Contester amende vente véhicule

Je reçois des amendes alors que j’ai vendu mon véhicule : quelle procédure ?

La contestation ne peut se faire que dans un délai de 45 jours et avant paiement de la contravention, un délai ramené à 30 jours pour une amende majorée.

Pour contester l’amende d’un véhicule vendu, l’ancien propriétaire peut :

• ‍effectuer une demande en ligne sur le site d’une agence publique rattachée au ministère de l’intérieur, l’ANTAI c’est-à-dire l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
• ‍envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public (OMP), dont l’adresse figure sur l’avis de contravention. Le formulaire en requête en exonération est à joindre à l’envoi.

Attention : la lettre suivie ou la lettre simple de contestation n’est pas acceptée par l’administration.

Je reçois des amendes alors que j’ai vendu mon véhicule : quelle preuve ?

Le vendeur d’un véhicule peut contester les amendes émises postérieurement à la vente, même s’il a omis de déclarer la cession de son véhicule. L’idéal est, cependant, de pouvoir communiquer une copie de l’exemplaire vendeur du certificat de cession. En effet, ce document rempli à l’aide d’un formulaire type référencé cerfa 15776 a la valeur d’un contrat de vente pour l’administration. Ce cerfa est, d’ailleurs, également rempli en cas de don ou de remise du véhicule à un centre de destruction. La case 1 du formulaire en requête en exonération est alors à compléter.

‍Comment contester une amende sans certificat de cession ? A défaut de certificat de cession, la case 3 du formulaire est à compléter. Dans ce cas, le vendeur doit prouver par tous les moyens, qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction : chèque de règlement de la voiture, échange de mail, courrier etc.

A savoir : pour certaines infractions, comme les excès de vitesse et en l’absence du certificat de cession, l’ancien propriétaire va devoir consigner la somme correspondant au montant de la contravention.

J’ai contesté une amende car j’ai vendu mon véhicule : quelle est la suite ?

A réception de la contestation de la contravention car le véhicule a été vendu, l’officier ministériel peut faire droit à la demande. L’ancien propriétaire est alors informé par courrier de cette issue favorable. Ce courrier permet de récupérer l’éventuelle somme consignée auprès du trésor public.

L’officier ministériel peut également estimer que la contestation n’est pas constituée. C’est le cas, par exemple, quand le demandeur ne produit aucun justificatif. Une nouvelle demande peut alors être adressée, à condition d’être dans le délai de 45 jours.

Enfin, l’officiel ministériel peut porter l’affaire devant un tribunal de proximité. Si ce tribunal rejette la contestation, la contravention est majorée d’au-moins 10%. Cette majoration évite les demandes ayant pour seul objectif de retarder le paiement de la somme due.

Je déclare la cession de mon véhicule pour ne plus recevoir d’amende

L’envoi des contraventions au domicile du vendeur cesse, lorsque l’acheteur a demandé une carte grise à son nom. Cette demande doit en principe être effectuée dans un délai de 30 jours (article R322-5 du Code de la route). Mais certains acheteurs négligent cette formalité et roulent sans carte grise à leur nom.

Pour éviter d’être victime d’une telle négligence de l’acheteur, le vendeur doit déclarer la cession de son véhicule, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route). Pour cela, il mandate un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur ou il se connecte sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le vendeur peut régulariser sa situation, passé 15 jours.

A noter : la contravention forfaitaire pour non-déclaration de cession s’élève à 135 €. Cette contravention n’est pas émise, lorsque le vendeur prend l’initiative de régulariser sa situation.