Quelle partie de la carte grise garde acheteur et vendeur ?

Carte grise : définition et utilité

À quoi sert une carte grise ?

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour tous les véhicules terrestres. Le terme “véhicules terrestres” décrit tous les véhicules particuliers, véhicules deux-roues (scooters ou véhicules de moins de 50 cm3), trois-roues (tricycles) ou quatre-roues (quad, quadrimoteurs), les camping-cars, les véhicules de services et les engins agricoles.

De couleur orangée, la carte grise contient toutes les informations essentielles sur le véhicule (immatriculation, caractéristiques, conformité, première mise en circulation, etc.) ainsi que l’identité de son propriétaire.

Quelles informations vérifier sur la carte grise, lors de la vente ?

La carte grise barrée remise par le vendeur permet de vérifier, que celui-ci peut bien disposer de l’automobile, du deux-roues, de l’utilitaire etc. En effet, à la C4.a, il est indiqué si le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire, le seul à pouvoir vendre son véhicule. Et, à la case C4.1, est mentionnée la présence d’éventuels copropriétaires. Ces derniers doivent consentir à la vente et signer la carte grise.
De plus, l’adresse mentionnée sur cette carte grise doit correspondre à la domiciliation actuelle du vendeur.

Conservation carte grise : obligations vendeur

En vertu du point I de l’article R322-4 du code de la route, le vendeur doit déclarer la vente de son véhicule immatriculé, dans les 15 jours suivants la transaction, en ligne sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés.

Pour déclarer la cession en ligne, le vendeur remplir les informations suivantes :

• le numéro d’immatriculation du véhicule vendu,
• les caractéristiques du véhicule, comme la marque et le modèle,
• le kilométrage tel qu’il apparait sur le compteur, le jour de la transaction,
• la date et l’heure de la cession,
• l’identité et les coordonnées de l’acheteur.

Le vendeur n’a pas besoin de se référer à son ancienne carte grise, pour avoir ces informations. Elles sont, en effet, présentes sur l’exemplaire vendeur du certificat de cession, un certificat ayant la même valeur qu’un contrat de vente.

À noter : En l’absence de déclaration de cession, l’ancien propriétaire va recevoir les PV automatiques émis postérieurement à la vente et antérieurement à la demande de carte grise par le nouveau propriétaire.

Documents cession véhicule

La carte grise barrée : qui doit la conserver ?

La carte grise originale barrée en diagonal, signée par le ou les propriétaire(s) et mentionnant la date et l’heure de la transaction doit être remise à l’acquéreur, en même temps que :

• l’exemplaire acheteur du certificat de cession,
• le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, permettant de s’assurer que le véhicule n’est ni gagé, ni l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise,
• le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis à cette obligation.

L’acheteur a besoin de télécharger cette carte grise barrée, pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom.

Qui garde le coupon détachable ? À quoi sert le coupon détachable ?

Depuis 2009 et l’entrée en vigueur de la numérotation nationale des plaques d’immatriculation (format lettres-chiffres-lettres venu remplacer les plaques se terminant par le numéro de département), la carte grise porte le nom officiel de certificat d’immatriculation. Ce document émanant du ministère de l’intérieur comporte désormais un volet détachable, dont l’utilité est méconnue.

Lorsque la voiture ou tout autre véhicule immatriculé est cédé, le vendeur doit remplir le verso du coupon détachable. Il va indiquer le nom de l’acheteur et signer. En présence de cotitulaires, ces derniers apposent également leur signature.

Le coupon ne doit pas être détaché par l’ancien propriétaire et doit être remis à l’acheteur du véhicule d’occasion, avec l’intégralité de la carte grise.

Absence de coupon détachable de la carte grise : comment doit réagir l’acheteur ?

L’absence de coupon détachable n’est pas un motif d’annulation de la vente du véhicule. Mais, il est très utile car il permet à l’acquéreur de circuler légalement sur le territoire français, pendant 30 jours à compter de la cession, un délai suffisant pour obtenir une carte grise à son nom.

Toutefois, si le vendeur n’a plus ce coupon, l’acheteur doit se dépêcher d’engager la télé-procédure de demande de carte grise. En effet, à la fin de la procédure, il peut imprimer ou faire imprimer par un professionnel habilité, un CPI, un acronyme signifiant Certificat Provisoire d’Immatriculation, qui a la même valeur que le coupon détachable.
À défaut de CPI ou de coupon détachable ou si le délai d’un mois est dépassé, le conducteur est passible d’une amende de 4ème classe d’un montant de 135 €, pour défaut de carte grise.

La vente peut donc se faire, même sans coupon détachable. En revanche, l’acheteur ne doit pas accepter d’acquérir un véhicule sans carte grise.
Si la carte grise a été perdue, volée ou abîmée, un duplicata peut être demandé par le vendeur, afin de pouvoir réaliser la transaction. S’il a des difficultés pour effectuer la démarche de renouvellement lui-même, il peut se faire accompagner par un professionnel ayant reçu une habilitation du ministère de l’intérieur.

Attention : L’acheteur ne doit pas accepter de recevoir une copie de la carte grise barrée. Ce document n’a, en effet, aucune valeur juridique. Et, un vendeur malhonnête pourrait vendre deux fois son véhicule grâce à cette technique.

Archivage ancienne carte grise

Du fait de la dématérialisation totale de la démarche d’immatriculation d’un véhicule, l’ancienne carte grise n’est plus transmise physiquement au ministère de l’Intérieur. L’acheteur est dans l’obligation de conserver l’ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d’achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l’ancienne carte grise du véhicule.