Réponse rapide
Le certificat de cession du camping-car d'occasion se remplit à l'aide du formulaire administratif, cerfa 15776.
Le jour de la vente, le cerfa 15776 du camping-car doit être remis à l'acheteur avec la carte grise barrée, le certificat de non gage et l'éventuel PV de contrôle technique.
A l'aide des informations présentes sur le certificat de cession, le vendeur déclare la vente au ministère de l'intérieur.
La transmission du certificat de cession d'un camping-car se fait en ligne. Notre plateforme spécialisée facilite votre déclaration.
Mais depuis l'arrivée des sites en ligne, comme Le Bon Coin, de plus en plus de vente de camping-car se font de particulier à particulier. Vous souhaitez vendre vous-même votre véhicule aménagé ? Découvrez ce qu'il faut savoir sur le certificat de cession d'un camping-car.
Autres documents vente camping-car
Le jour de la vente du camping-car d’occasion sont remis à l’acheteur un exemplaire du cerfa 15776 avec la carte grise, le certificat de non gage et le PV de contrôle technique, le cas échéant.
La carte grise du camping-car
La carte grise du camping-car doit être barrée en diagonal avec une mention manuscrite “cédé le…”. Elle doit également être signée par l’ensemble des propriétaires de l’engin de loisir.
Attention : la carte grise mentionne la domiciliation actuelle du vendeur. Dans le contraire, il doit effectuer le changement d’adresse préalablement à la vente.
Le certificat de non gage du camping-car
Les camping-caristes emploient le terme de non gage mais il s’agit en fait du certificat de situation administrative. En effet, ce document précise si le camping-car est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise. Ainsi, à titre d’exemple, un camping-car déclaré épave après un accident ne peut être cédé qu’à un professionnel.
A savoir : le certificat de non gage du camping-car s’imprime sur un site comme Histovec, au plus tôt 15 jours avant la transaction.
Le PV de contrôle technique du camping-car
Le camping-car ayant un poids en charges (PTAC) ne dépassant pas 3,5 tonnes est considéré comme un véhicule léger. Pour vendre un tel véhicule de plus de 4 ans, il faut remettre à l’acheteur un PV de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire. Au-delà de 3,5 tonnes, la législation des poids-lourds s’appliquent.
Attention : si le contrôle technique du camping-car mentionne une défaillance critique, il ne peut être vendu ou donné qu’à un professionnel.
Enregistrement certificat cession camping-car
La déclaration de cession du camping-car, une obligation à la charge du vendeur
Le vendeur doit informer le ministère de l’intérieur de la cession de son camping-car en déclarant la cession du camping-car dans un délai de 15 jours. Dans le cas contraire, il risque une contravention de 135 €.
Déclarer en ligne la vente de son camping-car
Le camping-cariste ne peut plus déposer un exemplaire du certificat de cession dans une préfecture depuis novembre 2017. La déclaration de la vente ou du don du camping-car se fait en ligne, soit sur le site du gouvernement (ANTS), soit avec l’aide d’un professionnel, comme notre plateforme.
Astuce : en assurant un suivi personnalisé et en donnant des consignes claires, notre site garantit la réussite de la déclaration de cession.
Certificat de cession camping-car
Prouver le transfert de propriété du camping-car
Le certificat de cession prouve le transfert de propriété du camping-car. Il est opposable à l’assureur et à l’administration.
A savoir : le certificat de cession peut être transmis pour contester un PV automatique et désigner l’acheteur comme conducteur responsable.
Les transactions avec certificat de cession obligatoire
Le certificat de cession est à compléter, que le nouveau propriétaire soit une personne physique ou une société, dans les cas suivants :
-
la vente du camping-car,
-
la location du camping-car,
-
la mise à la casse du camping-car, le document est alors également nommé certificat de destruction.
A noter : l’acquéreur professionnel se charge en général des formalités de cession. En revanche, en cas de vente de particulier à particulier du camping-car, le vendeur doit éditer, remplir le certificat de cession et déclarer la transaction.
Remplir certificat cession vente camping-car
Comment obtenir le cerfa 15776 pour vendre mon camping-car ?
Le vendeur du camping-car a la charge de récupérer le certificat de cession, un formulaire administratif type référence cerfa 15776.
Comment remplir le cerfa 15776 de mon camping-car ?
Le cerfa 15776 pour un camping-car, comme pour tout véhicule immatriculé, se remplit en deux exemplaires, un remis au nouveau propriétaire et un conservé par l’ancien.
Le cerfa 15776 de vente de l’engin de loisir comprend 3 parties mentionnant respectivement :
- l’identité et l’adresse du vendeur,
- l’identité et l’adresse de l’acheteur,
- l’identification du camping-car, cette partie se complétant avec la carte grise sous les yeux et en relevant le compteur kilométrique.
Attention : pour être valable, le certificat de cession doit préciser la date et l’heure de la transaction et être signé par les deux parties, ainsi que par les éventuels copropriétaires du camping-car.
Questions fréquentes
J'ai acheté mon camping-car en leasing et je souhaite le vendre. Est-ce que je peux remplir le certificat de cession ?
Vous n'êtes pas propriétaire de votre camping-car. En tant que locataire, vous ne pouvez ni le vendre, ni le donner. Rapprochez-vous de la société de financement pour savoir si un transfert du contrat de leasing est possible.
Faut-il remplir un contrat de vente du camping-car en plus du contrat de cession ?
Seul le contrat de cession est obligatoire. Mais établir un contrat de vente avec le détail des équipements du camping-car, son état général...est une sécurité.
Sources
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