La carte grise certifie que la camionnette, l'automobile, la moto...a le droit de circuler sur les routes et donne des informations sur le véhicule ainsi que l'identité de son titulaire. Lorsque celui-ci est une société, le numéro de SIREN (une partie du SIRET) est mentionné.
Qu’est-ce qu’un numéro de SIRET ?
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres. Il comprend les 9 chiffres du numéro de SIREN et le numéro NIC (Numéro Interne de Classement). Le numéro SIREN est attribué par l’INSEE, lors de l’immatriculation d’une société. Le numéro SIRET, quant à lui, est délivré pour chaque établissement de cette société.
Le numéro de SIREN permet de vérifier l’existence légale de la société. Le numéro de SIRET offre, quant à lui, la possibilité de vérifier l’adresse, celle du siège social en présence du SIRET de l’établissement principal et celle des éventuels établissements secondaires dans les autres cas. A ce sujet, il faut savoir que les 5 derniers chiffres du numéro SIRET sont modifiés en cas de déménagement.
Qu’est-ce que le numéro de SIRET sur une carte grise ?
La carte grise avec numéro de SIRET signifie que le véhicule appartient à la société, qu’il s’agit d’un véhicule de fonction et donc que :
- le véhicule est utilisé par la société ou le dirigeant ou les employés de la société,
- le véhicule appartient ou est loué (LLD - Location Longue Durée ou LOA - Location avec Option d’Achat) par la société,
- le titulaire de la carte grise est une personne morale,
- le véhicule est soumis à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS),
- le prix d’achat du véhicule ou les loyers peuvent faire l’objet d’un amortissement.
Attention : l’utilisation du véhicule de société à des fins personnelles est considérée comme un avantage en nature et doit être déclarée, comme tel, à l’administration fiscale.
Où se trouve le numéro de SIRET sur une carte grise ?
Le numéro SIREN figure sur la carte grise et non le numéro de SIRET au niveau de la rubrique C1, car le véhicule appartient à la société et non à un établissement en particulier. En effet, un établissement n’a ni personnalité juridique, ni patrimoine propres, contrairement à une filiale, cette dernière ayant d’ailleurs un numéro de SIREN différent.
Attention, la carte grise au nom de la société ne signifie pas que celle-ci est la propriétaire du véhicule. En effet, de nombreux véhicules de société sont achetés en leasing. Dans ce cas, la société de financement reste la propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat de location de longue durée. C’est pourquoi la carte grise avec numéro de SIRET, comme la carte grise d’un particulier, indique à la C4a si le véhicule immatriculé appartient bien au titulaire de la carte grise.
A noter : tous les courriers en lien avec le véhicule, comme l’envoi de la carte grise ou des contraventions routières, se font au siège social, dont l’adresse est reprise sur la carte grise au niveau de la rubrique C3.
Numéro de SIRET et certificat de cession d’un véhicule
En cas de vente ou du don d’un véhicule d’occasion, le nouveau et l’ancien propriétaire doivent compléter un certificat de cession, à l’aide d’un formulaire type référencé 15776. Sur ce certificat, l’entreprise vendant ou achetant une voiture d’occasion, un utilitaire d’occasion…doit mentionner son numéro de SIRET.
Ce formulaire est à remplir lorsque le dirigeant cède un véhicule personnel à la société mais également lorsque l’entreprise change de numéro de SIREN. En effet, ce changement signifie qu’une nouvelle personnalité morale a été créée. En revanche, le certificat de cession n’a pas à être complété en cas de transfert du véhicule d’un établissement à l’autre.
La communication du numéro SIRET pour l’établissement de la carte grise
La démarche pour obtenir une carte grise avec numéro de SIRET, c’est-à-dire une carte grise au nom de la société, se fait obligatoirement sur internet sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le représentant de l’entreprise peut, toutefois, mandater un professionnel disposant d’une habilitation du ministère de l’intérieur.
Les pièces à fournir dépendent de la situation :
- demande d’immatriculation datée et signée par le gérant pour un véhicule neuf,
- certificat de cession, ancienne carte grise, éventuel PV de contrôle technique pour un véhicule d’occasion.
Mais dans tous les cas, un extrait KBIS daté de moins de 3 mois pour une société commerciale ou un extrait D1 pour un artisan est à communiquer. Seul le représentant légal mentionné sur ce justificatif va pouvoir effectuer la demande de certificat d’immatriculation ou donner mandat à un tiers pour le faire à sa place. Ce représentant doit toujours transmettre une pièce d’identité en cours de validité.
A noter : en cas de déménagement du siège social, seul le SIRET change. L’extrait KBIS avec la nouvelle adresse est alors à télécharger sur l’ANTS pour changer la domiciliation sur la carte grise.
Sources
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