Changement d'adresse sur une carte grise d'un véhicule diplomatique

Changement d’adresse véhicule diplomatique : réglementation

Le véhicule avec une plaque diplomatique

Le véhicule avec une plaque diplomatique est immatriculé en série spéciale. Il se reconnait à sa plaque d’immatriculation de couleur verte. Cette plaque minéralogique se décline en 2 versions :

• Pour les véhicules des organisations internationales, des consulats, des fonctionnaires consulaires ou du personnel des ambassades, l’inscription est de couleur blanche (séries C et K).
• Pour les véhicules des diplomates, des chefs de mission diplomatique et des hauts responsables d’une organisation internationale, l’inscription est de couleur orange (séries CD ou CMD).

L’immatriculation en série spéciale ne concerne que les voitures et les deux-roues. Ces derniers sont alors dispensés de contrôle technique.

Le changement obligatoire de l’adresse sur la carte grise du véhicule diplomatique

Les véhicules diplomatiques sont dotés d’une carte grise, un titre régalien aussi appelé certificat d’immatriculation. Sur cette carte, figurent l’identité de son titulaire (personne morale ou personne physique) et son adresse. En cas de déménagement du titulaire, le changement de carte grise doit être effectué dans le délai d’un mois, ce délai d’un mois étant le même que pour un véhicule classique.
Cependant, du fait de l’immunité diplomatique, dans la très grande majorité des cas, le propriétaire d’un véhicule immatriculé en série spéciale ne risque pas une contravention de 135€, une contravention dressée lors d’un contrôle routier, lorsque les informations figurant sur le certificat d’immatriculation ne sont pas à jour.

Où changer l’adresse carte grise d’un véhicule diplomatique ?

Les formalités en lien avec la carte grise sur le site du gouvernement sont parfois complexes : plantage du site, nécessité de se connecter, consignes manquant de précision, etc. Aussi, pour une demande de changement d’adresse simplifiée, de nombreux automobilistes se font accompagner par un service de confiance. Un spécialiste vérifie minutieusement vos pièces et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées, pour limiter le risque de rejet par l’Administration ; vous déposez ensuite la demande depuis votre compte.

France Titres ex ANTS pour un changement d’adresse en ligne sur la carte grise du véhicule diplomatique

Les propriétaires d’un véhicule avec une plaque diplomatique, comme les autres propriétaires, ne peuvent plus se rendre aux guichets carte grise des préfectures pour signaler un changement d’adresse, ces derniers ayant fermé leurs portes en novembre 2017.
‍Le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation se fait uniquement par voie numérique. Pour cela, un site placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur est à disposition des usagers, le site de France Tires ex ANTS, le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.

Après validation de la demande, une étiquette autocollante mentionnant la nouvelle adresse est envoyée par la poste, sauf s’il s’agit du 4ème changement d’adresse. En effet, dans ce cas, un nouveau certificat d’immatriculation est envoyé, car il n’y a plus l’espace nécessaire pour coller une étiquette.

Justificatifs changement d’adresse véhicule diplomatique

Pour changer l’adresse sur la carte grise d’un véhicule avec une plaque diplomatique, il est nécessaire de transmettre les documents suivants (entre autres) :

• une copie du certificat d’immatriculation en série spéciale,
• la pièce d’identité du demandeur (titre de séjour spécial, etc.),
• un justificatif de domicile,
• une demande de changement d’adresse établie à l’aide du formulaire administratif référencé cerfa 13750,
• l’éventuel mandat donné au tiers de confiance à l’aide du formulaire administratif référencé cerfa 13757.

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