Réponse rapide
Lorsque vous cédez votre véhicule à un garage ou à un concessionnaire, c’est le professionnel qui se charge d’enregistrer la transaction dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) via une déclaration d’achat (Cerfa n°13751). Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer sur le site de l’ANTS et aucun code de cession ne vous sera délivré.
En revanche, si le professionnel ne dispose pas d’une habilitation au SIV, il vous revient d’effectuer vous-même la déclaration de cession, soit directement sur le site de l’ANTS - France Titres, soit en passant par un prestataire tel que notre portail dédié, dans un délai de 15 jours suivant la vente.
Ces deux situations sont normales quand le professionnel est habilité SIV. Cet article explique le procédé d'une cession à un professionnel, les documents à fournir, et vos recours si le garage ne remplit pas ses obligations.
Cession à professionnel : le SIV
Lorsque l’acquéreur est un professionnel de l’automobile, la mise à jour du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ne suit pas le même procédé que pour une vente entre particuliers.
| Éléments | Professionnel habilité SIV | Professionnel non habilité SIV |
|---|---|---|
| 📌 Situation la plus fréquente | Oui (majorité des garages, concessionnaires, sites de rachat) | Non (petits garages, artisans) |
| 📝 Certificat de cession (Cerfa 15776) | Rempli en 2 exemplaires avec le professionnel | Rempli en 2 exemplaires avec le professionnel |
| 📋 Déclaration d'achat (Cerfa 13751) | Effectuée par le professionnel dans le SIV (encadrée par l'article R322-4 III du Code de la route) | Non applicable |
| 📩 Déclaration de cession | Aucune démarche à faire | À effectuer par vous sous 15 jours via l'ANTS – France Titres |
| 🌐 Mise à jour du SIV | Le professionnel devient détenteur provisoire | Mise à jour après votre déclaration |
| 🔑 Code de cession | ❌ Non délivré | ✅ Délivré après l'enregistrement de votre déclaration |
| 📄 Certificat d'immatriculation | Reste au nom de l'ancien propriétaire (statut transitoire légal). La déclaration d'achat confère au garage la propriété provisoire sans changer le titulaire de la carte grise. | Exempt de toute responsabilité juridique sur le véhicule |
| 📂 Preuve de la démarche | Récépissé de déclaration d'achat à demander au professionnel | Accusé d'enregistrement ANTS |
| ⚖️ Obligation principale | À la charge du professionnel | À votre charge |
Bon à savoir : avant toute vente, demandez au professionnel s’il dispose d’une habilitation SIV. S’il en a une, c’est lui qui gère la déclaration d’achat. Sinon, c’est à vous de déclarer la cession en ligne.
Cession à professionnel : documents
La déclaration de cession du véhicule à un professionnel nécessite les justificatifs suivants :
- Certificat d’immatriculation :
- Barré, daté et signé par le(s) titulaire(s) avec la mention « vendu le [date/heure] »
- Doit être à jour (nom et adresse)
- En cas de perte : demander un duplicata de carte grise avant la vente
- Certificat de cession (Cerfa 15776) :
- À remplir en 2 exemplaires
- Généralement complété par le garage
- Vérifiez attentivement les informations (identité, immatriculation, kilométrage, date et heure)
- Certificat de non-gage :
- Daté de moins de 15 jours
- Obtenu via Histovec ou un prestataire tel que Portail Carte grise
- Atteste de l’absence de gage et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
- Pièce d’identité :
- Copie recto/verso en cours de validité
- Permet de prouver que vous êtes bien le titulaire de la carte grise
- Contrôle technique :
- Non obligatoire pour une cession à un professionnel
- Même pour un véhicule de plus de 4 ans
Attention : si le véhicule fait l’objet d’une opposition au transfert (OTCI), la vente à un particulier est bloquée, exception faite en cas d’OTCI posée par un expert automobile (véhicule VEI ou VGA). La cession à un professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces reste autorisée (article 5 de l’arrêté du 29 avril 2009).
En revanche, un gage n’empêche pas la vente. L’acheteur ne reprend pas la dette — elle reste celle de l’emprunteur —, mais la garantie suit le véhicule : le prêteur peut le faire saisir entre ses mains en cas d’impayé.Quant à un véhicule en leasing , il ne peut pas être vendu puisqu’il appartient à la société de financement.
Vérifier enregistrement cession SIV
Vous avez cédé votre véhicule à un professionnel il y a quelques semaines et vous voulez vous assurer que tout est en ordre. Trois vérifications possibles :
- Sur Histovec : générez le rapport à l’aide des données de votre carte grise. Si la déclaration d’achat a été faite, l’historique du véhicule le mentionne.
- Sur votre espace ANTS : si une démarche est visible sur l’immatriculation dans « Mes démarches en cours », le transfert a été initié.
- Auprès du professionnel lui-même : demandez par écrit le récépissé de la déclaration d’achat. Le garage est tenu de vous le fournir.
Bon à savoir : il est normal que la carte grise reste à votre nom tant que le garage n’a pas revendu le véhicule. Ce n’est pas un dysfonctionnement. Dans le cas contraire, si vous ne trouvez aucune trace dans le SIV après 15 jours, c’est que le garage n’a probablement pas effectué la déclaration d’achat.
Non-déclaration de cession par professionnel : recours
Les conséquences sont les mêmes que pour la non-déclaration par un particulier : vous continuez de recevoir les PV automatiques (radars, stationnement, FPS), votre assurance reste active et facturée, et votre responsabilité civile pourrait être engagée en cas d’accident impliquant le véhicule.
| Action | Détails |
|---|---|
| 📩 Relancer le garage par écrit | Envoyez un mail ou un courrier recommandé avec AR. Rappelez l'obligation légale (article R322-4 du Code de la route : délai de 15 jours, contravention de 4ᵉ classe – 135 €). Demandez le récépissé de la déclaration d'achat. |
| 📝 Déclarer vous-même la cession | Sans réponse sous 15 jours, effectuez la démarche via l'ANTS – France Titres, depuis votre compte, en vous faisant éventuellement accompagner par notre plateforme spécialisée pour le contrôle des pièces. Votre objectif : dégager votre responsabilité. |
| ⚖️ Contester les PV | Contestez les amendes reçues sur le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr) en joignant le certificat de cession et la preuve de relance. |
| 🏛️ Saisir un recours | En cas de litige persistant, saisissez le médiateur de la consommation ou le tribunal de proximité. |
À noter : ne restez pas inactif. Chaque jour sans déclaration est un jour où vous êtes juridiquement responsable du véhicule.
Questions fréquentes
Un professionnel peut-il vendre une voiture dont la carte grise n'est pas à son nom ?
Un vendeur professionnel (mais qui est enregistré en tant que vendeur habillement) veut me vendre une voiture avec une carte grise pas à son nom. En fait, elle est barrée et datée par l'ancien propriétaire. Est-ce légal ?
Seuls les professionnels automobiles peuvent revendre un véhicule dont ils ne sont pas propriétaires.
Ils doivent, dans ce cas, fournir à l'acheteur un récépissé de déclaration d'achat. Si le vendeur n'est pas un professionnel automobile, dans ce cas, il doit vous fournir la carte grise à son nom.
Impossible de déclarer la cession à un garage sur l'ANTS : que faire ?
Je ne parviens pas à réaliser la déclaration de vente/cession de mon véhicule au garage sur France Titres ANTS. La vente a eu lieu, il y a plusieurs mois. Le cerfa de cession a été rédigé et signé en deux exemplaires. Comment faire?
Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. Nous vous accompagnerons.
Est-ce normal ?
Le garage s'est occupé de changer la carte grise après la vente du véhicule. Mais cela fait 15 jours et je n'ai toujours pas reçu la carte grise. Y a t'il un moyen de savoir si le garage a bien fait la demande ?
Normalement la carte grise est reçue en moins de 10 jours. À la fin de la demande en ligne, le garage reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il doit vous remettre ce document, qui vous permet de circuler pendant un mois en France.
« Vous n'avez pas besoin de déclarer la cession » à un professionnel : est-ce normal ?
J'ai vendu mon véhicule à un garage, j'essaie de faire la déclaration en ligne, mais dès que je coche la case "L'acquéreur est un professionnel de l'automobile ?", il m'est indiqué "Vous n'avez pas besoin de déclarer la cession." Est ce normal?
Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Légalement, vous devez également déclarer la cession du véhicule en ligne, cependant, si le professionnel effectue la déclaration d'achat, vous n'avez pas besoin de déclarer la cession car celle-ci sera impossible. Vous pouvez vous rapprocher du vendeur pour en savoir plus. La démarche est accessible depuis ce lien.
Je suis un professionnel.
J'ai vendu un véhicule et transmis tous les documents à l'acheteur. Il n'a pas pu faire son changement de propriétaire, car on l'a informé que je n'avais pas envoyé la cession en préfecture. Pourtant, je lui ai remis le certificat de cession, la déclaration d'achat, la carte grise et le contrôle technique.
Peut-être vous faut-il déclarer la cession du véhicule afin d'enregistrer le nouvel acquéreur pour que celui-ci puisse réaliser son changement de propriétaire.
Quelle différence entre déclaration de cession et déclaration d'achat ?
La déclaration de cession est faite par le vendeur sur l'ANTS. La déclaration d'achat est faite par le professionnel acheteur dans le SIV. Quand le garage est habilité, il fait la déclaration d'achat et le vendeur n'a pas besoin de déclarer sur l'ANTS.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Votre retour est lu par la personne qui a rédigé cette page. Il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
