Déclaration de cession d'un véhicule : quels documents fournir ?

Quand faut-il compléter une déclaration de cession ?

La déclaration de cession se remplit, en cas de vente ou de donation d’un véhicule immatriculé. La vente peut se faire auprès d’un garage, d’un particulier, d’une entreprise etc. Il en est de même si la voiture ou la camionnette est remise à une société habilitée, en vue de sa remise à un centre de recyclage de véhicule hors d’usage (VHU).
Doivent être immatriculés les véhicules à moteur, les remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou les semi-remorques (article R322-1 du code de la route).

Quelle déclaration de cession document ?

La déclaration de cession doit être effectuée à partir d’un document portant la référence cerfa 15776*01. Le CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un formulaire administratif type, dont la rédaction est fixée par arrêté.
Il ne s’agit pas du seul document à fournir, lors d’une vente. En effet, il faudra également communiquer :

• la carte grise mentionnant l’adresse actuelle du vendeur,
• le certificat de situation administrative également nommé certificat de non-gage. Ce document peut être obtenu gratuitement sur le site du SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules).
• le contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans non-dispensés du contrôle technique. Le délai est ramené à 2 mois en cas de contre-visite non suivie d’un 2ème contrôle avec avis favorable.
• le contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans non-dispensés du contrôle technique. Le délai est ramené à 2 mois en cas de contre-visite non suivie d’un 2ème contrôle avec avis favorable.

Qui remplit la déclaration de cession ?

Dans la déclaration de cession, une partie doit être complétée par l’ancien propriétaire et une partie par l’acquéreur. Les deux signent ensuite le document.

L’ancien propriétaire est la personne désignée sur la carte grise. Si plusieurs personnes figurent sur celle-ci, chacune devra signer la déclaration de cession, car elles sont copropriétaires du véhicule. Et, si la vente concerne une voiture ou un utilitaire en leasing, la société de leasing reste seule propriétaire du véhicule. C’est donc elle, qui devra remplir la première partie de la déclaration de cession et la signer.

Autre cas de figure, la vente d’un véhicule d’occasion reçu en héritage. Si le propriétaire est décédé, les héritiers peuvent se charger de la vente à condition que celle-ci intervienne dans un délai de 3 mois ou que le véhicule n’ait plus circulé depuis le décès. La non-circulation du véhicule est alors attestée via une déclaration sur l’honneur des héritiers. Dans le cas contraire (vente après 3 mois d’un véhicule ayant circulé), la carte grise devra d’abord être mise au nom du ou des héritiers.

Comment remplir une déclaration de cession ?

La déclaration de cession se remplit en 2 exemplaires, un à conserver par le vendeur et un à conserver par l’acheteur.

La première partie concerne le vendeur. Il doit mentionner son identité et son adresse. Cette adresse doit être la même que celle figurant sur sa carte grise. Il doit également remplir une partie détaillée sur son véhicule : sa marque, sa dénomination commerciale, son type etc. Toutes ces informations figurent sur la carte grise. Le kilométrage est aussi à indiquer. Si le véhicule est ancien (avant 2004), il possède une ancienne version de la carte grise. Des tableaux sont à disposition sur le net pour faire la concordance entre les rubriques de cette ancienne version et la nouvelle version. Le vendeur doit indiquer l’heure et la date de la cession et signer. Il faut penser à cocher la case correspondante, si le véhicule est destiné à la destruction.

La partie remplie par l’acheteur est plus courte. En effet, il va indiquer uniquement son identité. S’il s’agit d’une entreprise, le numéro de siret est à mentionner.

Pourquoi faut-il compléter une déclaration de cession ?

La déclaration de cession également appelé certificat de vente est un document essentiel. Il fait, en effet, office de contrat entre les deux parties. Il a également une valeur légale pour les autorités.

Le vendeur a 15 jours, en application de l’article R322-4 du code de la route, pour faire enregistrer la vente, via la plateforme officielle ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il peut confier cette mission à un professionnel de l’automobile agréé par le ministère de l’intérieur. Effectuer cet enregistrement rapidement est primordial, car, il permet au vendeur de dégager sa responsabilité, en cas d’infractions au code de la route commises avec son ancien véhicule. De plus, lors de l’enregistrement, un code de cession, un code à 5 chiffres, est communiqué. Ce code doit être transmis à l’acheteur pour lui permettre de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.

L’acheteur a un mois, à compter de la vente pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Pendant ce délai, il peut présenter la déclaration de cession aux policiers et aux gendarmes, pour prouver que l’engin lui appartient bien. Mais, s’il souhaite circuler, pendant ce délai d’un mois, il doit avoir un coupon rempli du certificat d’immatriculation ou certificat provisoire d’immatriculation (point II de l’article R322-5 du code de la route).

Vendeur et acheteur n’effectuant pas les formalités administratives (enregistrement du certificat de cession et immatriculation du véhicule à son nom) s’exposent à une amende forfaitaire de 135 €. Si l’acheteur ne reçoit pas le code de cession de la part du vendeur, il peut passer par un professionnel de l’automobile. Celui-ci a, en effet, un accès direct au SIV.