Annuler promesse vente d'une voiture

Annuler bon réservation voiture avec arrhes

Une promesse de vente de voiture avec arrhes ne conclut pas le contrat (article 1590 du Code civil). Le futur acquéreur peut donc annuler promesse. Ses arrhes vont alors servir à indemniser le propriétaire, pour le retard dans la cession de son auto.

‍Si le vendeur renonce à vendre sa voiture, il va devoir verser deux fois le montant des arrhes à l’autre partie, en guise de dédommagement.

Annuler promesse vente automobile : réglementation

Des garanties légales offrent la possibilité d’annuler la réservation d’une automobile. Ainsi, en cas d’achat du véhicule chez un professionnel, la résolution de la vente peut être demandée en cas de retard de livraison. La demande se fait par la voie judiciaire ou après mise en demeure de livrer la voiture, dans un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la Consommation).

Par ailleurs, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, la promesse de vente peut être annulée pour vices cachés (article 1641 du Code civil). Pour être qualifié de vice caché, le défaut ne doit pas être visible lors de la signature de la promesse et rendre la voiture inutilisable ou diminuer fortement son usage. L’acompte doit alors être remboursé et s’il y a volonté de tromperie de la part de l’actuel propriétaire de la voiture (dol), l’acheteur peut obtenir des dommages et intérêts.

Procédure annulation promesse vente voiture

En cas d’achat à un professionnel et de rétractation pendant les 14 jours calendaires ou d’une promesse de vente sans acompte, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les autres cas, l’annulation peut se faire à l’amiable. Pour éviter tout litige ultérieur, il est préférable de mettre par écrit les termes de l’annulation.

A défaut d’un accord amiable, le litige relatif à la promesse de vente du véhicule doit être porté devant le tribunal de proximité (ex tribunal d’instance), sachant que le tribunal compétent est celui de l’adversaire. Si le litige ne dépasse pas 5000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire. Au-delà, elle est facultative.

A savoir : hors frais (commissaire de justice, avocat…), la procédure devant le tribunal est gratuite. Mais si la demande d’annulation judiciaire de la promesse de vente de la voiture n’aboutit pas, le demandeur peut être condamné aux dépens, c’est-à-dire à payer les frais de procès de la partie adverse.

Annulation promesse vente voiture avec acompte par vendeur

Pour réserver une voiture neuve ou une voiture d’occasion, un acheteur peut verser une somme correspondant en général à 10% du prix de vente. Si la promesse de vente précise que cette somme correspond à un acompte, la transaction est définitivement conclue, sauf cas de force majeure comme la destruction de la voiture dans un accident.

‍Le vendeur se désistant doit rembourser l’acompte et peut se voir réclamer des dommages et intérêts. Cette règle vaut aussi bien pour le particulier que pour le professionnel, garagiste, concessionnaire, courtier ou mandataire.

Annulation promesse vente voiture avec acompte par acheteur

Comme le vendeur, l’acheteur est engagé en cas de versement d’un acompte. En cas de désistement, il perd la somme versée et peut se voir condamner à indemniser le propriétaire de la voiture.

Cependant, la promesse de vente de l’automobile peut prévoir une clause d’annulation, par exemple, si le futur acquéreur n’arrive pas à vendre son véhicule à une date fixée. De plus, si le vendeur est un professionnel, l’autre partie peut se désister :

• dans le cadre d’une vente à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique (article L221-18 du Code de la Consommation),
• dans le cas d’un achat du véhicule à crédit (article L312-18 et suivants du Code de la Consommation).

Pour ces deux motifs d’annulation d’une promesse de vente de véhicule, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires.