Certificat de cession noir et blanc

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Le certificat de cession est un document obligatoire à compléter en cas de vente, de donation ou d’envoi à la casse de tout véhicule immatriculé. Ce document prend la forme d’un cerfa. Il s’agit donc d’un formulaire établi par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratives. La version actuellement en vigueur est la version cerfa 15776*01.

Le certificat de cession, un document parfois appelé attestation de cession, est rempli et signé par le propriétaire du véhicule et par l’acheteur. Il fait donc office de contrat entre ces deux parties. Le certificat de cession sert également à prévenir le ministère de l’intérieur du changement de titulaire de la carte grise. Il doit ainsi être enregistré par le vendeur, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route). Cette formalité lui permet de dégager sa responsabilité, en cas d’infractions au code de la route commises avec son ancien véhicule. Le vendeur, quant à lui, doit fournir notamment ce cerfa pour obtenir un certificat d’immatriculation, une carte grise, à son nom. Il a 1 mois pour effectuer cette démarche. A défaut, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 € et à l’immobilisation de son véhicule (article R322-5 du code de la route).

Comment se présente le document cerfa certificat de cession ?

En haut du document se trouvent, d’un côté, la mention “ministère de l’intérieur” avec les couleurs du drapeau français et de l’autre côté, la référence du document, cerfa n°15776*01. Avant de remplir le certificat de cession, vendeur et acheteur doivent donc vérifier qu’ils ont la version actuellement en vigueur. En effet, le formulaire n°15776*01 remplace le formulaire n°13754*03, depuis septembre 2017.

Le certificat de cession se divise en 2 parties. La première est à compléter par le vendeur. Il doit décliner son identité, mentionner diverses informations sur son véhicule (kilométrage, numéro d’immatriculation, numéro d’identification…) et la date et l’heure de la vente. La seconde partie concerne l’identité du vendeur. Ce certificat est établi en 2 exemplaires. L’exemplaire 1 revient au vendeur. L’exemplaire 2 revient à l’acheteur. Cette information figure en haut de chaque exemplaire.
Les zones à compléter par les parties à la vente sont bleutées. Il est conseillé d’écrire à l’intérieur des cases avec un stylo noir. En cas d’erreur, il va être nécessaire de remplir un nouveau cerfa. En effet, la présence de ratures, de mentions barrées, de correct sur le certificat de cession est un motif de rejet par l’administration. De même, il est interdit d’ajouter une mention non demandée.

Des sites internet proposent de remplir le certificat de cession en ligne. Ils s’engagent à fournir un résultat accepté par le ministère de l’intérieur. Certains de ces sites proposent ce service gratuitement. D’autres sont payants.

Pourquoi le certificat de cession noir et blanc risque d’être rejeté par l’administration ?

Le respect du formalisme et notamment des codes couleurs vise à éviter toute fraude et permet au service d’instruction des demandes d’enregistrement de certification de cession de s’assurer, qu’ils sont en présence d’un document original.

Depuis le 6 novembre 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), l’enregistrement du certificat de cession et la demande d’immatriculation à son nom du véhicule d’occasion sont des procédures totalement dématérialisées. Il n’est donc plus possible de se rendre en préfecture pour déposer sa demande. La transmission des pièces au ministère de l’intérieur se fait soit par le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit par un professionnel de l’automobile habilité.

En utilisant un certificat de cession en noir et blanc, le vendeur et l’acheteur ne respectent pas le formalisme du cerfa, un document type ne devant subir aucune modification. Si le cerfa noir et blanc est transmis à un professionnel, il peut alerter son client sur ce risque de rejet. En revanche, si les parties passent par le site de l’ANTS, elles devront attendre que leur dossier soit instruit, pour avoir connaissance de la non-conformité du certificat de cession.

Bon à savoir : pour connaitre l’avancée de sa demande d’enregistrement du certificat de cession ou de sa demande d’immatriculation à son nom, il faut retourner sur son compte ANTS et aller dans la rubrique “Mon Véhicule” puis cliquer sur “Voir vos démarches en cours”.

Comment obtenir et transmettre un certificat de cession en couleur ?

Les personnes n’ayant pas d’imprimante couleur et/ou pas la possibilité de scanner en couleur le certificat de cession peuvent se rendre dans différents endroits, après avoir pris rendez-vous par téléphone :

• les préfectures,
• ‍de nombreuses sous-préfectures,
• ‍les maisons de services au public.

En effet, tous ces endroits sont équipés de points numériques avec ordinateur, imprimante et scanner. Des médiateurs sont également présents, pour aider les personnes à se servir des outils informatiques et pour les accompagner dans la réalisation des démarches administratives dématérialisées.

Comme mentionné précédemment, acheteur et vendeur peuvent également choisir de passer par un professionnel de l’automobile habilité. Certains de ces professionnels ont des agences physiques. Ils peuvent alors se charge d’imprimer puis de transmette le certificat de cession en couleur.