Mais pour tirer le meilleur prix de votre SUV, de votre hybride rechargeable, de votre citadine, de votre berline, de votre utilitaire de société..., vous préférez peut-être traiter avec un particulier. Pour que la vente soit légalement conclue, un certain formalisme est à respecter. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur le certificat de cession.
Vendre sa voiture : remplir le certificat de cession
Le certificat officiel de cession de l’automobile se divise en 3 parties.
Quelques champs relatifs à la voiture sont à remplir : le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification, la puissance de l’auto, sa marque etc. Pour cela, il suffit d’avoir la carte grise sous les yeux. Il est également nécessaire de relever le nombre de kilomètres inscrit au compteur le jour de la transaction.
Les 2 autres parties sont relatives à l’identité de l’acheteur et du vendeur (nom, prénom, adresse, éventuellement raison sociale). A ce sujet, il faut noter que le certificat de cession ne prévoit pas un espace suffisant pour mentionner les éventuels copropriétaires de la voiture. S’il y a plusieurs vendeurs, les cotitulaires vont signer la carte grise, sauf s’il s’agit d’époux mariés sous le régime de la communauté de biens. En cas d’achat de la voiture en copropriété, la demande de carte grise va mentionner l’identité de chaque propriétaire.
Le vendeur de la voiture va également indiquer la date et l’heure du transfert de propriété. L’acheteur doit, quant à lui, confirmer qu’il est d’accord avec cette indication.
Enfin, pour être valable le document de vente de la voiture doit être signé par les 2 parties et comporter le tampon si l’une d’elles est une société.
Vendre sa voiture : remettre des documents avec le certificat de cession
Un exemplaire du cerfa de cession de la voiture d’occasion est à remettre à l’acheteur, en même temps que les documents suivants :
- La carte grise aussi nommée certificat d’immatriculation, depuis qu’elle est délivrée au format européen. Cette carte doit mentionner l’adresse actuelle du vendeur, être barrée en diagonal avec la date et l’heure de la vente et être signée par le(s) vendeur(s).
- Le PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est prévue (en cas de défaillance majeure). Ce PV est obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans.
- Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, afin d’assurer à l’acheteur que la voiture n’est ni gagée, ni l’objet d’une opposition au transfert de sa carte grise (dans le cas d’une voiture volée, par exemple). Ce certificat peut se demander sur le site Histovec.
A savoir : dans sa nouvelle version, la carte grise est munie d’un coupon détachable. Lors de la vente, le coupon doit rester attaché. Il va, en effet, pouvoir être utilisé par l’acheteur pour circuler pendant 1 mois sur le territoire national, en attendant l’arrivée de la carte grise à son nom.
Vendre sa voiture : transmettre le certificat de cession
Toute vente d’une voiture d’occasion doit être déclarée dans les 15 jours suivant la transaction.
Jusqu’en novembre 2017, la transmission du certificat de cession pouvait se faire en préfecture. Mais les services des immatriculations ne reçoivent plus de public depuis cette date. La déclaration de vente de sa voiture, tout comme la demande de carte grise, est une procédure totalement dématérialisée. Le vendeur peut effectuer cette déclaration sur un site gouvernemental, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour plus de facilité, il peut confier cette démarche à un professionnel disposant d’une habilitation au SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules (le fichier des cartes grises).
A savoir : le vendeur de la voiture d’occasion a intérêt à déclarer la cession le plus rapidement possible. Il se dégage ainsi de toute responsabilité sur l’automobile et va notamment éviter de recevoir les contraventions automatiques. Dans le cas contraire, ces contraventions vont lui parvenir tant que l’acheteur n’aura pas demandé une carte grise à son nom.
Vendre sa voiture : imprimer le certificat de cession
La rédaction du contrat de vente de sa voiture ne peut pas se faire sur papier libre. En effet, il convient de remplir un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776. Ce document est disponible gratuitement sur le net et notamment sur le site service.public.fr
Le cerfa de vente d’une voiture d’occasion peut se remplir manuellement ou directement en ligne. Il doit alors malgré tout être imprimé, car la procédure de la signature électronique n’est pas disponible.
Le cerfa 15776 s’imprime en 2 exemplaires, contre 3 exemplaires pour l’ancienne version du contrat de vente d’une auto (le cerfa 13754).
A savoir : la dernière version du cerfa doit toujours être utilisé. Actuellement, il s’agit du cerfa 15776*02 (en vigueur en juin 2021).
Questions fréquentes
Quel certificat de cession pour vendre ma voiturette sans permis ?
Le certificat de cession pour vendre un véhicule immatriculé est toujours le même, le cerfa 15776.
J'ai déjà barrée et signée la carte grise de ma voiture. Or, l'acheteur s'est désisté. Que faut-il faire ?
Vous devez demander un duplicata de la carte grise de l'automobile, soit en passant par un intermédiaire soit en vous rendant sur le site de l'ANTS. Le duplicata va vous être envoyé en recommandé sous 7 jours environ.
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