Déclaration de cession caravane : comment faire ?

Certificat de cession caravane

La déclaration de cession d’une caravane est une démarche officielle pour céder la propriété de sa caravane à une tierce personne. Elle est obligatoire est doit être réalisée dans un délai de 15 jours, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un don. Cette démarche se matérialise principalement par le remplissage du certificat de cession.

Le cerfa 15776 pour les caravanes immatriculées

Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) est un formulaire administratif téléchargeable à titre gracieux sur notre plateforme dédiée. Il fournit des informations indispensables sur les caractéristiques de la caravane, le vendeur, l’acquéreur ou encore le type de cession.

Certaines caravanes ont leur propre numéro d’immatriculation et leur propre carte grise. Il s’agit des caravanes avec un PTAC (poids total en charge) supérieur à 500 kg.
Ce document représente alors la preuve du changement de propriétaire suite à la vente, le don ou encore la cession pour destruction de la caravane.

Pourquoi remplir le certificat de cession ?

En remplissant ce formulaire, le vendeur cède à l’acquéreur l’ensemble des responsabilités rattachées au véhicule. Sans le certificat de cession, le véhicule ne pourra pas être immatriculé au nom et à l’adresse du nouveau propriétaire. Dans ce cas, l’ancien propriétaire reste le seul responsable de toute éventuelle infraction commise.
De plus, il s’expose à une contravention de classe 4, soit une amende forfaitaire de 135 € qui peut être minorée ou majorée selon la situation.

Pour éviter cela, il est nécessaire de remplir le formulaire administratif Cerfa n°15776*02 au moment de la conclusion de la vente.

Qui doit remplir le formulaire de cession en cas de vente d’une caravane ?

Le formulaire Cerfa n°15776*02 comporte deux volets munis de champs à compléter : l’un est destiné au véhicule, l’autre au vendeur et le dernier au nouvel acquéreur. Dans les encadrés “le véhicule” et “ancien propriétaire”, le vendeur doit compléter plusieurs informations :

• Les caractéristiques de la caravane : numéro d’immatriculation, numéro de formule, numéro d’identification du véhicule, type, marque, variante, date de mise en circulation, etc. ;
• Son identité : sa qualité, son genre, ses nom/prénom et adresse à jour (s’il s’agit d’une société, la raison sociale et le numéro de SIRET de l’établissement sont à renseigner) ;
• Les date et heure de la cession : à l’identique de ce qui figure sur la carte grise barrée ;
• Le type de contrat : vente, cession gratuite ou encore cession pour destruction ;
• Les cases relatives aux conditions de la vente.
• Sa signature en complément des date et lieu de déclaration.

À noter : Si un ou plusieurs cotitulaires sont mentionnés en C.4.1 sur la carte grise, ils devront également indiquer leur nom/prénom et signature sur le certificat de cession. Cela permet en partie d’assurer que la caravane est vendue avec le consentement de tous les propriétaires légaux.

Le futur titulaire complètera ensuite l’encadré “nouveau propriétaire” en mentionnant :

• Son identité : sa qualité, son genre, ses nom/prénom et adresse à jour (s’il s’agit d’une société, la raison sociale et le numéro de SIRET de l’établissement sont à renseigner) ;
• Ses date et lieu de naissance
• Les cases relatives aux conditions de l’achat de la caravane,
• Sa signature en complément des date et lieu de déclaration.

À qui le certificat de cession de caravane est-il destiné ?

Qu’il s’agisse d’un don ou d’un achat, le certificat de cession doit être réalisé en trois exemplaires :

• Une version imprimée remplie à la main pour le vendeur ;
• Une version imprimée remplie à la main pour l’acquéreur ;
• Une version électronique

Les deux premiers exemplaires sont conservés par le vendeur et l’acheteur à titre de justificatif de la cession de la caravane, cela pour une durée minimum de 5 ans.

Quant à la version électronique, elle est transmise lors de la réalisation de la déclaration de cession de la caravane en ligne. En effet, depuis l’entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en novembre 2017, cette procédure, entièrement dématérialisée, n’est plus réalisable auprès de la préfecture ni de la sous-préfecture.

À savoir : Une fois que le certificat de cession est enregistré dans la base de données du fichier des immatriculations, l’ancien propriétaire recevra un code de cession qu’il doit transférer à l’acquéreur. Sans ce code, le nouveau propriétaire ne peut en aucun cas demander la carte grise sur le site France Titres(ex ANTS).

Certificat de cession et autres documents

Bien que le certificat de cession soit obligatoire pour la déclaration et l’enregistrement de la cession d’une caravane, il n’est pas le seul document à fournir. Lorsqu’une caravane est vendue ou donnée, le propriétaire doit fournir en complément d’autres justificatifs. Ces pièces à fournir peuvent être classées en deux catégories : les documents obligatoires et les documents spéciaux.

Les documents obligatoires

Le jour de la vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise et le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) :

• Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour les caravanes de plus de 500 kg (à vide) : Elle doit être barrée d’un trait en diagonal, précédé de la mention « vendu le [date et heure] » ou « cédé le [date et heure] » puis signée par le cédant.
• Le certificat de non-gage de moins de 15 jours : Il permet de prouver que la caravane ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire à la vente et qu’elle n’est pas gagée. C’est le cas par exemple lorsque le vendeur a entre-temps commis des infractions avec le véhicule sans payer les amendes. Le certificat de non-gage permet à l’acheteur d’éviter tout litige et d’éventuels problèmes avec ses démarches carte grise futures. Ce document fournit des informations sur la situation du véhicule vis-à-vis de l’administration et sur le droit de vente du propriétaire.

À savoir : Si le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de la caravane fait moins de 500 kg, le propriétaire peut procéder à la vente sans fournir une carte grise. La remorque ne peut pas circuler sans l’homologation de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

Les documents spéciaux

En plus de ces pièces obligatoires, le vendeur de la caravane peut être amené à fournir certains documents spéciaux selon sa situation ou l’état du véhicule.
Le contrôle technique ne sera pas une obligation ici, puisqu’une caravane ne possède pas de moteur. Toutefois, le vendeur pourra ajouter des pièces complémentaires tels que le livret d’utilisation. Cela permettra à l’acheteur de comprendre le fonctionnement des différents équipements de la caravane.

Délai déclaration cession caravane

La déclaration de cession d’une caravane doit se faire dans un délai de 15 jours suivants la date de transaction. Elle doit être initiée par son propriétaire. En effet, la demande de déclaration de cession ne peut être faite que par le vendeur.

Afin de conclure la transaction, la déclaration doit être établie au moment de la vente, et ce, sans rature ni rayure.

Déclaration cession caravane en ligne

France Titres (ex ANTS) et la fermeture des préfectures

Après s’être rendu sur le site France Titres (ex ANTS), le vendeur doit se connecter à son espace personnel pour pouvoir faire sa déclaration. Il doit donc créer un compte ou, s’il en possède déjà un, directement s’identifier ou utiliser FranceConnect, un site de vérification de l’identité numérique.

Il s’agit ensuite de procéder au remplissage des informations demandées, notamment en renseignant l’immatriculation du véhicule concerné, son identité et celle de l’acheteur, les caractéristiques de la caravane, les date et heure ainsi que le lieu de la transaction, avec les signatures des 2 contractants.

Une fois l’enregistrement de la déclaration effectué, l’ancien propriétaire recevra, en complément de l’accusé d’enregistrement, le code de cession à 5 chiffres à fournir au futur titulaire.

À savoir : Le code de cession n’est délivré qu’une seule fois et est valable pour une durée limitée à 15 jours.

L’intermédiaire, une alternative à France Titres (ex ANTS) pour déclarer la vente d’une caravane

Des prestataires proposent leurs services afin de réaliser les démarches en lien avec les cartes grises à la place des usagers (personnes physiques ou sociétés), y compris les déclarations de vente et les déclarations de don. Ces professionnels peuvent être des garages, des loueurs, des concessionnaires, disposent d’une habilitation délivrée par le ministère de l’intérieur, ou encore des plateformes en ligne spécialisées.

Notre site vous accompagne pour déclarer facilement la vente d’une caravane : vous retrouvez votre dossier dans votre espace client, un conseiller expert contrôle vos pièces, puis vous faites la déclaration sur ants.gouv.fr. Nous ne vous demandons jamais vos identifiants ANTS ou FranceConnect.

Le + de notre plateforme : Vous bénéficiez d’une interface fluide, de consignes claires et d’un suivi personnalisé. Vos pièces sont vérifiées minutieusement avant que vous ne fassiez la déclaration sur ants.gouv.fr, pour limiter le risque de rejet. Une assistance est apportée à chaque étape de la procédure via la messagerie de votre espace client.