Service carte grise en ligne habilité par le Ministère de l'intérieur

Les démarches en ligne pour la carte grise

Toutes les démarches liées à la carte grise sont à réaliser en ligne : demande de carte grise à la suite de l’achat d’un véhicule ou une déclaration de cession, un changement d’adresse, une demande de duplicata suite à la perte ou au vol de la carte grise, une modification de nom suite à un mariage. En effet, depuis 2017, le service des immatriculations des préfectures est fermé au public et ne reçoit plus de courrier.

Le propriétaire du véhicule doit donc effectuer ses demandes “carte grise” sur internet. Il peut le faire seul, en étant éventuellement aidé par un médiateur présent dans les préfectures et dans quelques sous-préfectures. Mais, il a également la possibilité de donner mandat à un professionnel habilité.

La possibilité de faire appel à un professionnel habilité

Un professionnel habilité est un professionnel ayant obtenu un accès direct au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV). Cette habilitation est délivrée par le préfet, pour le compte du ministère de l’intérieur. Une fois l’habilitation obtenue, le professionnel peut alors effectuer, pour le compte de particuliers et de professionnels, toutes les démarches liées au certificat d’immatriculation. Il a également la possibilité de remettre un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), pour pouvoir rouler sur le territoire national, pendant un mois, en attendant l’arrivée de la nouvelle carte grise.

Le professionnel habilité peut être un loueur de véhicule, un garagiste, un concessionnaire ou encore une agence dédiée aux démarches “carte grise”. Cette agence a souvent un site internet et parfois des locaux destinés à recevoir du public.

A savoir : sur le site internet et sur les documents du professionnel est mentionné le numéro d’habilitation.

Les avantages du service carte grise en ligne habilité

Un certain nombre de documents est à fournir, pour valider une démarche carte grise en ligne. Or, pour éviter les fraudes, le ministère de l’intérieur est très pointilleux, quant à la recevabilité de ces justificatifs (documents originaux, imprimé administratif à jour, absence de rature et de mention barrée). Aussi, les rejets de demande de carte grise ou de modification de celle-ci sont fréquents. Pour éviter un rejet, le professionnel habilité va vérifier les documents transmis, dans des délais courts.

De plus, son accès direct au service des immatriculations lui offre la possibilité d’obtenir plus rapidement, la nouvelle carte grise. Et, vous n’avez pas besoin de lui communiquer un code confidentiel ou un code de cession. En revanche, si vous effectuez votre démarche seul, ces codes vont vous être demandés. Le code confidentiel est le code figurant sur le courrier d’envoi de la carte grise et est nécessaire, pour enregistrer la vente d’un véhicule, pour changer une adresse ou encore pour demander un duplicata de carte grise. Le code de cession, quant à lui, est obtenu par le vendeur à la fin de la procédure d’enregistrement de la vente en ligne. Il doit être communiqué à l’acheteur, pour lui permettre d’obtenir une carte grise. Mais, cette communication ne se fait pas toujours, notamment si le vendeur n’effectue pas l’enregistrement. La seule option est alors de faire appel à un professionnel habilité.

Les documents à fournir au professionnel habilité

Pour permettre au professionnel habilité d’effectuer les démarches carte grise en ligne à votre place, il est indispensable de lui donner un mandat. Ce mandat prend la forme d’un document normé portant la référence cerfa 13757*03.
Il est également nécessaire de lui communiquer les documents exigés par l’administration, pour effectuer la démarche. Ainsi, pour une demande de carte grise consécutive à l’achat d’un véhicule d’occasion, il faut lui remettre :

• Un justificatif d’identité valide. Si le véhicule a plusieurs titulaires, chaque cotitulaire doit fournir ce justificatif.
• Un document justifiant du domicile. En présence de cotitulaires, le justificatif de la personne, dont l’adresse va figurer sur la carte grise, suffit.
• Pour les véhicules de plus de 4 ans, soumis à contrôle technique obligatoire, la preuve du contrôle datant de moins de 6 mois.
• Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation portant la référence cerfa 13750*05.
• La déclaration de cession obligatoirement signée par le vendeur et l’acheteur et remplie en utilisant le formulaire cerfa 15776*01.

Le prix du service carte grise en ligne habilité

Chaque professionnel habilité pour les démarches carte grise fixe librement ses tarifs. Ces derniers sont mentionnés sur le site internet et éventuellement en agence.

Au coût du service, s’ajoute le prix de la démarche elle-même. Ce prix varie souvent, selon les caractéristiques du véhicule et le lieu de résidence, car une taxe régionale est régulièrement appliquée. Aussi, le gouvernement a mis en place un simulateur, pour permettre un calcul précis de la démarche carte grise.

Par ailleurs, il faut savoir que les anciennes immatriculations se terminant par le numéro du département sont amenées à disparaitre, au profit d’une nouvelle numérotation attribuée chronologiquement dans une série nationale unique. Cette nouvelle numérotation prend la forme 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres. Une modification de carte grise est l’occasion de basculer dans la nouvelle numérotation, si nécessaire. Ce basculement oblige alors à changer de plaques d’immatriculation. Pour une voiture, il faut compter entre 30 et 60 €, pose comprise.

A noter : si vous effectuez vous-même la démarche carte grise, le paiement se fait obligatoirement par carte bleue. En revanche, si vous passez par un tiers habilité, vous avez bien souvent le choix entre plusieurs modes de paiement.