grise à barrer en diagonal et à signer, le jour de la transaction en y mentionnant la date et l’heure exactes du transfert de propriété,
- le certificat de situation administrative à demander sur un site officiel, comme le SIV, dans les 15 jours précédant la vente. Ce certificat va indiquer si la voiture est gagée et les éventuelles interdictions de vente (sauf l’interdiction pour défaillance critique figurant sur le PV de CT).
D’autres documents sont facultatifs mais sont de nature à attirer les acheteurs, comme le rapport sur l’historique de l’automobile disponible sur le site HISTOVEC, le carnet d’entretien, les factures des réparations, les comptes-rendus des anciens contrôles techniques.
Quelles démarches effectuées après la vente de sa voiture à un particulier ?
Une fois la transaction effectuée, vous avez 15 jours pour déclarer la cession de sa voiture sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité. En revanche, depuis novembre 2017, vous ne pouvez plus envoyer ou déposer le certificat de cession en préfecture, les bureaux des immatriculations ne recevant plus de public. A défaut d’effectuer cette formalité, vous risquez une contravention de 135 € et vous continuez à recevoir les PV automatiques à votre domicile, tant que le nouveau propriétaire n’a pas fait mettre la carte grise à son nom.
Par ailleurs, vous devez prévenir votre assureur, afin de mettre un terme à votre contrat ou reporter le contrat sur votre nouvelle voiture.
Questions fréquentes
Dois-je garder le coupon détachable de la carte grise de mon ancienne voiture ?
La carte grise, y compris le coupon détachable, doit être remise à l'acheteur du véhicule d'occasion. Ce coupon va lui permettre de circuler pour une durée d'un mois, le temps de recevoir la carte grise à son nom. Toutefois, si le coupon a été perdu, il pourra tout de même circuler avec le certificat provisoire d'immatriculation.
Quel mode de paiement accepté pour ma voiture afin d'éviter les arnaques ?
Un paiement en liquide est autorisé lorsque le montant de la transaction ne dépasse pas 3000 €. Par sécurité, la transaction peut alors se faire dans une agence bancaire. Il est également conseillé de rédiger un écrit, afin d'éviter toute difficulté avec l'administration fiscale. Le chèque de banque reste néanmoins le mode de paiement à privilégier. Vous devez cependant contacter l'établissement bancaire, afin de vous assurer que ce chèque n'a pas été falsifié. Pour éviter d'avoir un complice au bout du fil, cherchez vous-même le numéro de la banque émettrice.
Comment vendre le véhicule dune personne décédée si on en est l'héritier ?
Afin de connaître la démarche à suivre selon votre situation, vous pouvez suivre ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480.
Sources
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