D'abord réservé au secteur privé, le bénéficie du FMD a été étendu aux fonctionnaires.
À savoir
✅ Les sommes versées dans le cadre du FMD bénéficient d'une exonération des charges sociales et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
À éviter
❌ En cas de dépassement du plafond annuel (700€ dans le privé ou 800€ en cas de versement d'une indemnité pour l'abonnement de transport en commun ou carburant), le versement excédentaire est soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
❌ Sauf si un accord de branche l'impose, votre employeur n'a pas l'obligation de mettre en place un FMD.
FMD : moyens de transport concernés
Le forfait mobilité durable concerne l’utilisation des moyens de transport suivants, pour se rendre sur son lieu de travail :
- Le covoiturage, l’aide étant destinée aussi bien au conducteur qu’au passager.
- Le vélo et VAE (Vélo assistance électrique), même si son utilisation se fait dans le cadre d’une location.
- Les transports en commun, sauf ceux concernés par la prise en charge obligatoire d’abonnement (Pass Navigo en Ile-de-France, par exemple).
- L’autopartage des véhicules propres (électriques et à hydrogène) et des véhicules hybrides rechargeables.
- Les engins de déplacement du type scooters et trottinettes électriques appartenant au salarié ou à un service public de location.
Fonctionnement FMD
La mise en place du forfait mobilité durable par l’employeur
L’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place un forfait mobilité durable, mais il y est fortement incité par l’exonération des cotisations sociales. Sa mise en place peut se faire par plusieurs moyens. Elle peut, en effet, être prévue par un accord de branche ou un accord d’entreprise. À défaut d’accord collectif, les modalités du forfait sont définies de manière unilatérale par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE).
Forfait mobilité durable salariés et fonctionnaires
L’accès au forfait concerne la très grande majorité des salariés, y compris les apprentis, les travailleurs à temps partiel et ceux partageant leur temps entre plusieurs sites. Dans le secteur public, les bénéficiaires sont tous les fonctionnaires (fonction publique d’État, hospitalière et des collectivités locales), militaires et agents contractuels.
Les volontaires en service civique ne bénéficient pas du versement du forfait mobilités durables.
Comment demander la prime mobilité durable ?
Dans la fonction publique, l’agent doit déposer une attestation au plus tard le 31 décembre. Dans le privé, un justificatif au moins annuel doit être remis, selon les modalités fixées dans l’accord. Il peut, par exemple, s’agir d’une attestation sur l’honneur ou de la facture du service de location d’un vélo en libre-service.
Montant forfait mobilité durable
Le FMD dans le secteur privé
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a rehaussé le barème du FMD. Désormais, le versement d’une indemnité par l’entreprise est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de :
- 700 euros par salarié et par année civile, dont 400€ maximum pour les éventuels frais de carburant,
- 800 euros par salarié et par an, lorsque le forfait mobilité durable se cumule avec une prise en charge obligatoire d’un abonnement de transport en commun par l’employeur ou avec une prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques. Ce cumul entre le FMD et les indemnités kilométriques se fait dans la limite des frais réellement engagés par l’employé, pour effectuer ses trajets entre son lieu de travail et sa résidence habituelle (le versement d’indemnité kilométrique ne concerne que les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel).
Pour l’exonération des charges sociales, il n’y a pas de cumul possible entre le forfait mobilités douces et la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas de versement de la DFS, le forfait mobilités durables doit donc être intégré dans l’assiette des cotisations sociales.
Le forfait mobilité durable dans la fonction publique en 2022 - 2023
Dans la fonction publique, le forfait mobilité par agent comprend une limite annuelle fixée à :
- 100€ pour un nombre de déplacements compris entre 30 et 59 jours,
- 200€ entre 60 et 99 jours,
- 300€ pour 100 jours et plus.
Vous n’avez pas de transport en commun vous permettant de faire le trajet entre votre résidence et votre lieu de travail ? Pour circuler en toute autonomie, le scooter électrique peut être la solution. Si vous entreprise a mis en place le forfait mobilités douces, vous allez pouvoir bénéficier d’une prise en charge de vos frais de déplacement.
Questions fréquentes
Comment se calcule le forfait mobilité durable, en cas de versement d'une indemnité kilométrique vélo ?
L'indemnité kilométrique vélo (IKV) est désormais incluse dans le forfait mobilités durables.
Je fais du covoiturage avec un collègue. Est-ce que nous pouvons cumuler FMD et indemnités kilométriques ?
Dans le cadre du covoiturage, le FMD concerne à la fois le conducteur et son passager. En revanche, l'indemnité kilométrique ne peut bénéficier qu'au conducteur. Lui-seul est donc concerné par le cumul, dans la limite de 800€.
Mon employeur a mis en place un FMD. Est-ce que je peux utiliser ce forfait pour m'acheter un vélo ?
La législation autorise l'utilisation du FMD, pour l'achat ou la réparation d'un vélo, sous réserve que les modalités d'application du FMD choisies par l'entreprise le prévoient.
Faut-il passer par une plateforme de covoiturage pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
La mise en relation par une plateforme de covoiturage n'est pas obligatoire pour bénéficier du forfait mobilités douces.
Sources
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