Quel kilométrage renseigner sur la déclaration de cession ?

Déclaration cession avec kilométrage

En cas de vente, en cas de don ou en cas de mise à la case de son véhicule d’occasion immatriculé, il est indispensable de remplir un certificat de cession, en utilisant un formulaire type (cerfa 15776*01). La déclaration est remplie en deux exemplaires, par le vendeur et par l’acquéreur.

Plusieurs informations sont à mentionner sur cette déclaration de cession :

• L’identité et l’adresse du vendeur.
• L’identité et l’adresse de l’acquéreur.
• Les informations sur le véhicule, des informations à reprendre sur la carte grise (numéro d’identification, date de première mise en circulation etc.).
• Le “kilométrage inscrit au compteur du véhicule”.
• La date et l’heure de la vente.

Un exemplaire de la déclaration de cession mentionnant le kilométrage est conservé par le vendeur, qui doit la faire enregistrer dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route). Un exemplaire est remis à l’acheteur, qui en a besoin pour mettre la carte grise à son nom, dans un délai d’un mois (article R322-5 du code de la route).

Kilométrage, information essentielle

Le kilométrage est un paramètre très important, pour calculer le prix d’une voiture, d’un camping-car, d’une camionnette, d’un deux-roues etc. La dépréciation d’un véhicule d’occasion se fait, en effet, en tenant compte de son âge et de son utilisation.

Pour calculer le prix de vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur se réfère souvent à l’argus, la valeur de référence d’un véhicule sur le marché avec un kilométrage moyen.  Certains véhicules ne sont, cependant, pas côtés comme les voitures sans permis ou les camping-cars.

En France, il est formellement interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur. En cas de changement du compteur, la personne en charge de ses travaux, particulier ou professionnel, doit se charger de reporter les chiffres présents sur l’ancien compteur.

Attention : dans certains pays de l’Union Européenne, comme l’Allemagne, la diminution du kilométrage est possible, dans certains cas, comme le changement de l’ancien moteur par un moteur neuf.

Absence kilométrage sur déclaration cession

La certificat de cession mentionnant le kilométrage va être transmise au ministère de l’intérieur, par l’ancien propriétaire (enregistrement de la déclaration de cession) et par le nouveau (demande d’immatriculation à son nom). Pour effectuer ces formalités, ils peuvent faire appel au service payant d’un professionnel de l’automobile. A la lecture des documents, ce professionnel va certainement se rendre compte de l’oubli du kilométrage. Les parties pourront alors rectifier l’information.

Les formalités à accomplir lors d’un changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion peuvent se faire également via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Après transmission par voie dématérialisée des documents, le service instructeur va vérifier les différentes pièces et se rendre compte de l’absence de la mention du nombre de kilomètres inscrit au compteur. La demande d’enregistrement du certificat de cession et la demande de modification du titulaire du certificat d’immatriculation (de la carte grise) seront alors rejetées.

Une nouvelle déclaration de cession doit alors être complétée, datée du jour de son établissement mais mentionnant la date réelle de vente. En cas de difficulté, il est possible de contacter l’ANTS par téléphone (numéro 3400, un numéro non surtaxé) ou par le biais d’une fiche contact disponible sur le site internet de l’agence.

Erreur kilométrage sur déclaration cession

Avant de signer la déclaration de cession, l’acheteur doit vérifier minutieusement les informations présentes. Si le vendeur s’est trompé en recopiant les chiffres du compteur du véhicule, il est nécessaire de remplir une nouvelle déclaration. En effet, pour écarter tout risque de fraude, l’administration refuse les documents cerfa comportant des ratures, des mentions barrées ou recouvertes d’un correcteur.

L’acheteur peut également prendre quelques précautions, pour s’assurer que le compteur n’a pas été trafiqué. Il peut, par exemple, vérifier que l’information concorde avec le nombre de kilomètres relevés par le centre en charge du CT. La remise du PV de CT (contrôle technique) de moins de 6 mois (2 mois, si une contre-visite est obligatoire) doit être remis avec la déclaration de cession pour tout véhicule soumis à cette formalité. Si des factures d’entretien sont fournies, elles mentionnent également le kilométrage.

En cas de doute, l’acheteur peut demander au vendeur de lui transmettre les documents suivants :

• Le rapport HISTOVEC. Le site HISTOVEC est un site du ministère de l’intérieur permettant de consulter gratuitement certaines informations sur un véhicule d’occasion : le nombre de personnes ayant possédé le véhicule, la présence d’éventuels sinistres ayant donné lieu à VRC (Véhicule à Réparation Contrôlée) etc.
• L’historique des contrôles techniques à demander gratuitement par le propriétaire sur le site de l’Organisme Technique Central (OTC).

Si l’acheteur se rend compte de la modification du compteur après la vente, il est en droit de demander l’annulation de la vente, pour tromperie sur les qualités substantielles de la voiture, du cyclomoteur, de l’utilitaire etc , même si le vendeur est de bonne foi.

Et, l’ancien propriétaire du véhicule ayant trafiqué le compteur s’expose à une amende de 300 000 € et à une peine de prison de 2 ans (article L213-1 du Code de la Consommation), ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.