Vous vendez votre quad homologué ? Comme lors de la vente d'une voiture d'occasion, vous allez devoir déclarer la cession à l'aide d'un professionnel en ligne ou sur le site France Titres (ex ANTS). Certains justificatifs vous seront demandés, à l'image du certificat de cession d'un véhicule. Découvrez les différentes étapes pour céder en toute sérénité votre quad d’occasion.
À savoir
✅ Seuls les quads homologués sont immatriculés et donc autorisés à circuler sur les routes.
✅ Le certificat de cession, Cerfa 15776 est indispensable pour déclarer la cession ou don du quad homologué.
✅ Le transfert de propriété du quad homologué doit être signalé au ministère de l'intérieur, sous 15 jours par le vendeur.
À éviter
❌ Ne pas déclarer la cession d'un quad homologué vous expose à une amende de 4ème classe d'un montant de 135 euros. De plus, l'ancien propriétaire conserve la responsabilité juridique du véhicule, et donc des possibles contraventions dues aux infractions faites par le nouvel acquéreur.
❌ Seuls les quads homologués pour circuler sur route sont concernés par les formalités carte grise.
Documents vente quad sur France Titres ANTS
Le certificat de cession du quad homologué
Le formulaire de cession du quad immatriculé officialise la transaction (vente ou don). Il se remplit à l’aide d’un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776*02.
Le cerfa mentionne l’identité et l’adresse du vendeur, celles de l’acheteur et identifie le quad à l’aide d’informations à copier depuis la carte grise relative au véhicule. Il doit être établi en deux exemplaires, l’un remis au nouvel acquéreur, l’autre conservé pour l’ancien propriétaire. À l’aide de cet exemplaire, il va pouvoir déclarer la cession de son engin motorisé.
Les papiers remis avec le certificat de cession du quad
En complément du certificat de cession du quad dûment complété et signé, sont à fournir :
- L’attestation de non gage aussi nommée certificat de situation administrative par l’administration.
- La carte grise barrée comportant la mention “cédé le +date et heure de la vente” en complément de la signature du vendeur.
À savoir : La carte grise est désormais délivrée au format européen et porte le nom officiel de certificat d’immatriculation.
France Titres ANTS pour déclaration cession quad
Déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture
En application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), depuis Novembre 2017, les propriétaires d’un quad ne peuvent plus déposer d’exemplaire du certificat de cession au guichet des préfectures.
En effet, la déclaration de cession, comme toute autre formalité carte grise, est entièrement dématérialisée et s’effectue en ligne. Le site gouvernemental pour effectuer l’enregistrement de la cession d’un quad homologué est celui de France Titres (ex ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisé).
Comment utiliser le site France Titres ANTS pour la déclaration de cession d’un quad ?
Pour utiliser le site France Titres (ex ANTS) afin de déclarer la cession de votre quad, vous devez d’abord vous connecter à votre espace personnel. Si vous n’avez pas encore de compte, vous devrez en créer un. Il est également possible d’utiliser le service d’identification numérique, FranceConnect.
Une fois connecté, vous devez sélectionner l’option “Vendre ou donner mon véhicule”. Vous serez alors guidé à travers le processus de déclaration de cession.
Vous devrez fournir plusieurs informations, dont le numéro d’immatriculation du quad, votre identité et celle de l’acquéreur. Il vous sera aussi demandé de télécharger le certificat de cession (Cerfa 15776*02) complété et signé par les deux parties.
À savoir : N’oubliez pas de préparer tous les documents nécessaires avant de commencer la démarche en ligne pour faciliter le processus. La déclaration de cession est une démarche gratuite et obligatoire qui doit être faite dans un délai maximum de 15 jours après la vente du quad.
À la fin de la téléprocédure, un accusé d’enregistrement ainsi qu’ un code de cession à 5 chiffres sont émis. Ce code, valable 15 jours, est à remettre au nouvel acquéreur du quad, qui en aura besoin pour effectuer sa demande de carte grise.
À noter : l’acheteur qui dépose lui-même sa demande de carte grise sur ants.gouv.fr a besoin de ce code, même s’il se fait accompagner par notre plateforme.
France Titres ANTS vente véhicule, une obligation
Les services d’un professionnel pour déclarer facilement la cession du quad
Le site France Titres (ex ANTS) n’est pas le seul moyen pour déclarer la vente ou le don de son quad. En effet, d’autres professionnels comme des loueurs, des concessionnaires, des garages ou encore des prestataires habilités peuvent se charger de réaliser l’enregistrement de la cession en votre nom.
Pour cela, il suffit de leur transmettre en complément un mandat d’immatriculation leur donnant procuration afin de soumettre la procédure.
Si vous préférez déclarer vous-même la cession sur ants.gouv.fr, notre plateforme vous facilite la tâche :
- nos consignes sont claires,
- un interlocuteur dédié contrôle vos pièces et vous accompagne dans votre déclaration de vente du quad,
- vous recevez une réponse écrite sous 24 heures ouvrées, dans votre espace client.
Déclaration de cession quad
La déclaration de cession d’un quad est une procédure essentielle lors de la vente ou du don de ce type de véhicule. Elle permet de formaliser la transaction et de transférer la responsabilité du quad du vendeur à l’acheteur.
Cette démarche s’effectue en ligne et nécessite de remplir un formulaire spécifique, le cerfa 15776*02, encore appelé certificat de cession. Ce document, une fois complété et signé par les deux parties, atteste du changement de propriétaire du quad.
Déclarer cession quad sur France Titres ANTS
Dégager sa responsabilité sur son quad
Déclarer la vente ou le don de son quad permet au ministère de l’intérieur de mettre à jour le fichier des immatriculations, le SIV. L’ancien propriétaire n’est ainsi plus tenu pour responsable de son engin motorisé. Il cesse notamment de recevoir les PV automatiques à son domicile.
Respecter les dispositions du code de la route
Le code de la route (article R322-4) impose au vendeur du quad d’occasion, comme de tout autre véhicule d’occasion, de déclarer la cession dans un délai de 15 jours. À défaut et en cas de contrôle, l’amende est de 135 €, une amende de 4ème classe.
Questions fréquentes
Comment déclarer la cession d'un quad gratuitement ?
Vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS. Cependant, les bugs et les rejets sont courants sur ce site. C'est pourquoi nous vous proposons de vous accompagner : des consignes claires et un contrôle de vos pièces, pour limiter le risque de rejet de la déclaration que vous faites depuis votre compte.
Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente de son quad ?
Relancez d'abord le vendeur : sans déclaration de cession ni code, la demande de carte grise du quad est plus difficile. Un professionnel habilité peut enregistrer la transaction ; notre plateforme, elle, peut vous aider à préparer vos pièces et répondre à vos questions par écrit.
J'ai acheté un quad non homologué pour l'utiliser sur un terrain privé. Faut-il effectuer une démarche ?
Vous devez déclarer votre achat en ligne, dans un délai de 15 jours.
Où télécharger le cerfa de cession et où l'envoyer ?
Pour la démarche en ligne, pas de problème, MAIS :On ne sait toujours pas où télécharger le cerfa en ligne, (c'est pourtant l'intitulé) pour le remplir avec le vendeur au moment de l'achat, et où l'envoyer...Ainsi que la carte grise ?
Vous pouvez suivre notre lien vous permettant de compléter le certificat de cession /remplir/certificat-de-cession.
Quelle différence entre le cerfa 15776*1 et le cerfa 15776*2 ?
La différence entre ces deux versions est minime. En effet, le cerfa 15776*2 prend en compte la qualité d'entreprise individuelle.
Sources
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