Réponse rapide
Les démarches en lien avec les cartes grises sont totalement dématérialisées. Elles ne peuvent donc pas être effectuées dans les mairies (ni dans les préfectures et les sous-préfectures). Le propriétaire du véhicule doit se connecter sur le site du gouvernement ou mandater un professionnel habilité. En optant pour cette dernière solution, il obtient plus facilement et plus rapidement son certificat d'immatriculation.
Vous déménagez. Pensez à changer l'adresse de votre carte grise sous 30 jours. Ces formalités peuvent-elles être effectuées dans une mairie ?
Est-ce que les mairies font les cartes grises ?
L’impossibilité de demander un certificat d’immatriculation en mairie
Jusqu’en novembre 2017, les propriétaires de véhicules pouvaient se rendre dans une préfecture afin d’effectuer leurs démarches cartes grises. Certaines mairies proposaient également ce service. Mais depuis cette date et en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), toutes les demandes en lien avec les certificats d’immatriculation (changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata d’une carte grise perdue ou volée, déclaration de cession de son véhicule…) sont totalement dématérialisées.
À savoir : des points numériques restent accessibles, notamment dans les préfectures, mais uniquement sur rendez-vous. Or, les démarches sont à effectuer dans un délai court (un mois pour les demandes d’immatriculation et de mise à jour, 15 jours pour déclarer une vente).
La carte grise provisoire accessible immédiatement
Les automobilistes ne peuvent pas se rendre dans une mairie, afin d’obtenir une carte grise. Or ce document est à présenter lors d’un contrôle routier sous peine de recevoir une contravention forfaitaire de 135 €. Aussi pour pouvoir rouler en toute légalité, le propriétaire d’un véhicule demandant une immatriculation à son nom ou une mise à jour de sa carte peut imprimer un certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Point d’attention : le certificat provisoire d’immatriculation est valable un mois et uniquement sur les routes françaises.
Faire une carte grise en ligne, signaler un changement de carte grise en ligne
Les démarches cartes grises sur l’ANTS
À défaut de se rendre dans une mairie, le propriétaire du véhicule doit effectuer la démarche en ligne. Il peut se connecter et télécharger les documents justificatifs sur le site du gouvernement, celui de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv). Mais la procédure sur ce site peut se révéler complexe : perte des identifiants, non-communication du code de cession par le vendeur du véhicule d’occasion, nombreuses connexions entraînant un plantage du site etc. Heureusement, une alternative à l’ANTS existe : les professionnels habilités par le gouvernement.
Un service carte grise proposé par les professionnels habilités
Les tiers disposant d’une habilitation ministérielle sont des professionnels du secteur automobile (loueurs de véhicules, garagistes, concessionnaires) ou des spécialistes des démarches administratives. Ces tiers ont un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. Ils sont ainsi totalement indépendants de l’ANTS et en faisant appel à leur service, l’obtention d’une carte est facilitée et plus rapide.
Les documents à fournir pour une demande de carte grise
Les documents à fournir pour une demande de certificat d’immatriculation ne peuvent pas être déposés dans une mairie ou dans une préfecture. Ils sont à télécharger sur le site du gouvernement ou à remettre au professionnel habilité. Ainsi, en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :
- la demande d’immatriculation du véhicule à l’aide du formulaire cerfa 13750,
- un exemplaire du certificat de cession remis par l’ancien propriétaire (formulaire cerfa 15776),
- le PV de contrôle technique si le véhicule est soumis à cette obligation (voiture de plus de 4 ans, par exemple),
- l’ancienne carte grise remise par le vendeur barrée, signée avec la mention “cédé le (date et heure)”,
- un justificatif de domicile récent, comme le dernier avis d’imposition,
- une pièce d’identité,
- un mandat (formulaire cerfa 13757), si un tiers effectue la demande pour le compte du propriétaire.
Questions fréquentes
Où faire ma carte grise autour de moi ?
Vous pouvez vous rendre chez un professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'Intérieur.
J'ai perdu les papiers de ma voiture. Comment refaire une carte grise en mairie ?
Vous ne pouvez pas demander un duplicata de carte grise en mairie. La demande s'effectue désormais en ligne. Nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour vous permettre d'obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation facilement et dans un délai court.
À défaut de pouvoir me rendre en mairie, où faire ma carte grise gratuitement ?
Vous pouvez vous rendre sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Mais en ajoutant quelques euros au prix de votre carte grise, vous pouvez bénéficier des services d'un professionnel pouvant inscrire votre demande directement dans le fichier des immatriculations.
Peut-on finaliser la vente ?
Je souhaite acheter une caravane cependant, le vendeur n'a pas effectué le changement de propriétaire à son nom. Il est en possession de la carte grise et du certificat de cession de l'ancien propriétaire.
Tant que le vendeur n'aura pas réalisé le changement de propriétaire à son nom, il ne pourra pas vous céder le véhicule concerné. Il doit d'abord être enregistré en tant que titulaire de la caravane.
Sources
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