Déclaration de cession téléprocédure

Déclarer la cession d’un véhicule, une obligation pour le vendeur

La vente ou le don d’un véhicule immatriculé est encadré. Le vendeur doit, en effet, remettre à l’acheteur ou au donataire

• un exemplaire du certificat de cession. Ce certificat fait office de contrat de vente entre les parties,
• la carte grise barrée. Elle doit comporter la date et l’heure de la transaction et être signée par le ou les propriétaire(s),
• ‍un certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage. Ce certificat permet de s’assurer que le véhicule n’est ni gagé, ni sous le coup d’une opposition au transfert de la carte grise,
• le contrôle technique, si nécessaire (arrêté du 18 juin 1991).

Le vendeur dispose ensuite de 15 jours (article R322-4 du code de la route), pour informer le ministère de l’intérieur de la cession de votre véhicule. A défaut, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 €. Dans les faits, il est, d’ailleurs, conseillé d’agir le plus rapidement possible, car tant que le transfert de propriété n’est pas enregistré, l’ancien propriétaire reste responsable civilement de son véhicule et notamment, des éventuelles infractions commises par l’acquéreur. Il va donc continuer à recevoir les contraventions.

A noter : la déclaration de cession est obligatoire, même si le véhicule épave est envoyé à la casse. De plus, en informant le ministère de l’intérieur de la cession pour destruction, le cédant se prémunit d’une utilisation frauduleuse de ses anciennes plaques d’immatriculation.

La téléprocédure pour déclarer la cession d’un véhicule : une procédure incontournable

En 2009 a été mis en place le SIV (Système des Immatriculations des Véhicules). Les démarches liées au carte grise (déclaration de vente, immatriculation à son nom, demande de duplicata, ajout d’un conjoint…) ont alors pu être effectuées en ligne. Et, depuis l’entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) le 6 novembre 2017, le service des immatriculations des préfectures est fermé au public. En effet, ce plan vise à dématérialiser les démarches administratives.

La téléprocédure pour déclarer la cession d’un véhicule est donc devenue obligatoire, à cette date. Elle permet aux particuliers et aux professionnels de gagner du temps, en évitant les longues files d’attente sur place et aux agents de l’administration de se concentrer sur d’autres tâches.
Il reste, toutefois, possible de se rendre dans les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures, après avoir pris rendez-vous, afin d’avoir accès à un espace numérique comprenant un ordinateur, un scanner et une imprimante.

Déclarer soi-même la cession d’un véhicule

Le vendeur du véhicule peut choisir d’effectuer lui-même la déclaration de cession en ligne, sur un site officiel mis en place par le ministère de l’intérieur. Pour cela, il doit créer un compte, puis se connecter et enfin transmettre l’exemplaire vendeur du certificat de cession, après avoir complété quelques informations figurant sur ce certificat :

• le kilométrage du véhicule, tel qu’il apparait sur le compteur au moment de la transaction,
• la date et heure de la cession (des indications à reporter sur la carte grise barrée remise à l’acquéreur),
• l’adresse complète du nouveau propriétaire.

Pour éviter les fraudes, l’administration est très pointilleuse, quant à la recevabilité du document justifiant la vente, le don ou la remise à un professionnel spécialisé dans les destructions d’épaves. Il est, ainsi, impératif d’utiliser la dernière version disponible, c’est-à-dire le formulaire cerfa 15766*01. Ce formulaire à l’en-tête du ministère de l’intérieur doit, ainsi, être imprimé et téléchargé en couleur. Il doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire et l’acquéreur, sans rature, ni bavure.

A la fin de la déclaration de cession en ligne, le vendeur reçoit un code de cession, à remettre au propriétaire. Le code de cession est un code à 5 chiffres généré informatiquement. Ce code valable 15 jours va être demandé à l’acquéreur souhaitant effectuer lui-même, la téléprocédure pour mettre la carte grise à son nom.

A noter : le vendeur peut confier à un proche, le soin d’effectuer la déclaration de cession téléprocedure à sa place. Dans ce cas, le tiers va devoir utiliser le code confidentiel présent sur la lettre d’envoi de la carte grise.  

Mandater un professionnel habilité pour déclarer la cession d’un véhicule

Le vendeur, particulier ou entreprise, a la possibilité de mandater un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur, afin de déclarer la cession de son automobile, de son utilitaire, de sa remorque immatriculée, de son deux-roues…Ce professionnel habilité peut être un loueur, un concessionnaire, un garagiste, une plateforme spécialisée.

L’habilitation délivrée par le ministère de l’intérieur donne un accès direct au SIV. Le professionnel peut ainsi effectuer rapidement et de manière sûre les démarches carte grise en ligne. De plus, il va vérifier la validité du certificat de cession et ainsi éviter les rejets d’enregistrement de la vente du véhicule par l’administration.

Pour mandater le professionnel, l’ancien propriétaire du véhicule doit utiliser un mandat, selon un formulaire type portant la référence cerfa 13757*03 et un justificatif d’identité.

A noter : l’enregistrement de la déclaration de cession à l’aide de la téléprocédure est gratuit. Mais, le professionnel habilité prend des frais, afin de rémunérer ses services, des frais fixés librement.