Réponse rapide
Un particulier peut acheter une voiture de société, y compris si le véhicule a été transformé en utilitaire. La personne morale doit déclarer la cession sous 15 jours et le particulier doit demander un certificat d'immatriculation à son nom, sous un mois, selon la procédure habituelle : site de l'ANTS ou professionnel.
À savoir
✅ Les sociétés, comme les particuliers, doivent fournir une carte grise à jour, en cas de vente d'une de leurs voitures.
✅ Elles doivent déclarer la cession d'une voiture, dans un délai de 15 jours.
À éviter
❌ En cas de difficulté à effectuer les démarches sur le site du gouvernement, la société ne doit pas renoncer. Elle risque, en effet, une contravention de 135 €. En faisant appel à notre plateforme, elle va bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
Achat véhicule de société par particulier
Un véhicule de société peut être vendu à un particulier. Mais quelques vérifications sont à effectuer sur la carte grise.
CTTE ou deriv VP mentionné sur la carte grise
La mention CTTE figure au repère J1 de la carte. Cette catégorie regroupe tous les véhicules légers (PTAC inférieur à 3,5 tonnes) destinés au transport de personnes et de marchandises. Certains utilitaires sont vendus comme tels dans le commerce.
Mais les entreprises transforment parfois un véhicule particulier en véhicule CTTE. La mention deriv VP sur la carte apparait alors au repère J3.
Le particulier peut acheter un véhicule CTTE avec ou sans la mention deriv VP. Mais, il va devoir se soumettre à la réglementation des utilitaires. Ainsi, le contrôle technique périodique est complété par un contrôle complémentaire annuel pour vérifier le taux des émissions polluantes du véhicule.
Aussi, pour céder plus facilement leur utilitaire, des sociétés modifient la carte grise, afin de passer le véhicule CTTE en VP (véhicule particulier).
Les justificatifs pour transformer un véhicule CTTE en véhicule VP
Pour transformer un utilitaire en voiture particulière, les documents suivants sont à transmettre :
- la demande d’immatriculation (cerfa 13750),
- l’ancienne carte grise,
- le PV de réception à titre isolé, si l’utilitaire a subi des transformations notables comme l’ajout de sièges.
À savoir : vous pouvez demander le changement de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS (le site du gouvernement) ou bénéficier d’un accompagnement par un conseiller spécialisé en passant par notre site dédié, tiers de confiance.
Vente d’un véhicule de société d’occasion : attention au leasing
À la rubrique C.1 figure la raison sociale de l’entreprise. À la rubrique C4a, il est précisé si ce titulaire est propriétaire de la voiture. Ce n’est pas le cas, lorsqu’elle a été acquise en crédit-bail. Elle fait alors l’objet d’une location longue durée avec ou sans option d’achat. Or, la vente d’une voiture en LLD ou LOA est interdite, car elle appartient à la société de financement.
Documents à remettre au particulier
Le vendeur d’un véhicule d’occasion doit remettre obligatoirement un certain nombre de pièces à l’acquéreur :
- le procès-verbal de contrôle technique, si la voiture de société a plus de 4 ans,
- un exemplaire du formulaire cerfa 15776, c’est-à-dire du certificat de cession, ce document devant porter la signature du gérant et le tampon de la société, l’identité du gérant pouvant être vérifiée sur l’extrait KBIS de la société,
- un certificat de non gage daté de moins de 15 jours, un document portant désormais le nom officiel de certificat de situation administrative,
- la carte grise originale avec la date et l’heure de la transaction, ce document également nommé certificat d’immatriculation devant être barré en diagonal et signé par le gérant.
À savoir : si la société pratique l’achat-vente de voitures, elle n’a pas l’obligation de fournir une carte grise à son nom. Elle peut, en effet, remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation au nom de l’ancien propriétaire et une copie de l’accusé de l’enregistrement de la déclaration d’achat (DA).
Déclaration de cession véhicule professionnel
L’obligation de déclarer la vente de sa voiture de société
En cas de cession du véhicule à un particulier, y compris à un employé de la société, le ministère de l’Intérieur doit être informé du changement de propriétaire. Cette formalité à la charge du gérant ou d’un employé mandaté est à accomplir dans un délai de 15 jours. À défaut et en cas de contrôle, la société n’ayant pas effectué la déclaration de cession s’expose à une contravention d’un montant forfaitaire de 135 €.
Conseil : déclarez rapidement la vente de la voiture d’occasion. Votre entreprise va dégager sa responsabilité sur celui-ci. Elle va, notamment, cesser de recevoir les PV automatiques.
Comment déclarer la vente de sa voiture de société ?
La déclaration de cession peut se faire en ligne via le compte professionnel de l’entreprise sur le site de l’ANTS, l’agence nationale des titres sécurisés. À la fin de la télédéclaration, un code de cession est disponible. Il est à communiquer à l’acheteur qui en a besoin pour demander une carte grise à son nom sur l’ANTS. En cas de difficulté sur le site du gouvernement ou simplement pour gagner du temps, le gérant ou l’employé en charge de la gestion du parc auto peut mandater un professionnel automobile (loueur, concessionnaire, revendeur, etc.) ou se faire accompagner par une plateforme spécialisée telle que Portail Carte Grise, pour déclarer soi-même la cession avec des pièces contrôlées.
Carte grise après achat voiture de société
Faire sa carte grise en ligne
L’acheteur d’une voiture d’occasion doit demander une immatriculation à son nom dans un délai d’un mois. La demande se fait sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel, cette dernière solution permettant d’obtenir une carte grise plus facilement et plus rapidement. En revanche, le papier du véhicule n’est plus délivré aux guichets des préfectures, depuis novembre 2017, date de leur fermeture en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
À noter : notre plateforme accompagne dans leurs démarches d’immatriculation aussi bien les personnes morales que les personnes physiques.
Les justificatifs à fournir pour un changement de titulaire de la carte grise
Pour obtenir sa nouvelle carte grise, l’acheteur de la voiture de société doit fournir les documents suivants :
- une demande d’immatriculation (cerfa 13750),
- un PV de contrôle technique en cours de validité pour une voiture de plus de 4 ans,
- l’ancien certificat d’immatriculation remis par la société,
- un justificatif de domicile,
- une pièce d’identité valide,
- un mandat (cerfa 13757 si un tiers intervient).
Les agents instructeurs du ministère de l’Intérieur peuvent réclamer en complément l’attestation d’assurance et le permis de conduire.
Vous souhaitez vendre la voiture de votre société à un particulier. Comment va se passer le passage d’une carte grise d’un véhicule de société à une carte grise voiture de particulier ? Quelles sont les précautions à prendre ?
Questions fréquentes
J'ai acheté une voiture à une société. Je n'arrive pas à télécharger mes justificatifs. Où faire ma carte grise ?
Vous pouvez vous rendre dans un garage habilité ou faire appel à nos services : un conseiller vous aide à préparer vos justificatifs au bon format et les contrôle avant que vous déposiez la demande sur l'ANTS, depuis votre compte.
J'ai acheté un véhicule à une société. Avant de demander une immatriculation à mon nom, je vais ajouter des places assises. Comment changer une carte grise 2 places en 5 places ?
Avant de demander le changement du nombre d'assises sur la carte grise, vous devez faire valider la modification par le service des mines. Cette validation est facilitée, si la transformation est effectuée par un garage agréé.
Un artisan propose de me vendre la voiture de son entreprise mais il ne trouve plus son certificat d'immatriculation. Comment immatriculer un véhicule de société sans sa carte grise ?
La carte grise barrée et signée par l'artisan fait partie des documents indispensables pour pouvoir demander une immatriculation du véhicule à votre nom. Avant la transaction, le professionnel peut demander un duplicata de la carte.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Votre retour est lu par la personne qui a rédigé cette page. Il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
