Vendre sa voiture pour pièces détachées à un particulier
La vente d’une voiture roulante à un particulier est autorisée. Le vendeur va alors remplir le certificat de cession, comme pour une vente classique et déclarer cette cession dans un délai de 15 jours avec l’aide d’un intermédiaire ou directement sur le site de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour éviter une demande d’annulation de la vente pour vices cachés de la part du vendeur de mauvaise foi, il est préférable de remplir un contrat de vente listant précisément les défauts de la voiture.
En revanche, la vente d’une voiture non roulante pour pièces à un particulier est interdite depuis 2009, y compris si ce particulier se trouve dans un autre pays de l’Union Européenne. Une voiture est considérée comme épave :
- lorsque son contrôle technique fait état d’une défaillance critique,
- le certificat de situation administrative mentionne une opposition d’un expert automobile, celui-ci ayant considéré que la voiture est irréparable.
Le vendeur a l’obligation de demander un certificat de situation administrative au plus tôt 15 jours avant la transaction et de le remettre le jour de la vente à l’acquéreur. Ce certificat indique s’il s’agit d’une voiture gagée et/ou d’une voiture avec une opposition de cession.
Vendre sa voiture pour pièces détachées à une casse auto
Si la voiture a été déclarée épave à la suite d’un accident, l’assureur va se charger de l’envoi à la casse du véhicule irréparable pour des motifs économiques et/ou techniques.
Dans les autres cas, le propriétaire doit se charger de la remise de la voiture non-roulante dans un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage). Celui-ci peut parfois racheter l’automobile. Le prix alors obtenu dépasse rarement 200-300 €. La cession gratuite ou payant au centre VHU se fait en fournissant les documents suivants :
- la carte grise barrée, signée avec mention “cédée pour destruction…” ou à défaut la déclaration de perte ou de vol de ce document ou la décision de retrait de la part des autorités,
- le certificat de cession avec précision de l’adresse du centre de destruction et de son numéro d’agrément,
- le certificat de situation administrative de la voiture.
Comme pour une vente classique, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession sous 15 jours. Mais bien souvent le centre VHU se charge de cette démarche. Dans tous les cas, il a l’obligation de remettre un certificat de destruction à l’automobiliste.
Vendre sa voiture sans contrôle technique à un garage
Les voitures doivent passer leur premier contrôle technique, avant le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation. Cette date figure au niveau de la rubrique B de la carte grise (désormais également nommée certificat d’immatriculation).
Lors de la vente d’une automobile de plus de 4 ans, le PV de contrôle technique doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire et ne doit pas faire état d’une défaillance critique. L’objectif est d’éviter la circulation des autos dangereuses ou très polluantes.
Néanmoins, certains garages ou concessionnaires, dans le cadre d’une reprise, acceptent les voitures en l’état sans contrôle technique en appliquant une forte décote. Les autres documents nécessaires à la cession d’une auto sont à communiquer au professionnel, c’est-à-dire le certificat de non gage, la carte grise barrée et un exemplaire du certificat de cession.
Conserver sa voiture pour les pièces détachées
Le propriétaire d’une voiture non-roulante a le droit de conserver son véhicule et d’utiliser les pièces pour son compte personnel mais pas de les vendre. Pour éviter une usurpation de sa plaque d’immatriculation, il a alors intérêt à procéder à un retrait de la circulation de la voiture. Ce véhicule ne sera alors plus autorisé à circuler sur les voies publiques, même s’il est remorqué par un véhicule immatriculé. Cependant, un retrait n’est jamais définitif et le propriétaire peut demander la remise en circulation de sa voiture.
La demande de retrait de la circulation se fait sur le site de l’ANTS ou en mandatant un professionnel. Les pièces suivantes sont alors à fournir :
- la carte grise de la voiture barrée et signée avec la mention “retirée de la circulation le…”,
- le formulaire de déclaration de retrait de circulation du véhicule, le cerfa n°13756,
- un mandat et une copie de la pièce d’identité du propriétaire, si un tiers effectue la demande de retrait pour son compte.
Attention : la remise de la voiture à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) est gratuite (hors coût éventuel du transport), uniquement si l’automobile a toujours ses composants essentiels, comme le groupe motopropulseur.
Questions fréquentes
Ma voiture a passé son contrôle technique mais elle n'est pas en excellent état. Je veux la vendre. Par sécurité, faut-il indiquer sur la carte grise "vendue en l'état" ?
La mention "vendue en l'état" sur une carte grise n'a aucune valeur juridique. La seule solution consiste à rédiger un contrat détaillant les défauts de la voiture. Attention, cependant, celle-ci doit être en état de rouler pour pouvoir être vendue à un particulier.
Je souhaite donner ma voiture pour pièces détachées à un ami. Est-ce autorisé ?
Les règles pour le don d'une voiture pour pièces sont les mêmes que celles pour une vente : l'interdiction ne concerne que les automobiles non-roulantes.
Est-ce que je peux vendre ma voiture pour pièces avec juste la déclaration de perte de carte grise?
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler ne peut être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous êtes dans l'un des cas suivants : _vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personne_l, vous voulez transformer, réparer ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel. Vous devez dans ce cas faire une déclaration de retrait de circulation. Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. En cas de perte de la carte grise, il sera nécessaire de joindre le formulaire de déclaration de perte au centre VHU. Celui-ci vous remettra un certificat de destruction.
J'aurai voulu savoir si j'ai le droit de vendre ma voiture roulante sans contrôle technique et dans l'état à un particulier ?
Ecrire sur le certificat d'immatriculation la mention "vendu en l'état" n'a absolument aucune valeur juridique. De ce fait, elle n'annule en aucun cas les responsabilités du vendeur en cas de problème après la vente d'un véhicule entre particuliers. Un contrôle technique daté de moins de 6 mois est nécessaire. Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Votre retour est lu par la personne qui a rédigé cette page. Il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
