Envoi certificat de cession moto 125 cm3
Jusqu’en septembre 2017, le certificat de cession d’une moto se remplissait en 3 exemplaires. Le troisième exemplaire était alors déposé ou envoyé par le vendeur dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. Mais, le gouvernement a adopté un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoyant une dématérialisation de la déclaration de cession du véhicule.
La déclaration se fait donc désormais sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dans les 15 jours suivant la vente (article R322-4 du code de la route). Le vendeur peut également mandater un professionnel habilité, afin qu’il effectue la démarche à sa place.
Dans les faits, le motard se séparant de son deux-roues a intérêt à déclarer la cession le plus rapidement possible. En effet, il évite ainsi de recevoir les contraventions automatiques, dont serait responsable le nouveau propriétaire de l’engin, le temps que celui-ci demande une carte grise à son nom, sachant qu’il a 1 mois pour effectuer une telle demande.
Documents avec certificat cession scooter 125
Le vendeur de la moto 125 doit remettre à l’acquéreur :
- La carte grise barrée en diagonal, signée par ses soins avec la mention “cédée le date et heure”. Cette information doit être la même que sur le certificat de cession. De plus, l’adresse figurant sur la carte grise doit correspondre à l’adresse actuelle du vendeur. A défaut, il doit mettre à jour sa carte grise en se rendant sur le site de l’ANTS ou en en faisant appel à un professionnel habilité.
- Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce document va prouver que la moto n’est ni gagée, ni sous le coup d’une interdiction de vente. Une telle interdiction fait souvent suite à une inscription au fichier des objets et véhicules signalés ou à une opposition d’un comptable public pour des contraventions non réglées.
- Le code de cession, un code disponible à la fin de la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. A défaut de code, l’acquéreur de la moto va devoir faire appel à un professionnel habilité, pour demander une carte grise à son nom.
En revanche, le certificat de cession n’a pas besoin d’être accompagné du contrôle technique de la moto de plus de 4 ans. En effet, les deux-roues ne sont pas soumis à contrôle obligatoire. Mais une directive européenne devrait revenir sur cette dispense.
Certificat de cession moto PDF
Un formulaire administratif réglementé est à compléter lors de la vente ou du don de sa moto 125 cc, que cette moto soit une moto routière, une moto roadster, une 125 sportive, une 125 trail etc. En effet, ce formulaire est à compléter pour toute transaction relative à un véhicule immatriculé.
Le formulaire de cession de son 125 cm3 se remplit à l’aide du cerfa 15776, un document disponible en ligne. Ce formulaire va ainsi faire office d’acte de vente entre les motards. Il permet également d’informer le ministère de l’intérieur, que le deux-roues a changé de propriétaire. Le fichier des cartes grises, le SIV, va ainsi pouvoir être mis à jour.
Remplir certificat de cession 125 cm3
Le certificat de cession d’un 125 se remplit en 2 exemplaires, 1 étant gardé par le vendeur et 1 étant remis au nouveau propriétaire.
Le certificat de cession comprend 3 volets :
- 1 volet identifiant de manière certaine la moto et mentionnant donc son numéro d’immatriculation mais également son code VIN (son identifiant - rubrique E de la carte grise), sa marque, sa dénomination commerciale etc. De plus, le kilométrage inscrit au compteur le jour de la vente est à reporter.
- 1 volet identifiant le vendeur. Celui-ci doit être le propriétaire de la 125. A la rubrique C4.a de la carte grise, il est précisé si le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire du deux-roues. Ce n’est pas le cas d’une moto achetée en leasing, par exemple.
- 1 volet identifiant l’acheteur.
La date et l’heure du transfert de propriété de la 125cc sont précisées sur le certificat.
A savoir : si le scooter appartient à plusieurs propriétaires, les copropriétaires doivent signer le certificat de cession et la carte grise barrée.
Questions fréquentes
Je vends ma moto 125 à un garage. Faut-il remplir un certificat de cession ?
Le certificat de cession doit être complété, que l'acquéreur soit un particulier, un garage ou même une casse pour les deux-roues.
Je souhaite acheter une 125 mais je n'ai pas encore passé le permis 125 (le permis A1). Est-ce que je peux signer le certificat de cession ?
Vous pouvez acheter et signer le certificat de cession de la moto 125, sans avoir le permis correspondant. En revanche, vous ne pourrez pas la faire immatriculer à votre nom. Un tiers avec le permis A1 peut alors être inscrit comme titulaire de la carte grise et vous serez désigné comme cotitulaire. Sur la carte grise, il sera alors précisé que le titulaire n'est pas le propriétaire du deux-roues.
D'autre part, le certificat de non gage est-il à fournir obligatoirement à l'acheteur ?
Je vends ma moto 125 cm3 (1ère main). Le certificat de cession peut-il être fait et remis version papier ou faut-il le faire par internet.
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession. En effet, il garantit qu'aucun gage ou qu'aucune opposition empêchent une nouvelle immatriculation. (source).
Vous pouvez effectuer la déclaration de votre moto sur ce site. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera alors envoyé une fois la procédure finalisée afin d'officialiser la vente de votre moto.
Sources
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