Réponse rapide
Pour un don de voiture, le changement de carte grise se fait comme lors d’une vente : le donateur remplit une déclaration de cession et vous transmet la carte grise barrée, datée et signée. Vous pouvez alors demander la carte grise à votre nom sur l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), par l’intermédiaire d’une agence physique, avec les documents obligatoires.
Don véhicule et carte grise
| Élément / Document | Rôle | Conditions / Particularités |
|---|---|---|
| Carte grise valide au nom du cédant (certificat d’immatriculation) | Prouver que le donateur est bien le titulaire du véhicule |
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| Certificat de cession (cerfa n°15776*02) | Formaliser le don du véhicule entre le donateur et le donataire |
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| Procès-verbal de contrôle technique | Attester de l’état du véhicule |
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| Certificat de situation administrative (non-gage) | Prouver que le véhicule n’est ni gagé, ni soumis à OTCI (opposition au transfert) |
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Bon à savoir : une voiture gagée peut être donnée, mais la garantie (gage) reste attachée au véhicule. En cas d’opposition (PV impayés, saisie, etc.), la vente comme le don sont interdits, sauf pour certaines OTCI liées à un véhicule irréparable, qui permettent une cession à une casse auto. Enfin, en LOA / leasing (location avec option d’achat), le don comme la vente sont interdits tant que le véhicule n’est pas définitivement acquis par le locataire.
Changement carte grise en ligne après donation
Vous venez de donner votre voiture à un proche ou vous venez d’en recevoir une en cadeau ? Même si la transaction est gratuite (sans échange d’argent), l’administration la traite comme une cession classique. Pour rester dans la légalité, donateur et bénéficiaire ont chacun une démarche précise à effectuer.
La déclaration de cession du véhicule en ligne
En tant que donateur du véhicule, vous devez informer le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire. Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour enregistrer la cession.
Tant que cette déclaration n’est pas faite, vous restez administrativement responsable du véhicule. À titre d’exemple, si le nouveau propriétaire commet un excès de vitesse, c’est vous qui recevrez les PV automatiques à votre domicile.
Pour déclarer la cession, inutile de vous déplacer en préfecture. Les guichets carte grise sont fermés depuis 2017. En effet, depuis la mise en place du plan PNG et la dématérialisation des démarches, tout se passe désormais en ligne :
- via un professionnel (en agence physique ou via une plateforme) : notre portail indépendant vous guide pas à pas et répond par écrit à vos questions sous 24 heures ouvrées ; vous faites ensuite la déclaration vous-même sur ants.gouv.fr, depuis votre compte.
- via le site officiel ANTS - France Titres : En vous connectant à votre espace personnel.
Une fois la téléprocédure validée, vous recevez un accusé d’enregistrement de cession. Conservez-le précieusement, c’est la preuve que le véhicule ne vous appartient plus.
Quant à celui qui reçoit la voiture (le donataire), il doit réaliser le changement de propriétaire à son nom. Vous avez 30 jours à compter de la date du don pour régulariser la situation. Passé ce délai, si vous roulez sans carte grise à jour, vous risquez une contravention de 4ème classe, soit 135 € d’amende, voire l’immobilisation du véhicule.
La procédure s’effectue également en ligne en passant par :
- Portail Carte Grise : pour un accompagnement guidé.
- ANTS - France Titres : le site de l’État.
- L’application Simplimmat : L’outil mobile officiel.
Dès la validation de votre demande en ligne, vous téléchargez immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) au format PDF pour circuler légalement dans l’attente du nouveau titre. La carte grise définitive arrive en lettre suivie, directement à l’adresse renseignée lors de votre demande, généralement sous 15 jours.
Don de voiture : documents
La demande de carte grise pour le véhicule reçu en donation se fait à l’aide des documents suivants. Pour valider votre demande d’immatriculation sans encombre, assurez-vous de rassembler les pièces suivantes :
| Document à fournir | Rôle / Description | Conditions / Détails |
|---|---|---|
| Formulaire de demande de certificat d’immatriculation | Cerfa n°13750 | Doit être complété et signé par le demandeur. |
| Carte grise originale (recto/verso) | Ancien certificat d’immatriculation remis par le donateur | Doit être barrée, datée et signée, puis remise au nouveau titulaire. |
| Contrôle technique | Procès-verbal de contrôle technique | Obligatoire si le véhicule y est soumis. Le PV doit dater de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). |
| Permis de conduire | Justifier de la capacité à conduire le véhicule | Copie valide du permis, correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. |
| Justificatif de domicile | Prouver votre adresse pour l’immatriculation | Facture (électricité, gaz, téléphone…) datant de moins de 6 mois, ou avis d’imposition datant de moins d’un an. |
| Mandat d’immatriculation | Cerfa n°13757 | Doit être complété et signé par le demandeur et donne procuration au tiers pour effectuer la démarche. |
Donataire sans permis ? Il est possible de donner une voiture à une personne n’ayant pas le permis de conduire (un mineur par exemple). Toutefois, cette personne ne pourra pas être le titulaire principal sur la carte grise. Elle devra être inscrite comme cotitulaire, tandis que le titulaire principal devra obligatoirement posséder la catégorie de permis valide.
Coût carte grise après donation
Aux yeux de l’administration fiscale, le coût du certificat d’immatriculation pour un don est exactement le même que pour l’achat d’une voiture d’occasion.
Le prix final dépend de plusieurs taxes, fixes et variables :
- La taxe régionale (variable) : elle se calcule selon le prix du cheval fiscal de votre région, la puissance fiscale (CV) du véhicule et son âge.
- Bon à savoir : si le véhicule a plus de 10 ans, cette taxe est divisée par deux (réduction de 50 %).
- La taxe de gestion (fixe) : 11 €.
- La redevance d’acheminement (fixe) : 2,76 € (tarif 2025 pour l’envoi à domicile).
Par ailleurs, si la voiture que vous recevez possède encore une ancienne immatriculation (type FNI : 123 AB 59), ce changement de propriétaire entraînera automatiquement le basculement vers le nouveau système SIV (type AA-123-AA).
Vous devrez ensuite faire poser de nouvelles plaques d’immatriculation portant le nouveau numéro attribué. Pensez à l’inclure dans votre budget.
Vous souhaitez éviter les erreurs ? Si vous confiez votre dossier à un tiers de confiance (comme notre plateforme spécialisée) pour une démarche sans stress, des frais de service peuvent s’ajouter au montant total des taxes.
Questions fréquentes
Ma maman est décédée. Nous sommes 4 héritiers sans notaire. Mes frères et ma sœur m’ont fait don de la voiture de ma maman. Comment mettre à jour sa carte grise ?
En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous pouvez mettre à jour la carte grise sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS). En plus des documents habituels, vous avez besoin d'un certificat de décès, d'une lettre signé par l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'y a ni testament, ni contestation de la succession, et que les autres héritiers se désistent en votre faveur pour ce véhicule.
Comment céder son véhicule à notre fils et mettre la carte grise à son nom sans refaire la carte grise ?
Mon fils vient d'avoir son permis et son père souhaite lui donner sa voiture. Son contrôle technique est valable encore 1 an .
Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, votre demande de changement de titulaire de la carte grise sera rejetée par l'Administration. En effet, même s’il s’agit d’un don à titre gratuit, la mise à jour de la carte grise au nom de votre fils est obligatoire.
Sources
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