Quelle démarche suite à la vente d'un véhicule ?

Quelles sont les conditions pour vendre sa voiture ?

Vérifier la validité de la carte grise

Pour réussir la vente ou le don de son véhicule, il est nécessaire de bien préparer cette dernière et notamment de vérifier que sa carte grise, aussi nommée certificat d’immatriculation, est valide.
Il est, en effet, indispensable d’avoir une carte grise au nom du propriétaire et mentionnant son adresse actuelle.
Dans le cas contraire, la mise à jour de la carte grise peut se faire sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS). De même, un duplicata du certificat d’immatriculation est à demander, en cas de perte ou de vol de ce titre.

Vérifier l’absence de gage et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Un véhicule gagé est un véhicule sur lequel la banque a pris une garantie. En théorie, il peut être vendu. Mais si vous ne réglez pas les mensualités du prêt ainsi garanti, le nouveau propriétaire peut voir le véhicule saisi. Pour trouver un acheteur, il est donc nécessaire de lever le gage, en soldant le prêt.

Votre voiture ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de vente émanant :

• d’un comptable public à la suite de contraventions non réglées,
• des forces de l’ordre pour une voiture déclarée volée,
• d’un commissaire de justice envisageant de saisir votre automobile dans le cadre d’une procédure en cours,
• d’un rapport d’expert concluant que la voiture est épave,
• d’un contrôle technique faisant état d’une défaillance critique.

Dans ces deux derniers cas, vous avez le droit de vendre votre véhicule à un professionnel.

Le gage et l’opposition (sauf cas du contrôle technique) sont mentionnés sur le certificat de situation administrative, un document aussi appelé certificat de non-gage.

Comment estimer le prix de vente de sa voiture et trouver un acheteur ?

L’estimation du prix de vente du véhicule

‍Pour estimer le prix de vente de votre citadine, de votre berline, de votre utilitaire, de votre hybride…, vous pouvez utiliser des sites en ligne. Vous allez devoir communiquer un certain nombre d’informations, comme le kilométrage, la marque, le modèle, le carburant utilisé.
Mais pour avoir une idée plus précise de la valeur réelle de votre véhicule, l’expertise d’un garagiste est indispensable. Il va notamment prendre en compte l’entretien de votre voiture, l’aspect de sa carrosserie, l’état de l’habitacle.

Trouver un acheteur

Quant à trouver un acheteur, vous avez la possibilité d’utiliser un site d’annonces sur internet. Ce canal a l’avantage d’être le plus souvent gratuit. Une autre solution consiste à faire appel à un dépôt-vente, qui va se charger de la rédaction de l’annonce et de la prise des photos.
De plus, vous évitez ainsi de communiquer vos coordonnées personnelles et de gérer les rendez-vous avec les potentiels acheteurs. En contrepartie, le dépôt-vente va prendre une commission comprise généralement entre 6 et 10%.

Astuce : Pour vous démarquer des autres vendeurs de véhicule d’occasion, fournissez le rapport historique de votre véhicule.

Les justificatifs nécessaires pour vendre un véhicule

Quels documents pour vendre sa voiture à un particulier ?

Pour vendre une voiture d’occasion à un particulier, les documents suivants sont à fournir :

• ‍le certificat de cession, formulaire cerfa 15776, c’est-à-dire le contrat de vente, à remplir et signer minutieusement par les deux parties obligatoirement,
• ‍le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans, ce contrôle devant alors être daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est prévue à la suite d’une défaillance majeure relevée,
• ‍la carte grise à barrer en diagonal et à signer, le jour de la transaction en y mentionnant la date et l’heure exactes du transfert de propriété,

D’autres documents sont facultatifs mais sont de nature à attirer les acheteurs, comme le rapport sur l’historique de l’automobile, le carnet d’entretien, les factures des réparations, les comptes-rendus des anciens contrôles techniques.

Bien remplir le certificat de cession

Le certificat de cession a la valeur d’un contrat de vente entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur et permet d’informer le service des immatriculations du ministère de l’intérieur de la transaction. Il doit donc être complété avec le plus grand soin en utilisant le formulaire cerfa 15776.

Sur ce formulaire, vont apparaitre des informations sur le véhicule, comme le numéro d’immatriculation, la date de première mise en circulation ou encore le numéro d’identification, informations mentionnées sur la carte grise.
Il faut également indiquer le kilométrage de l’engin motorisé.

Par ailleurs, l’identité des deux parties, vendeur et acquéreur, est aussi à renseigner en complément des date et heure de la vente, à l’identique de ce qui figure sur la carte grise barrée. Enfin, le certificat de cession doit être daté et signé dans les encadrés respectifs de chacune des parties.

Si l’acheteur est une société, seul le représentant légal, tel qu’il apparait sur l’extrait KBIS, est apte à engager l’entreprise. Il devra apposer le cachet de la société en complément de sa signature et ajouter son numéro de SIRET à l’emplacement prévu.

Par ailleurs, les consignes suivantes sont à prendre en compte :

• le certificat de cession doit être complété et signé en deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par le vendeur, l’autre est remis à l’acquéreur afin de réaliser le changement de carte grise en son nom.
• Il ne doit comporter ni rature, ni mention barrée sous peine de nullité.
• Il doit renseigner les date et heure exacte de la vente/don.
• Il ne doit pas être photocopié, même partiellement et doit être imprimé en couleur.

Quelles sont les démarches après avoir vendu son véhicule ?

Comment déclarer la vente d’un véhicule ?

En revanche, depuis novembre 2017, vous ne pouvez plus envoyer ou déposer le certificat de cession en préfecture, les bureaux des immatriculations ne recevant plus de public. En effet, suite au lancement du PPNG, les démarches administratives carte grise sont entièrement dématérialisées.

Quel est le délai légal pour effectuer la déclaration de cession

Une fois votre véhicule vendu, ne tardez pas à déclarer la cession. En effet, vous avez 15 jours pour effectuer cette démarche. Passé ce délai, vous risquez non seulement une amende de 4ème classe, d’un montant forfaitaire de 135 euros, mais vous restez aussi responsable du véhicule. Vous continuerez à recevoir les PV automatiques à votre domicile, tant que le nouveau propriétaire n’aura pas réalisé le changement de propriétaire carte grise à son nom.

Astuce : Faites la démarche en ligne dès la vente conclue. Mettez un rappel sur votre téléphone et gardez vos documents sous la main, vous gagnerez un temps précieux.

Même si vous avez dépassé le délai, il reste possible de régulariser votre situation. Cependant, cette régularisation ne garantit pas l’exonération des contraventions déjà contractées précédemment.

La procédure de déclaration de cession en ligne

Munissez-vous du certificat de cession signé et de la carte grise barrée. Quelques clics suffisent : suivez les étapes guidées, complétez les informations et téléchargez vos documents.
Un accusé d’enregistrement vous sera envoyé par mail, également disponible en téléchargement sur votre interface personnelle. Nous vous recommandons de le conservez précieusement.

Si vous passez par France Titres - Ants pour réaliser la téléprocédure, le code confidentiel relatif à la carte grise pourra vous être demandé. Et dès finalisation, un code de cession, à transmettre à l’acquéreur, vous sera transmis en complément.

Informer l’assureur de la vente du véhicule

Vous devez prévenir votre assureur, afin de mettre un terme à votre contrat ou reporter le contrat sur votre nouvelle voiture.

Cas particuliers lors de la vente d’un véhicule

La vente d’un véhicule en leasing ou LOA

Il faut savoir que seul le titulaire désigné sur la carte grise peut vendre le véhicule. Ainsi, dans le cadre d’un leasing ou d’une Location Longue Durée (LLD), la société de financement reste seule propriétaire de la voiture, de la moto, de l’engin de chantier, etc.

Il est, cependant, possible de vendre un véhicule en leasing, en remboursant l’intégralité des échéances restantes. Mais, cette possibilité n’est offerte qu’après un certain nombre de mois réglés (souvent 13 mois) et des pénalités vont devoir être réglées. De plus, l’acheteur ne bénéficie plus des conditions du leasing, quant à l’entretien et la garantie.

Vente à un professionnel : pour une démarche plus simple

Opter pour la vente à un professionnel auto présente des avantages car les concessionnaires et garagistes agréés prennent en charge la majorité des formalités administratives, réduisant le stress lié à la transaction.

Le professionnel se charge ensuite de la déclaration d’achat auprès des autorités compétentes, simplifiant davantage la procédure pour l’ancien propriétaire.

À savoir : L’absence d’obligation de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans représente un gain de temps et d’argent non négligeable pour le vendeur.

Par ailleurs, les véhicules à moteur HS, qui ne peuvent pas être vendus à des particuliers, peuvent l’être auprès des professionnels automobiles. Lorsqu’il n’est pas utilisé, vous pouvez mettre votre véhicule à la casse automobile, ou dans un centre de Véhicules Hors d’Usage (VHU) agréé. Il faudra dans ce cas déclarer la cession pour destruction.

Vente suite au décès de l’ancien propriétaire

Il existe une exception à la règle voulant que, seul le propriétaire mentionné sur la carte grise peut vendre son véhicule. Il s’agit du cadre de la succession : les héritiers ne sont pas tenus de mettre le certificat d’immatriculation à leur nom, si la vente se fait dans les 3 mois ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
Ils devront simplement justifier de leur qualité d’héritiers et attester sur l’honneur, que le véhicule est resté immobilisé, dans le cadre d’une vente survenant après le délai de 3 mois.

Démarches pour l’acheteur : ce que vous devez savoir

Demande de certificat d’immatriculation par l’acheteur

Suite à l’acquisition du véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire doit réaliser une demande de certificat d’immatriculation à son nom. Pour plus de facilités, l’acquéreur peut faire appel à une plateforme en ligne dédiée telle que Portail Carte grise ou se rendre sur le site France Titres - ANTS.

Les justificatifs demandés comprennent entre autres :

• Le certificat de cession, dûment complété et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire,
• Une pièce d’identité valide (titre de séjour, passeport, nouveau permis au format carte sont également acceptés),
• Un justificatif de domicile récent, de moins de 6 mois (comme une quittance de loyer, une facture d’eau, d’électricité ou encore de téléphone),
• Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, cerfa 13750*07 complété et signé par le nouvel acquéreur,
• Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si présence d’une contre-visite), pour les véhicules y étant soumis.

Une fois la demande validée, l’acheteur reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), permettant de circuler légalement, pour une durée d’un mois, en attendant la réception du document définitif.

Délai pour effectuer le changement de carte grise

L’acheteur d’un véhicule d’occasion dispose de 30 jours à compter de la date d’achat pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise. Ce délai s’applique également aux véhicules neufs.

Dans le cas contraire, l’automobiliste s’expose à une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle routier, voire à l’immobilisation du véhicule.