Certificat de cession formulaire à télécharger et imprimer

Remplir le certificat de cession en ligne avant téléchargement et impression

Sur le certificat de cession doivent figurer des informations sur le véhicule : son numéro d’immatriculation, son type, sa marque…Ces informations sont présentes sur la carte grise. Il convient également de relever le compteur kilométrique.

Par ailleurs, acheteur et vendeur doivent mentionner leur identité et leur adresse. L’acquéreur coche une case précisant qu’il a bien reçu le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, un certificat prouvant que le véhicule n’est ni gagé, ni l’objet d’une opposition à sa cession (en cas de PV non réglés, par exemple). Enfin, les parties indiquent la date et l’heure de la transaction, c’est-à-dire le moment exact où s’effectue le transfert de propriété et ils signent le certificat de cession.

Attention : la carte grise doit mentionner l’adresse actuelle du vendeur, telle qu’elle figure sur le certificat de cession. Dans le cas contraire, il doit mettre à jour ce document préalablement à la vente, en passant par le site de l’ANTS ou en faisant appel à un professionnel habilité “fichier des cartes grises”.

Le formulaire certificat de cession pour destruction à télécharger et imprimer

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Un véhicule destiné à la destruction doit être remis à un centre pour le recyclage du Véhicule Hors d’Usage (VHU), ce centre devant être agréé si le véhicule est une camionnette, une automobile ou encore un scooter à 3 roues.

‍La référence du formulaire “certificat de cession pour destruction” à télécharger et imprimer est la même que celle du formulaire classique, le cerfa 15776. Une case est, en effet, prévue sur ce formulaire pour signaler que le véhicule est cédé pour destruction.

La carte grise du véhicule doit être remise au centre de destruction. Elle doit être signée par le vendeur et porter la mention “cédée pour destruction (date et heure). Et si elle comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit conserver ce coupon après avoir reporté des informations sur le centre de destruction. Ce coupon est alors à conserver, pendant 5 ans.

Bon à savoir : la déclaration de cession pour destruction de son véhicule doit être effectuée en ligne (ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel) dans un délai de 15 jours. Elle permet de se protéger en cas de vol des anciennes plaques d’immatriculation.

A quoi sert le formulaire du certificat de cession à télécharger et imprimer ?

Le certificat de cession constitue une preuve de l’achat et de la vente du véhicule. Avant la dématérialisation des démarches en lien avec les cartes grises, le certificat de cession était rempli en 3 exemplaires (le formulaire cerfa 13754). Le troisième exemplaire était alors remis à la préfecture, afin d’informer le ministère de l’intérieur du changement de propriétaire. Désormais, la déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou avec l’aide d’un intermédiaire.

La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente par l’ancien propriétaire. Dans les faits, il est conseillé d’effectuer cette déclaration le plus rapidement possible. En effet, le vendeur va éviter ainsi de recevoir les contraventions automatiques à la place de l’acquéreur.

Certificat de vente : quel formulaire utiliser ?

Le certificat de cession doit se remplir à l’aide d’un formulaire administratif à télécharger et imprimer. Ce certificat porte la référence cerfa 15776 (version 15776*02 en avril 2021). Il est disponible sur le site service-public.fr ou sur des sites privés. Attention à utiliser la dernière version mise en ligne, sachant que plus les 2 derniers numéros sont élevés, plus la version est récente.

En principe, le vendeur a la charge de fournir le certificat de vente. Dans les faits, si le véhicule fait l’objet d’une reprise par un garage, celui-ci va souvent se charger de l’ensemble des formalités liées à la transaction.

A savoir : le cerfa 15776 peut se remplir de manière manuscrite après impression ou être rempli en ligne puis imprimé pour signature par chacune des parties (y compris par les éventuels copropriétaires du véhicule).