Certificat de cession utilitaire : Cerfa 15776 en ligne

Le certificat de cession concerne aussi bien les véhicules utilitaires légers (VUL) que les camionnettes, les bennes, les fourgons et les camions frigorifiques appartenant à un particulier ou à un professionnel. Il doit être rempli en cas de vente, mais également lors de la cession à titre gratuit du véhicule, même si ce dernier est destiné à la destruction ou à un membre de votre entourage. De même, ce document revêt un caractère obligatoire quelle que soit la qualité du vendeur et de l’acquéreur, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques.

Certificat cession véhicule d’occasion

En faisant état du changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion, le certificat de cession est une sorte de contrat de vente visant à apporter un caractère formel à la transaction. Son rôle consiste à décharger de toute responsabilité l’ancien propriétaire, notamment en cas d’infraction routière commise par le nouvel acquéreur du véhicule. Pour le nouveau propriétaire, il constitue un titre de propriété qui lui permet de faire établir un certificat d’immatriculation à son nom.

Certificat cession vente véhicule utilitaire

Le certificat de cession pour utilitaire est similaire à celui de tout autre véhicule d’occasion. Vous pouvez l’obtenir gratuitement en ligne, soit sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur un site internet spécialisé. Pour cela, il vous suffit de télécharger le formulaire Cerfa n° 15776*1, puis d’imprimer les deux exemplaires qui le composent.

Remplir certificat de cession utilitaire

C’est au vendeur qu’il incombe de se procurer et de remplir le certificat de cession. Ce document doit être rempli en deux exemplaires, puis daté et signé par les deux parties : le vendeur et l’acheteur. Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule utilitaire comporte plusieurs cotitulaires, chacun d’eux doit apposer sa signature sur le certificat de cession.

Le formulaire Cerfa n° 15776*1 se divise en trois sections : un premier cadre concernant le véhicule, un deuxième relatif à l’ancien propriétaire et un troisième qui se rapporte au nouveau propriétaire. Dans le premier cadre intitulé « Le véhicule », l’ancien propriétaire doit indiquer :

• le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification et la date de la première immatriculation du véhicule

• la marque, le type, la variante, la version, le genre national et la dénomination commerciale de l’utilitaire

• le kilométrage inscrit au compteur du véhicule

• le numéro de formule ou la date d’établissement du certificat d’immatriculation lorsque ce dernier est présent

• le motif d’absence du certificat d’immatriculation le cas échéant

Dans le deuxième cadre intitulé « Ancien propriétaire », le vendeur doit renseigner ou certifier :

• son nom, son prénom et son adresse complète s’il s’agit d’une personne physique

• la raison sociale, le numéro Siret et l’adresse de l’entreprise s’il s’agit d’une personne morale

• la date et l’heure de la remise du véhicule, ainsi que la nature de la cession : transmission à titre gratuit ou onéreux, ou bien destruction

• la présence du certificat de situation administrative du véhicule en cochant la case correspondante

• l’exactitude des indications relatives aux caractéristiques du véhicule figurant sur le certificat d’immatriculation

• le numéro d’agrément VHU (véhicule hors d’usage) lorsqu’il s’agit d’une camionnette cédée pour destruction

Le troisième cadre intitulé « Nouveau propriétaire » est à remplir par l’acquéreur, ou par l’ancien propriétaire s’il dispose des informations nécessaires. Cet encadré doit contenir l’identité et les coordonnées complètes de l’acquéreur. Ce dernier doit ensuite cocher les cases correspondantes, certifiant acquérir le véhicule utilitaire aux dates et aux heures susmentionnées et avoir été informé de l’état administratif du véhicule.

Le troisième cadre intitulé « Nouveau propriétaire » est à remplir par l’acquéreur, ou par l’ancien propriétaire s’il dispose des informations nécessaires. Cet encadré doit contenir l’identité et les coordonnées complètes de l’acquéreur. Ce dernier doit ensuite cocher les cases correspondantes, certifiant acquérir le véhicule utilitaire aux dates et aux heures susmentionnées et avoir été informé de l’état administratif du véhicule.

Documents acquéreur utilitaire d’occasion

Lorsqu’un particulier ou un professionnel cède un véhicule utilitaire à une tierce personne, il est tenu de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents dont voici la liste :

• l’exemplaire n°2 du certificat de cession

• la carte grise du véhicule, ou certificat d’immatriculation, préalablement barrée et signée par l’ancien propriétaire, comportant la mention « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la cession

• le certificat de situation administrative du véhicule, ou certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours

• le procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 6 mois lorsque le véhicule utilitaire a plus de 4 ans

• le certificat d’agrément sanitaire lorsqu’il s’agit d’un véhicule utilitaire réfrigéré

• le code de cession

Démarches post-vente utilitaire d’occasion

Une fois que l’ancien propriétaire a remis le véhicule et l’ensemble des documents obligatoires au nouveau propriétaire, il dispose d’un délais de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule, directement en ligne sur le site de l’ANTS. Il est d’ailleurs recommandé de réaliser cette démarche en amont de la transaction puisqu’elle vous permet d’obtenir un code de cession, une série de chiffres à communiquer au nouveau propriétaire. Avec ce code, l’acquéreur peut finaliser le changement de propriétaire du véhicule et effectuer une demande de carte grise à son nom.

Certificat de cession pour utilitaire

En tant que véhicules soumis à immatriculation et déjà immatriculés, les utilitaires d’occasion doivent faire l’objet d’une déclaration de cession auprès du Ministère de l’Intérieur en cas de vente ou de transmission à titre gratuit (article R322-4 du Code de la route). À ce titre, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur un certificat de cession qui atteste de la transmission du titre de propriété du véhicule.

Le certificat de cession concerne aussi bien les véhicules utilitaires légers (VUL) que les camionnettes, les bennes, les fourgons et les camions frigorifiques appartenant à un particulier ou à un professionnel. Le Cerfa 15776*02 doit être rempli en cas de vente, mais également lors de la cession à titre gratuit du véhicule, même si ce dernier est destiné à la destruction ou à un membre de votre entourage. De même, ce document revêt un caractère obligatoire quelle que soit la qualité du vendeur et de l’acquéreur, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques.