Réponse rapide
Pour céder une moto à un particulier, le vendeur doit fournir la carte grise barrée, le certificat de cession, un certificat de non-gage et déclarer la vente afin d’être dégagé de toute responsabilité. La démarche s’effectue en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), par l’intermédiaire d’une agence physique.
Vente moto : documents
Pour officialiser la vente de votre moto, vous devez remettre à l’acheteur un dossier complet. Voici la liste des documents à préparer :
- Le certificat de cession (Cerfa 15776) : c’est le formulaire officiel à remplir et signer avec l’acheteur.
- Le certificat de situation administrative (Certificat de non-gage) : daté de moins de 15 jours, il prouve que le deux-roues n’est pas gagé et ne fait pas l’objet d’une opposition à la vente (OTCI - Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation).
- La carte grise (Certificat d’immatriculation) : l’original est obligatoire.
- Le contrôle technique (CT) : pour une moto de plus de 5 ans y étant soumise. Cette obligation s’est progressivement mise en place depuis avril 2024.
Bon à savoir : une photocopie de la carte grise n’a aucune valeur légale. En cas de perte, demandez un duplicata du titre avant de céder le véhicule.
Vente moto et carte grise
La présence du certificat d’immatriculation est obligatoire lors de la vente de votre moto, scooter, ect.
Vente d’une moto et carte grise barrée
Lors de la transaction, vous devez barrer la carte grise en diagonale puis inscrire les mentions obligatoires “Vendu le…” suivi de la date et de l’heure exactes. Cela met officiellement fin à votre responsabilité en cas d’infractions ou encore d’accidents.
Bon à savoir : ne barrez la carte grise qu’une fois la vente certaine. Si la transaction échoue, vous serez dans l’obligation de demander un duplicata pour circuler légalement sur le territoire.
Le vendeur doit également signer la carte grise barrée. Si des cotitulaires sont inscrits (visibles à la rubrique C.4.1 du titre), ils doivent tous signer.
À noter : concernant des époux mariés sous le régime de la communauté, une seule signature suffit.
Vente d’une moto et coupon détachable de la carte grise
Sur les cartes grises au format SIV (en place depuis 2009), il n’est pas utile de détacher le coupon vous-même. Remettez la carte grise à l’acheteur dans son entièreté.
- Le vendeur remplit le verso du coupon détachable (coordonnées de l’acheteur et signature).
- L’acheteur pourra ensuite le détacher pour circuler pour une durée d’un mois, le temps de recevoir le nouveau titre.
À savoir : votre adresse doit être à jour. Si vous avez déménagé, réalisez votre changement d’adresse carte grise avant d’effectuer la cession de votre moto.
Vente moto : certificat non-gage et cession
| Document / étape | Délais / conditions | Rôle et informations vérifiées |
|---|---|---|
| Certificat de non-gage (certificat de situation administrative) | À demander moins de 15 jours avant la cession | Permet de vérifier que la moto n’est pas gagée (ex : crédit impayé) et qu’elle ne fait l’objet d’aucune opposition (OTCI) liée à des amendes impayées ou à une déclaration de vol , etc. Il est disponible gratuitement sur HistoVec ou via notre plateforme spécialisée pour un accompagnement pas à pas. |
| Certificat de cession (Cerfa 15776*02) | À compléter et signer le jour de la vente | Formulaire officiel qui authentifie la vente auprès du ministère de l’Intérieur. Doit être complété avec soin, signé par les deux parties et établi en 2 exemplaires. Il est à conserver pour une durée de 5 ans afin de vous protéger en cas de litige. |
Déclarer vente moto
Depuis 2017 et le Plan PPNG, les préfectures ne gèrent plus les dossiers d’immatriculation carte grise. Tout est entièrement dématérialisé et s’effectue en ligne.
Tant que la déclaration de cession n’est pas faite, vous restez responsable du véhicule concerné aux yeux de l’État. Vous risquez :
- de recevoir les PVs automatiques du nouveau propriétaire (radars, stationnement, etc.).
- de vous exposer à une amende forfaitaire de 135 € si vous dépassez le délai de 15 jours pour enregistrer la transaction.
Comment déclarer la cession de sa moto : la déclaration de cession en ligne
Si vous rencontrez des difficultés avec cette formalité ou que vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil informatique, vous pouvez faire appel à Portail Carte Grise pour un accompagnement pas à pas. Vous bénéficiez d’une interface fluide, d’un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et d’un support réactif dédié pour une démarche simplifiée.
Pour cela :
- Espace client : si vous en avez déjà un, connectez-vous pour retrouver vos dossiers ; sinon, il est créé lors de votre commande. Nous ne vous demandons jamais vos identifiants ANTS ou FranceConnect.
- Sélection de la démarche : dans le menu “Voir toutes les démarches”, cliquez sur “Déclarer la cession d’un véhicule”. Renseignez ensuite l’immatriculation concernée puis validez.
- Remplissage du formulaire : entrez les informations requises dans le formulaire de déclaration de cession. Cela inclut les détails sur la vente (numéro d’immatriculation, date, heure, etc.) et sur les parties (vendeur et acheteur), etc.
Vérifiez bien votre adresse e-mail : elle vous donne accès à votre espace client après la commande. - Validation et paiement des frais : après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, suivez les instructions pour régler votre commande en ligne.
- Utilisation de l’interface : une fois le paiement validé, vous aurez accès à une interface personnelle simple et intuitive, avec une rubrique et des consignes claires pour chaque justificatif à télécharger.
- Joindre les documents requis : vous aurez besoin de téléverser des copies numériques de certains documents, comme une pièce d’identité, le certificat de non-gage, ou le certificat d’immatriculation du véhicule.
- Contrôle de vos pièces : dès réception de votre dossier complet, celui-ci est vérifié par un conseiller expert, qui reste également disponible pour toute question éventuelle via la messagerie sécurisée.
Une fois vos pièces contrôlées, vous enregistrez la cession sur ants.gouv.fr, depuis votre compte, et obtenez un accusé d’enregistrement de cession récapitulant les informations essentielles.
À noter : le coût de la démarche varie en fonction des services et options proposés par le prestataire. Le prix comprend également les frais de gestion de votre dossier.
Est-ce obligatoire de passer par l’ANTS - France Titres pour déclarer la cession ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez passer par l’ANTS - France Titres (Agence nationale des titres sécurisés), le site gouvernemental mis à disposition des usagers, pour réaliser l’enregistrement de votre cession. Vous avez également la possibilité d’utiliser l’application officielle du gouvernement, Simplimmat, pour effectuer cette démarche depuis votre smartphone.
Vous effectuez la démarche par vous-même en toute autonomie en vous connectant à votre espace ANTS à l’aide de vos identifiants classiques ou via FranceConnect.
Bon à savoir : en passant par l’ANTS, l’enregistrement de la cession de votre moto s’effectue sans frais supplémentaires. Dès finalisation de la démarche, un code de cession vous sera transmis en complément de l’accusé d’enregistrement. Ce code est à fournir au nouvel acquéreur pour lui permettre d’effectuer son changement de titulaire carte grise.
Précautions vente moto
Vendre à un particulier demande de la vigilance. Pour éviter les arnaques, nous vous recommandons de :
| Bonne pratique | Action recommandée | Objectif / bénéfice |
|---|---|---|
| ✅ Vérifier l’identité | Demander une pièce d’identité et vérifier la concordance avec les informations du certificat de cession | S’assurer de l’identité réelle de l’acheteur |
| ✅ Protéger vos documents | Ne jamais transmettre de copie de la carte grise ; communiquer uniquement les données nécessaires à l’assurance | Éviter toute utilisation frauduleuse |
| ✅ Moyen de paiement sûr | Privilégier le chèque de banque et vérifier son authenticité auprès de la banque émettrice | Réduire le risque d’impayé ou de fraude |
| ✅ Sécuriser la transaction | Réaliser la vente en plein jour et dans un lieu public | Limiter les risques lors de la transaction |
Questions fréquentes
Un acheteur potentiel me demande l'historique de ma moto. De quoi s'agit-il ?
Il s’agit du rapport HistoVec, un service officiel gratuit du ministère de l’Intérieur. Ce document permet de consulter l’historique administratif du deux-roues : date de première immatriculation, changements de titulaire, situation administrative (gage, opposition), et certains sinistres enregistrés dans les bases officielles.
Le vendeur génère un lien sécurisé à transmettre à l’acheteur.
Je vends ma mini-moto. Faut-il remplir le certificat de cession et déclarer la cession ?
Oui, si la mini-moto est homologuée et immatriculée : certificat de cession et déclaration en ligne sont obligatoires.Non, si la mini-moto n’est pas homologuée et circule uniquement sur terrain privé : il ne s’agit pas d’une cession SIV classique, mais d’une déclaration d’engin non homologué (DICEM) à effectuer après l’acquisition.
Je vais passer une annonce pour vendre ma moto. Faut-il flouter la plaque d'immatriculation sur la photo ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est fortement recommandé. Le floutage permet de limiter les risques d’usurpation de plaques ou d’utilisation frauduleuse du numéro d’immatriculation.
Je veux vendre une moto très ancienne mais je n'ai pas sa carte grise. Comment faire ?
Si la moto a plus de 30 ans, n’est plus produite et n’a subi aucune modification majeure, vous pouvez demander une carte grise de collection. La carte grise devra être obtenue avant la vente.
J'achète une Yamaha d'occasion à un particulier. Celui-ci ne trouve plus sa carte grise et propose de me remettre une photocopie. Est-il prudent d'accepter ?
Non, en effet, cela est même vivement déconseillé. La carte grise originale barrée et signée doit obligatoirement être remise à l’acheteur. Une simple photocopie n’a aucune valeur administrative et ne protège pas contre une revente frauduleuse.
J'ai vendu ma moto il y a quelques jours. L'acheteur m'a contacté car il a perdu la carte grise. Que puis-je faire ?
Vous n’avez rien à refaire si la cession a bien été déclarée. L’acheteur devra gérer la situation lors de sa demande d’immatriculation. Conservez toujours votre accusé d’enregistrement de cession.
D'autre part ,je vends une moto de 125cm3 qui n'a pas roulé depuis 10 ans ( moto achetée neuve en 2000), comment faire ?
Si le deux-roues a plus de quatre ans, il faudrait un contrôle technique qui date de moins de 6 mois. Pour moi le contrôle technique n'est toujours pas imposé pour les motos.
Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique des deux-roues est mis en place progressivement. En 2025, une moto ancienne (ex. année 2000) est concernée par l’obligation du contrôle technique, sauf vente à un professionnel.
Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ? Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?
Depuis 2017, toutes les démarches sont 100 % en ligne via l’ANTS - France Titres ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité (en ligne ou en agence physique). La cession doit être déclarée dans les 15 jours suivant la vente.
Avec Portail Carte Grise, vous transmettez vos justificatifs en ligne pour les faire contrôler, puis vous déclarez vous-même la vente sur ants.gouv.fr.
Je voudrais me débarrasser de 2 motos HS via une "casse", quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez remettre les motos à un centre VHU agréé. Le centre vous remet un certificat de destruction, qui permet la radiation définitive de l’immatriculation.
J'ai fait débrider ma moto. Faut-il le mentionner par écrit, lors de la vente ?
Oui. Le débridage modifie les caractéristiques techniques du véhicule. La carte grise doit être mise à jour avant la vente, avec un justificatif fourni par le professionnel ayant réalisé l’opération.
Je n'arrive pas obtenir le certificat de situation administrative de ma moto achetée il y a 20 ans. Il semblerait qu'elle ne soit pas informatisée. Que faut-il faire ?
Certaines motos anciennes ne figurent pas encore dans le SIV. Vous devez demander une informatisation préalable du véhicule. Sans cette étape, l’acheteur ne pourra pas obtenir une carte grise à son nom.
Comment retrouver la preuve de la vente de ma moto ?
La preuve repose sur le certificat de cession signé et l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession. La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours après la vente.
Comment je peux changer le nom de mon frère sur ma carte grise ?
Il faut effectuer un changement de titulaire (don ou vente), ou un changement d’état civil selon la situation. La démarche se fait en ligne via l’ANTS - France Titres ou un professionnel tel que notre portail spécialisé.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Votre retour est lu par la personne qui a rédigé cette page. Il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
