Déclaration / certificat de cession de véhicule : obligatoire ou optionnel ?

Le certificat de cession de véhicule, un document obligatoire

Le certificat de cession communément nommé certificat de vente doit être rempli, pour toute transaction concernant un véhicule immatriculé en France, y compris en cas de don ou de mise à la casse d’une épave en vue de sa destruction.

Le certificat de cession au format pdf est disponible en ligne au format type cerfa 15776. Il est à compléter en 2 exemplaires, 1 conservé par le vendeur et 1 remis à l’acheteur. Et, le certificat se compose de 3 volets :

• 1 volet avec les nom, prénom et adresse du vendeur (numéro de SIRET et siège social pour la vente d’un véhicule de société),
• 1 volet avec les nom, prénom et adresse de l’acheteur (numéro de SIRET et siège social pour une société),
• 1 volet avec des informations sur le véhicule (numéro d’immatriculation, numéro VIN figurant à la case E de la carte grise, kilométrage affiché au compteur…).

Par ailleurs, le certificat va mentionner la date et heure de la transaction.

Les document à remettre avec le certificat de cession de véhicule obligatoire

Sur le certificat de cession, l’acquéreur reconnait en cochant une case avoir reçu un certain nombre de documents obligatoires et notamment le certificat d’immatriculation communément appelé carte grise. Cette carte doit être barrée avec une mention reprenant la date et heure de la transaction, telles qu’elles figurant sur le certificat. Par ailleurs, le domicile du vendeur doit être identique sur les 2 documents. A défaut, il doit mettre à jour sa carte grise avant de pouvoir procéder à la vente. Et, l’acheteur doit vérifier que le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire du véhicule, cette information étant mentionnée à la case C4a. Et en présence d’un ou plusieurs copropriétaires (case C4.1.), chacun doit consentir à la vente et signer la carte grise.  

L’acquéreur doit également attester qu’il a bien en sa possession une attestation de situation administrative datée de moins de 15 jours, une attestation listant les éventuels gages et interdictions de vente du véhicule (opposition d’un comptable public pour des amendes impayées ou opposition des forces de l’ordre pour un véhicule déclaré volé, par exemple).

Enfin, même si ce document n’est pas mentionné sur le certificat de cession, la remise d’un PV de contrôle de moins de 6 ou de moins de 2 mois si une contre-visite est programmée est obligatoire pour les véhicules concernés, comme les voitures de plus de 4 ans.

Attention : le PV de contrôle technique réalisé avant-vente peut également relever une défaillance critique et dans ce cas, la vente à un particulier est interdite.

La déclaration obligatoire de vente d’un véhicule

L’ancien propriétaire ou son représentant légal s’il est mineur doit déclarer la vente, dans les 15 jours suivants la transaction (article R322-4 du code de la route). D’ailleurs, le vendeur a intérêt à effectuer cette démarche le plus rapidement possible. En effet, en déclarant auprès du ministère de l’intérieur ne plus être le propriétaire du véhicule, il se dégage de toute responsabilité en cas d’incident touchant celui-ci. Ainsi à titre d’exemple, il ne recevra plus à son domicile les éventuelles contraventions.

Effectuer une déclaration est également obligatoire, si le véhicule est destiné à être détruit. En effet, l’ancien propriétaire se prémunit ainsi d’une utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation de l’épave.

À noter : le certificat de cession du véhicule est aussi souvent réclamé par l’assureur, pour pouvoir résilier son contrat d’assurance automobile ou deux-roues.

La déclaration de cession du véhicule, la téléprocédure obligatoire

Jusqu’en novembre 2017, les services préfectoraux des immatriculations étaient compétents pour enregistrer les déclarations de cession du véhicule. Mais depuis cette date, ces derniers sont fermés au public dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). La procédure est donc totalement dématérialisée et se fait sur un site placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Pour accéder à l’ANTS, le vendeur doit disposer de son code confidentiel à 5 chiffres, un code figurant sur le courrier d’envoi de la carte grise ou doit disposer d’un compte France Connect. A défaut, le vendeur peut demander une réédition de son code. Mais, les bugs sur le site de l’ANTS sont nombreux. Une autre solution consiste alors à faire appel à un tiers disposant d’une habilitation du ministère de l’intérieur. Ce dernier disposant d’un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV (Service des Immatriculations des Véhicules), n’a pas besoin de code confidentiel. En revanche, il est nécessaire de lui donner un mandat en utilisant un modèle type cerfa 13757 et une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Faire appel à un tiers habilité, comme une plateforme en ligne ou un garage, est également une bonne option pour les vendeurs n’ayant pas les connaissances informatiques ou le matériel nécessaires pour effectuer des démarches administratives en ligne.

À savoir : l’acheteur a également la possibilité de faire appel à un professionnel habilité, pour mettre la carte grise à son nom.