Lorsqu'un particulier se sépare de son deux-roues immatriculé se pose alors la question "vendre sa moto : que faire de la carte grise ?"
Les documents obligatoires pour vendre sa moto
Lors de la vente d’une moto d’occasion, l’ancien propriétaire a l’obligation de remettre au nouveau un certain nombre de documents :
- un exemplaire du certificat de cession, ce certificat étant rempli à l’aide du formulaire type cerfa 13752,
- le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours indiquant, si le moto est interdite à la vente du fait de l’inscription d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation et/ou si la moto est gagée,
- la carte grise de la moto.
A noter : si la carte grise de la machine a été perdue ou volée, le propriétaire doit demander un duplicata, soit en se connectant à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit en faisant appel à un professionnel des démarches en lien avec les immatriculations.
Vente d’une moto et carte grise barrée
Le vendeur doit remettre la carte grise barrée au nouveau propriétaire, en mentionnant sur celle-ci la date et l’heure de la transaction. Ces informations doivent être reprises depuis le certificat de cession. Il s’agit du moment exact du transfert de propriété, le moment où le vendeur n’est plus responsable de l’engin en cas d’accident ou en cas de contravention automatique.
La carte grise doit également être signée par le vendeur et par les éventuels copropriétaires de la moto. Cependant, si le deux-roues appartient à des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, la signature de l’un d’eux suffit.
Enfin, la carte grise doit être à jour. Ainsi, si le vendeur vient de déménager, il doit signaler son changement d’adresse au ministère de l’intérieur, avant de pouvoir vendre sa moto.
Attention : la carte grise doit être barrée au moment de la transaction. Dans le cas contraire et si la vente n’aboutit pas, le motard va être dans l’obligation de demander un nouveau certificat d’immatriculation.
Vente d’une moto et coupon détachable de la carte grise
Le certificat d’immatriculation comporte désormais un coupon détachable. Lors de la cession de la moto, la carte grise doit être remise en entier à l’acquéreur. Le vendeur va inscrire au verso de ce coupon, le nom de l’acquéreur et signer à l’endroit indiqué. La signature des éventuels copropriétaires du deux-roues est également requise.
Le coupon va être détaché par l’acquéreur. Il va lui permettre de circuler en attendant l’arrivée de la carte grise à son nom, sachant qu’il doit entreprendre les démarches pour obtenir cette dernière sous 30 jours.
Les anciennes cartes grises ne comportent pas de coupon détachable. Dans ce cas, l’acheteur a la possibilité de rouler avec un certificat provisoire d’immatriculation. Ce certificat est remis à la fin des démarches de demande de carte grise.
Vente d’une moto et transmission de la carte grise au ministère de l’intérieur
L’acheteur de la moto d’occasion va la faire immatriculer à son nom. Pour cela, il se rend sur le site de l’ANTS ou mandate un professionnel pour faire la démarche à sa place. Dans les 2 cas, il est nécessaire de transmettre de manière numérique au ministère de l’intérieur la demande d’immatriculation, le certificat de cession et l’ancienne carte grise barrée. En revanche, l’original de la carte reste en possession de l’acheteur. Il a la charge de conserver ce document, pendant 5 ans.
L’ancienne carte grise ne doit pas être déposée en préfecture. D’ailleurs, les services des immatriculations ne reçoivent plus de public, depuis novembre 2017 en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
A noter : par le même canal (ANTS ou professionnel), le vendeur doit déclarer la cession de sa moto dans un délai de 15 jours.
Questions fréquentes
Je veux vendre une moto très ancienne mais je n'ai pas sa carte grise. Comment faire ?
Si la moto a plus de 30 ans, n'est plus produite en série et n'a subi aucune modification technique, vous avez la possibilité de demander une carte grise de collection sans avoir à produire l'ancienne carte. Pour cela, vous devrez fournir une pièce prouvant que vous êtes bien le propriétaire de la moto, une attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) ou du constructeur. La demande se fait sur l'ANTS ou avec l'aide d'un intermédiaire.
J'achète une Yamaha d'occasion à un particulier. Celui-ci ne trouve plus sa carte grise et propose de me remettre une photocopie. Est-il prudent d'accepter ?
La photocopie d'une carte grise n'a aucune valeur. De plus, la remise de la carte grise barrée originale vous garantit, que le vendeur n'a pas cédé 2 fois sa moto.
J'ai vendu ma moto il y a quelques jours. L'acheteur m'a contacté car il a perdu la carte grise. Que puis-je faire ?
Si vous n'avez pas encore déclaré la cession de la moto, vous avez la possibilité de demander un duplicata de la carte grise. A réception de ce document, vous devrez la remettre barrée et signée avec la date et l'heure de la transaction. Ce duplicata est envoyé sous une dizaine de jours à votre domicile obligatoirement. Dans cette attente, vous pouvez remettre à l'acheteur le certificat provisoire d'immatriculation préalablement barré, horodaté et signé.
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