Réponse rapide
Pour vendre votre utilitaire, vous devez remplir un certificat de cession à l'aide du cerfa 15776, rassembler les papiers nécessaires (carte grise barrée, certificat de non-gage, procès verbal de contrôle technique pour un utilitaire de plus de 4 ans) puis déclarer la cession en ligne.
Vente utilitaire et cerfa 15776
Imprimer l’acte de cession de son utilitaire
Pour céder votre utilitaire à un professionnel auto ou à un particulier, utilisez le formulaire officiel Cerfa n°15776 ou certificat de cession (la rédaction sur papier libre est refusée).
À savoir : le Cerfa 15776 s’utilise aussi en cas de don ou de mise à la casse.
Comment remplir l’acte de vente ?
Le certificat de cession se fait en 2 exemplaires et comporte 3 rubriques. Il doit être complété et signé par les deux parties :
| Volet | Contenu principal | Points-clés |
|---|---|---|
| Vendeur | Identité, coordonnées et signature du(des) cédant(s) ; date/heure de cession ; atteste avoir transmis les justificatifs nécessaires | Doit correspondre à la carte grise |
| Acquéreur | Identité, coordonnées et signature du(des) acquéreur(s) ; atteste avoir reçu les documents et accepte date/heure de cession | Signature obligatoire, informations exactes |
| Véhicule | Infos issues de la carte grise (immatriculation, dénomination…), kilométrage relevé le jour de la vente | Exactitude essentielle pour l’immatriculation |
Si l’une des parties est une entreprise, il faut renseigner le numéro de SIRET et apposer la signature du représentant légal (conforme à l’extrait D1 pour un artisan ou KBIS pour une société) en complément du tampon de l’établissement.
Astuce : complétez le Cerfa en ligne, imprimez proprement sans rature et conservez un exemplaire vendeur / un exemplaire acheteur.
Cession d’un utilitaire : documents
Avant de céder votre utilitaire, préparez l’exemplaire acquéreur du Cerfa 15776 (certificat de cession) et joignez les pièces suivantes :
| Document à remettre | À quoi ça sert ? | Validité / remarques |
|---|---|---|
| Carte grise barrée + mention manuscrite « cédé le » avec date & heure, signée (titulaire ou représentant légal si véhicule de société) | Prouve le transfert de propriété | Doit être entière (avec coupon si présent) |
| Certificat de situation administrative (dit non-gage) | Indique un gage éventuel ou une opposition (OTCI) | Daté de moins de 15 jours. En cas d’opposition liée à des amendes, le règlement lève généralement l’interdiction. |
| Certificat d’agrément sanitaire/technique | Obligatoire pour une fourgonnette réfrigérée | Doit être valide le jour de la vente |
| PV de contrôle technique (si véhicule soumis) | Conditionne l’immatriculation par l’acheteur | Moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si contre-visite). En défaillance critique, vente uniquement autorisée à un professionnel. |
À noter : une camionnette de plus de 4 ans peut être reprise par un garagiste sans contrôle technique. Le professionnel peut toutefois en exiger un s’il le souhaite.
Déclarer la cession d’un utilitaire
Vendre une camionnette implique une déclaration de cession. Depuis novembre 2017, cette formalité est dématérialisée et s’effectue 100 % en ligne.
L’obligation de déclarer la cession de sa camionnette
| Qui doit déclarer ? | Délai légal | Risque si dépassement | Conséquence pratique |
|---|---|---|---|
| Le vendeur (ou le représentant légal si personne morale) | Dans les 15 jours suivant la vente | 135 € d’amende | Vous restez responsable juridiquement du véhicule et recevez les PV automatiques tant que l’acheteur n’a pas mis la carte grise à son nom. |
Comment déclarer la cession de son utilitaire ?
- Accompagnement par un professionnel (tel que Portail Carte Grise**) :** bénéficiez d’une vérification manuelle de vos pièces, d’une assistance personnalisée et d’un suivi dédié, puis déclarez vous-même la vente sur ants.gouv.fr, depuis votre compte. Nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure et restons disponibles via la messagerie sécurisée.
- En autonomie sur le site officiel : réalisez la déclaration sur le site de l’ANTS - France Titres (application Simplimmat).
Après validation de la démarche, vous recevrez un accusé d’enregistrement à conserver, actant le transfert du véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Questions fréquentes
J'ai acheté mon utilitaire en leasing. Est-ce que je peux le vendre ?
Vous ne pouvez pas vendre votre utilitaire en leasing, car celui-ci appartient à la société de financement pendant toute la durée du contrat de location. En revanche et avec l'accord de cette société, vous avez la possibilité de transférer le contrat LOA ou LLD (contrat de location longue durée avec ou sans option d'achat).
J'ai perdu la carte grise de ma camionnette. Est-il possible de la vendre sans ce document ?
Vous ne pouvez pas vendre votre camionnette sans sa carte grise, car l'acheteur ne va pas pouvoir la faire immatriculer à son nom. Il convient donc d'en demander un duplicata avec l'aide d'un professionnel ou directement sur le site de France Titres ex ANTS.
Comment obtenir le certificat de situation administrative de mon utilitaire ?
Vous pouvez demander ce document appelé également certificat de non gage sur le site Histovec, en copiant des informations présentes sur la carte grise.
Sources
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