Réponse rapide
Le formulaire de vente d'un véhicule permet de sécuriser une transaction, en apportant des précisions, notamment, sur l'état du véhicule et les modalités de paiement.
Formulaire de vente véhicule
À quoi sert le formulaire de vente ?
Le formulaire de vente – ou contrat/acte de vente – est un document non officiel que vendeur et acheteur peuvent rédiger librement. Il sécurise la transaction (vente à un particulier ou à un professionnel) en précisant l’état du véhicule, le prix et le mode de paiement.
En le signant, l’acheteur accepte le véhicule dans l’état décrit et ne peut pas se retourner contre le vendeur pour des pannes déjà listées. Côté acquéreur, il sert aussi de preuve de paiement.
Formulaire de vente VS certificat de cession (cerfa 15776)
| Document | Statut | Rôle | Quand / À qui l’envoyer |
|---|---|---|---|
| Formulaire de vente (contrat) | Non officiel, rédigé librement | Détaille l’état, le prix, le règlement ; sécurise la transaction | Conservé par les parties, pas transmis à l’Administration |
| Certificat de cession (cerfa 15776) | Officiel et obligatoire | Acte légal de vente/don/mise à la casse | Déclaration en ligne au ministère de l’Intérieur (SIV), sur ANTS France Titres (Simplimmat), avec au besoin l’aide de Portail Carte Grise |
Les véhicules concernés par le cerfa 15776 : voiture, scooter, moto, remorque/caravane > 500 kg PTAC, camping-car, tracteur, etc. La déclaration de cession, quant à elle, s’effectue exclusivement en ligne.
Pourquoi établir un contrat en plus du cerfa ?
Le contrat permet d’indiquer des éléments absents du formulaire de cession comme :
- L’état (carrosserie, mécanique, moteur remplacé…), les défauts connus.
- Le prix et le mode de paiement (preuve utile en cas de litige).
Le cerfa 15776, lui, est normé :
- Identité/adresse du vendeur et de l’acheteur
- Identification précise du véhicule (reprise de la carte grise)
- Date et heure du transfert de propriété
Paiement en espèces : un écrit obligatoire
Entre particuliers, si le paiement en liquide est supérieur à 1 500 €, un écrit (acte de vente) est obligatoire. En cas d’achat auprès d’un professionnel, le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € (ou 15 000 € si l’acheteur a son domicile fiscal à l’étranger).
Bon à savoir : pour limiter les fraudes, privilégiez un chèque de banque (ou autre moyen sécurisé).
Rédiger attestation de vente véhicule
Quelles informations mentionnées sur l’acte de vente d’un véhicule ?
Rédigez 2 exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur). Chaque exemplaire reprend les informations sur les parties, le véhicule et les modalités de la vente :
| Rubrique | Informations attendues |
|---|---|
| Parties | Identité complète et n° de pièce d’identité vendeur / acquéreur |
| Véhicule | Marque, modèle, VIN, 1re mise en circulation, immatriculation, kilométrage |
| État | Défauts connus (mécaniques/esthétiques), moteur changé… |
| Cession | Prix (chiffres+lettres), date & lieu, nombre de clés |
| Règlement | Mode de paiement (espèces, chèque, virement…) |
| Pièces remises | Liste des documents fournis à l’acheteur |
| Signatures | Attestation de paiement (acheteur) + réception (vendeur) |
« Vendu en l’état » : quelle valeur réelle ?
Beaucoup ajoutent « vendu en l’état » ou « sans garantie » sur l’acte et la carte grise. Ces mentions n’empêchent pas l’acheteur de demander une réduction du prix, une annulation de la vente ou des dommages-intérêts en cas de vice caché (art. 1641 C. civ.) ou de dol (ex. faux PV de contrôle technique). Mieux vaut donc énumérer précisément les défauts dans le contrat.
Attention, car cette mention n’autorise pas la vente à un particulier d’une épave (véhicule non-roulant, pour pièces). En effet, il est interdit de céder à un non-professionnel un véhicule avec retrait de carte grise ou contrôle technique avec défaillances critiques entraînant immobilisation (jusqu’à réparations validées par contre-visite).
Documents à joindre/mentionner lors de la vente
Lors de la vente d’une voiture, certains papiers sont obligatoires :
- Certificat de cession (cerfa 15776)
- Certificat de situation administrative (non-gage)
- Carte grise barrée, signée, datée (« cédé le … »)
- Procès verbal de contrôle technique (pour les véhicules y étant soumis)
D’autres documents facultatifs mais utiles peuvent être ajoutés (à lister sur le contrat) :
- Historique officiel du véhicule, à demander en ligne
- Carnet d’entretien
- Factures de garage
- Anciens PV de contrôle technique
Destinataire attestation de vente véhicule
L’attestation/contrat est établie en 2 exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur. C’est un acte sous seing privé : il n’y a donc pas d’envoi à l’Administration.En revanche, le cerfa 15776 doit être déclaré en ligne au ministère de l’Intérieur (SIV).
Vous avez vendu votre véhicule ? Pensez à transmettre le certificat de cession par voie numérique sous 15 jours.
Questions fréquentes
Je veux vendre ma voiture épave à un proche. Est-il possible de rédiger une attestation de vente de véhicule entre particuliers, si celui-ci est non-roulant ?
Vous n'avez pas le droit de vendre une épave à un particulier. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un garagiste ou d'un centre VHU (Véhicule hors d'usage).
Quel imprimé pour vendre une voiture à un professionnel ?
Pour vendre une voiture à un professionnel, vous remplissez le formulaire cerfa 15776, comme lors d'une transaction avec un particulier. En complément, vous avez la possibilité de rédiger un contrat de vente sur papier libre, afin notamment de détailler les modalités de paiement du véhicule et l'état de celui-ci.
J'ai acheté une moto. Le vendeur m'a remis un contrat de vente, sur lequel il est mentionné un kilométrage erroné. En effet, je viens de découvrir que le compteur a été trafiqué. Que faire ?
À défaut d'un accord amiable avec le vendeur, vous devez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une réduction du prix d'achat ou l'annulation de la transaction. Dans ce cas, vous devrez restituer la moto et le vendeur vous rendra le prix de vente. Vérifiez sur le contrat d'assurance de votre deux-roues, si vous bénéficiez d'une garantie protection juridique, pour obtenir des conseils et une éventuelle prise en charge des frais d'avocat et d'expertise.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Votre retour est lu par la personne qui a rédigé cette page. Il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
