Faire une carte grise sans certificat de cession

Carte grise, certificat de cession et code de cession

Qu’est-ce qu’une carte grise ?

Qu’on l’appelle carte grise ou certificat d’immatriculation, ce document est le titre de police indispensable pour circuler légalement sur la voie publique. Il concerne tous les véhicules terrestres à moteur : voitures, motos, scooters (même < 50 cm³), camping-cars, remorques de plus de 500 kg de PTAC, ainsi que les engins agricoles (tracteur, etc.).

La carte grise agit comme une base de données double :

• Pour le véhicule : elle précise la marque, le modèle, l’immatriculation, la puissance fiscale, le carburant et la date de première mise en circulation.
• Pour le titulaire : elle affiche son nom et son adresse de résidence principale.

À savoir : toute modification (déménagement, mariage, divorce ou vente) doit être déclarée dans un délai de 30 jours.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Le certificat de cession (Cerfa 15776) est l’acte officiel de transfert de propriété d’un véhicule d’occasion, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don.
Lors de toute transaction, la présence du certificat de cession est obligatoire, en complément de certains autre points :

• Signature commune : le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer le formulaire Cerfa 15776 ensemble.
• Cas des co-titulaires : si plusieurs noms figurent sur la carte grise (présence de cotitulaires), tous doivent être présents et signer le document lors de la vente.

Attention : si vous n’êtes plus en possession du formulaire de cession lors de la réalisation de votre démarche de changement de titulaire carte grise, rapprochez-vous du vendeur afin qu’il vous en transmette une copie via scan ou e-mail.

Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?

Le code de cession est un numéro à 5 chiffres généré par ANTS - France Titres dès finalisation de la téléprocédure en ligne, lorsque le vendeur déclare la cession.
Ce code, valable 15 jours, doit être noté par l’ancien propriétaire puis transmis à l’acquéreur. Cela facilite le changement de propriétaire carte grise de l’acheteur.

À noter : le code de cession est affiché sur la page récapitulative de la téléprocédure. Il appartient au vendeur de le noter manuscritement. Dans le cas contraire, ce code ne peut être généré à nouveau.

Documents à remettre à l’acheteur

Document / élément	Référence / forme	Exigence / précision
✅ Certificat de cession	Formulaire Cerfa 15776	1 exemplaire
✅ Carte grise barrée	Carte grise originale	Doit être barrée, signée, datée avec l’heure précise de la vente.
✅ Certificat de non-gage (CSA)	Certificat de situation administrative	Doit dater de moins de 15 jours.
✅ Contrôle technique	PV de contrôle technique	Requis si le véhicule a plus de 4 ans, daté de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si contre-visite requise).
✅ Code de cession	Code généré par l’ANTS / France Titres	À transmettre / présenter lors des démarches, valable 15 jours.

Les obligations du vendeur

Une fois le véhicule remis à son nouveau propriétaire, le vendeur dispose de 15 jours pour enregistrer la déclaration de cession en ligne. Tant que la cession n’est pas enregistrée, le vendeur peut continuer à recevoir les procès verbaux automatiques.

À savoir : le non-respect de ce délai est passible d’une amende de 135 € (4ème classe), sans toutefois entraîner de retrait de points.

Obtenir sa carte grise sans code de cession

Bien que le code de cession facilite la procédure sur le site officiel de l’État, ANTS - France Titres, il n’est pas strictement bloquant si vous passez par un professionnel automobile (loueur, garage, plateforme spécialisée telle que la nôtre).

Comment faire sa demande de carte grise en l’absence du code de cession ?

Vous devez obligatoirement effectuer votre demande en ligne, car les guichets en préfecture sont définitivement fermés, et ce depuis Novembre 2017 et le PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).
Deux options s’offrent à vous :

1. Via ANTS - France Titres : la démarche peut être réalisée de manière autonome, même sans le code de cession. Toutefois, son traitement peut nécessiter un délai supplémentaire et/ou des justificatifs complémentaires pourront être demandés afin de finaliser la procédure.

Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte grise sans code de cession ?

Pour effectuer votre demande de carte grise, vous devrez fournir les documents suivants :

• Demande d’immatriculation (Cerfa 13750) : également renseignée puis signée par l’acquéreur

• Justificatif de domicile : de moins de 6 mois (facture d’énergie, téléphonie, quittance de loyer, etc.)

• Ancienne carte grise : barrée, signée par l’(es) ancien(s) propriétaire(s) et comportant la mention “Cédé le + date et heure de la vente”‍

• Certificat de cession (Cerfa 15776) : dûment complété et signé par les deux parties

• Certificat de situation administrative (non-gage) : de moins de 15 jours et attestant l’absence de gage ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation - OTCI

• Procès verbal de contrôle technique : datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite est prescrite)

• Permis de conduire : en cours de validité et indiquant la bonne catégorie relative au véhicule concerné

Le véhicule doit également être assuré.

Bon à savoir : en faisant appel à un tiers pour réaliser la démarche, un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) ainsi que la copie d’une pièce d’identité en cours de validité vous seront demandés en complément.