Réponse rapide
- Le certificat de cession d'un tracteur agricole doit être rempli, en cas de vente ou de don. - Dans les 15 jours suivant la transaction, le vendeur ou le représentant de la société agricole doit déclarer la vente du tracteur. - La déclaration de vente du tracteur permet une mise à jour du fichier des immatriculations. - Le site gouvernemental pour déclarer la vente du tracteur est l'ANTS.
L’obligation de déclarer la vente de mon tracteur
La déclaration de cession du tracteur, une formalité à la charge du vendeur
Après la vente du tracteur, l’ancien propriétaire ou son représentant légal s’il s’agissait d’une société dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration (Code de la route, article R322-4).
A savoir : la non-déclaration de vente d’un tracteur est une infraction au code de la route punissable d’une contravention de 4ème classe (135 €).
L’utilité de la déclaration de cession de l’engin agricole
La déclaration de cession enregistre officiellement le transfert de propriété de l’engin agricole. Le fichier national des immatriculations est ainsi mis à jour. Le vendeur évite donc de recevoir les PV automatiques pour le tracteur vendu. A défaut de déclaration, cet envoi perdure tant que l’acheteur n’a pas demandé une carte grise à son nom.
Astuce : même en cas d’oubli de déclaration de la vente de son tracteur, l’ancien propriétaire peut désigner l’acheteur comme responsable de l’infraction routière soit sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), soit par courrier.
Comment déclarer la cession de mon tracteur agricole sur l’ANTS ?
Le rôle de l’ANTS, lors de la vente des véhicules agricoles immatriculés
ANTS est un acronyme signifiant Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il s’agit d’un établissement public dépendant du ministère de l’intérieur. Sur le site de cette agence peuvent être effectuées toutes les demandes en lien avec les cartes grises, y compris les télédéclarations de cession des tracteurs agricoles.
La déclaration en ligne de la vente d’un tracteur
Pour déclarer la vente de son tracteur, l’exploitant forestier ou agricole doit se connecter en utilisant le code confidentiel figurant sur le courrier d’envoi de la carte grise. Il doit ensuite reprendre les informations notées sur le certificat de cession de l’engin immatriculé.
A noter : le déclarant sur l’ANTS reçoit un accusé d’enregistrement et un code de cession. Ce code est à remettre à l’acheteur du tracteur. Il va en avoir besoin pour demander sa carte grise sur le site gouvernemental. En revanche, s’il fait appel à un prestataire privé, aucun code n’est demandé.
Comment déclarer la cession de mon tracteur agricole sans passer par l’ANTS ?
La fin de la déclaration de vente du tracteur dans une préfecture
Les démarches administratives sont de plus en plus dématérialisées. Ainsi, , depuis novembre 2017, les préfectures ne sont plus compétentes pour enregistrer les changements de propriétaires des machines agricoles immatriculées.
Mandater un intermédiaire pour déclarer la vente d’un tracteur
De nombreux particuliers et de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés, pour réaliser des démarches sur le site de l’ANTS : incompatibilité de leur système de navigation avec ce site, difficulté de connexion, rejet de la demande car les instructions de l’ANTS n’ont pas été comprises etc. Pour déclarer plus sereinement la vente de son tracteur, on peut se faire accompagner, par exemple par notre plateforme internet.
A noter : notre plateforme ne fait pas la déclaration à votre place. Un conseiller contrôle vos pièces et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées ; vous enregistrez ensuite la cession sur ants.gouv.fr, depuis votre compte, et l’ANTS vous délivre l’accusé d’enregistrement qui certifie la mise à jour du fichier des cartes grises.
Le certificat de cession du tracteur agricole
Comment obtenir le certificat de cession d’un tracteur agricole ?
Lors la vente ou du don d’une machine agricole immatriculée, le propriétaire doit fournir un certificat de cession. Ce certificat prend la forme d’un formulaire administratif type référencé cerfa 15776. Il est téléchargeable en ligne.
Comment remplir le certificat de cession d’un tracteur agricole ?
Le certificat de cession du tracteur se remplit en reprenant l’identité et l’adresse du vendeur et de l’acheteur, ainsi que des informations sur l’engin agricole.
Le vendeur garde un exemplaire du certificat et en remet un exemplaire à l’acquéreur accompagné de la carte grise barrée, signée, horodatée et du certificat de non gage du tracteur.
Questions fréquentes
Je vends mon tracteur et sa remorque. Est-ce qu'une seule déclaration de cession suffit ?
Si votre remorque dispose de sa propre carte grise (remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg), vous devez effectuer une déclaration de cession pour le tracteur et une déclaration de cession pour la remorque agricole.
J'ai donné mon tracteur agricole à un ami. Comment faire une déclaration de don pour un véhicule ?
Que vous vendiez votre tracteur ou que vous le donniez, la procédure est la même : remplir un cerfa de cession du tracteur et déclarer la cession en ligne (ANTS ou tiers habilité).
Je n'ai pas le code confidentiel pour déclarer en ligne la vente de mon tracteur. Que faire ?
Nous n'avons, en effet, besoin d'aucun code.
Sources
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