Ce retrait est temporaire et doit être confirmé par un expert. Si l'expertise conclut que le véhicule n'est pas dangereux, la carte grise est restituée au propriétaire. Dans ce cas ou si la carte grise n'a jamais été retirée, est-il possible de vendre un véhicule accidenté ?
La vente d’un véhicule accidenté à un professionnel
Un véhicule accidenté avec carte grise peut être acheté par un professionnel. Il peut ainsi faire l’objet d’une reprise par un concessionnaire. Si la carte grise est détériorée, perdue ou volée, un duplicata est à demander en ligne sur le site de l’ANTS ou par un intermédiaire habilité.
Le véhicule accidenté avec ou sans sa carte grise peut également être remis à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage), un centre communément nommé casse auto. Si le véhicule n’est plus en état de rouler, il peut être racheté par l’assureur. C’est le cas lorsque l’expertise a classé le véhicule comme VGE (Véhicule Gravement Endommagé). L’assureur doit alors faire une proposition, dans les 15 jours qui suivent la réception du rapport.
A noter : une voiture peut être classée comme VGE, même si les dégâts sont peu apparents. C’est, par exemple, le cas si la colonne de direction est touchée.
La vente d’un véhicule accidenté avec carte grise à un particulier
La cession d’un véhicule accidenté avec carte grise à un particulier est autorisée, à condition que ledit véhicule soit en état de rouler. En revanche, la cession d’un véhicule non roulant pour pièces est interdite, depuis 2009. D’ailleurs, depuis cette date, la carte grise “véhicule non roulant” n’existe plus.
Pour un véhicule roulant accidenté, il est conseillé d’établir un contrat de vente listant les dégâts occasionnés, surtout si ceux-ci ne sont pas visibles à l’œil nu. A défaut, l’acheteur pourrait demander une réduction du prix de vente voire une annulation de la transaction, en invoquant le vice caché voire le dol, si l’acheteur prouve que le vendeur s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses. Il peut alors obtenir des dommages et intérêts.
Les documents à fournir pour vendre un véhicule accidenté avec carte grise
Les documents pour vendre un véhicule accidenté sont les mêmes que pour une vente classique. Ces documents sont les suivants :
- La carte grise signée par le propriétaire, barrée avec mention de l’heure et de la date de la cession. Une éventuelle mention “vendue en l’état” n’aurait aucune valeur juridique.Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce certificat appelé certificat de non gage dans le langage courant peut notamment faire état d’une opposition d’un expert. Il a alors conclu que l’accident a rendu le véhicule irréparable pour des motifs économiques et/ou techniques. Seule la vente à un professionnel du secteur automobile est alors autorisée.
- Le PV de contrôle technique, pour les véhicules concernés par cette obligation, comme les utilitaires et les voitures de plus de 4 ans. Le PV doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si des défaillances majeures sont notées. L’acheteur va alors se charger de la contre-visite. Des défaillances critiques dues ou non à l’accident peuvent également être relevées. La cession à un particulier est alors interdite.
- L’exemplaire acheteur du certificat de cession rempli à l’aide du formulaire type cerfa 15776.
La déclaration de vente d’un véhicule accidenté avec ou sans carte grise
La déclaration de vente d’un véhicule immatriculé en France doit être effectuée par le propriétaire dans les 15 jours, qui suivent la transaction. Cette déclaration vise à informer le ministère de l’intérieur du changement de propriétaire ou que le véhicule a été mis à la casse. Le vendeur évite ainsi de continuer à recevoir les PV automatiques à son domicile (le temps que l’acheteur demande une carte grise à son nom) ou de subir les conséquences d’une usurpation de ses plaques minéralogiques.
La déclaration de vente du véhicule accidenté se fait en mandatant un professionnel habilité, ayant un accès direct au fichier des immatriculation ou sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
A noter : en cas de remise à un centre VHU, celui-ci se charge de la déclaration de cession pour destruction.
Questions fréquentes
Je n'ai trouvé aucun acheteur pour ma voiture accidentée. Combien va me coûter sa remise à un centre VHU ?
Si votre voiture est entière, sa remise à un centre VHU est gratuite. Seuls des frais de remorquage peuvent vous être réclamés. Cependant, certains contrats d'assurance auto prennent en charge ces frais.
Je ne suis pas d'accord avec le classement de ma voiture comme épave. Je veux récupérer sa carte grise. Comment faire ?
Seule une nouvelle expertise peut revenir sur la décision de l'expert classant la voiture comme VGE. Cette expertise va être à votre charge.
Je veux acheter une camionnette d'occasion. Son propriétaire est bien en possession de sa carte grise. Comment savoir si elle a été accidentée ?
Le propriétaire peut demander gratuitement en ligne un rapport sur l'historique de la camionnette sur le site du ministère de l'intérieur, Histovec. Ce rapport mentionne notamment les accidents ayant fait l'objet d'une expertise par l'assureur.
Sources
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