Vous vous êtes renseigné sur les démarches liées à la vente d'un véhicule d'occasion immatriculé et savez donc qu'il est nécessaire de déclarer la transaction. Découvrez dans cet article si la déclaration de cession est gratuite ou payante.
La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion : une obligation légale
En application des dispositions prévues à l’article R322-4 du code de la route, la déclaration de cession doit obligatoirement être finalisée, dans les 15 jours suivant la transaction. Cette transaction se concrétise par la remise à l’acquéreur des documents suivants :
- un exemplaire du certificat de cession, cerfa 15776,
- le PV de contrôle technique pour une voiture ou un utilitaire de plus de 4 ans, la vente à un garage sans contrôle technique étant toutefois autorisée,
- un certificat de non gage daté de moins de 15 jours,
- la carte grise barrée en diagonal et signée par le vendeur et les éventuels copropriétaires.
L’objectif de la déclaration de vente ou de don du véhicule est d’informer le ministère de l’intérieur du changement de propriétaire. Ainsi, les contraventions automatiques vont être envoyées au domicile de l’acheteur, même si celui-ci n’a pas encore mis la carte grise à son nom.
A noter : l’absence de déclaration de cession est une infraction au code de la route sanctionnée par une contravention de 135 €.
La déclaration de cession en ligne gratuite
Le vendeur doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin de déclarer gratuitement la cession de son véhicule. Aucun document n’est à télécharger. En revanche, des informations présentes sur le certificat de cession sont à saisir :
- le numéro d’immatriculation du véhicule vendu ou cédé,
- les caractéristiques du véhicule (modèle, marque, etc.)
- l’identité et les coordonnées de l’acheteur,
- l’identité et les coordonnées du vendeur,
- la date et l’heure de la cession du véhicule,
- le kilométrage inscrit au compteur au moment de la transaction.
A la fin de la déclaration, un code de cession est disponible. Ce code composé de chiffres et de lettres est à communiquer à l’acheteur, car il va lui être demandé pour faire immatriculer le véhicule à son nom. De plus, un récépissé de déclaration est à imprimer.
A noter : il n’existe plus de guichet ANTS dans les préfectures pour déclarer la vente ou le don de son véhicule. En revanche, des points d’accès numériques sont disponibles mais uniquement sur rendez-vous.
La déclaration de cession gratuite par un proche
Le vendeur du véhicule d’occasion peut se faire aider par un proche, pour effectuer gratuitement la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Celui-ci va utiliser son propre compte ANTS et indiquer qu’il effectue la démarche pour un tiers. De plus, il doit être en possession du code confidentiel à 5 chiffres figurant sur le courrier d’envoi de la carte grise. Ce code permet à l’administration du ministère de l’intérieur d’identifier le propriétaire d’un véhicule, le seul à pouvoir effectuer les démarches de vente ou à pouvoir les confier à un tiers.
En cas de perte du courrier d’envoi de la carte grise ou pour les véhicules encore immatriculés dans l’ancien système FNI (avec un numéro d’immatriculation se terminant par le numéro de département), il est possible de demander à l’ANTS de communiquer ce code par courrier ou par mail ou encore dans l’onglet “Mes messages” du site.
A savoir : lorsqu’un proche déclare la vente sur le site de l’ANTS, aucune procuration n’est à lui fournir.
La déclaration de cession avec l’aide d’un professionnel habilité
Pour déclarer la vente de son véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire peut passer par un intermédiaire agréé par le ministère de l’intérieur. Cet intermédiaire peut être un garagiste, un concessionnaire, un loueur de voiture ou encore une plateforme internet spécialisée dans les démarches administratives.
La déclaration de cession est alors payante. En contrepartie d’honoraires fixés librement, l’intermédiaire garantit la réussite de la déclaration de cession, car il va procéder à l’enregistrement de la transaction dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). De plus, il évite certaines complications (oubli du mot de passe pour le compte ANTS, difficulté de connexion ou de création d’un compte…). Et l’intermédiaire remet à l’ancien propriétaire le récépissé de déclaration en version papier et/ou en version numérique.
A savoir : pour effectuer la déclaration de cession pour votre compte, l’intermédiaire va avoir besoin d’une copie de votre pièce d’identité et d’un mandat.
Questions fréquentes
Comment obtenir gratuitement le certificat de cession ?
Le certificat de cession est l'acte de vente ou de don à remplir en 2 exemplaires, à l'aide du formulaire type cerfa 15776. Il est disponible gratuitement en ligne.
Ma voiture est reprise par un garage. Est-il nécessaire d'effectuer une déclaration de cession ?
La déclaration de cession est obligatoire, même si l'acheteur est un garage. Ce dernier est souvent titulaire d'une habilitation du ministère de l'intérieur lui permettant d'effectuer cette formalité à votre place. Il peut alors également se charger de mettre la carte grise du nouveau véhicule à votre nom. Le coût de la déclaration de cession et celui de la carte grise sont alors inclus dans les frais d'immatriculation.
Je souhaite céder à titre gratuit à mon fils (domicilié à la même adresse)un de mes véhicules. L'immatriculation du véhicule va-t-elle changer?
Depuis le 15 octobre 2009, toute demande pour un véhicule immatriculé avec l'ancien numéro FNI entraîne la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit attribuer un nouveau numéro au format ZZ-123-ZZ.
Peut-on poster un certificat de cession à la préfecture ?
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet.
Coût de la déclaration de cession en ligne pour une caravane avec la réception du code de réception ?
Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Est-ce que je peux envoyer mes documents papiers directement à la préfecture ?
Je souhaite déclarer la vente de mon véhicule, mais avec mon compte ANTS, je n'y arrive pas, je n'ai pas le code confidentiel et je ne sais pas comment l'obtenir.
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien
Dois-je payer pour déclarer la vente de mon véhicule ?
Vous pouvez déclarer la vente de votre véhicule en suivant ce lien.
L'acquéreur de mon véhicule (mon fils) aura-t-il quelque chose à payer ?
Oui, il peut changer la carte grise en suivant ce lien.
Combien coûte la prestation pour une déclaration de cession de véhicule par un professionnel agréé ?
Vous pouvez commencer votre démarche de déclaration de cession sur declaration-cession.fr, site du même groupe, qui vous indique ses tarifs.
Je n'arrive pas à déclarer un véhicule de société sur le site de l'ANTS. Est-ce gratuit ou payant pour une société ?
La démarche se fait sans frais sur le site de l'ANTS. Pour vous faire accompagner, vous pouvez passer par declaration-cession.fr, site du même groupe.
Sources
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