Réglementation carte grise

Dématérialisation démarches carte grise

La mise en place du SIV avait notamment pour objectif de dématérialiser les démarches cartes grises. À compter de 2009, le gouvernement a décidé la fermeture de certaines sous-préfectures non-rentables dans le cadre de la politique de Révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce processus ainsi enclenché a connu son terme en novembre 2017, car depuis cette date, les démarches cartes grises ne peuvent plus se faire aux guichets des préfectures et des sous-préfectures.

Le rôle de l’ANTS pour les cartes grises

L’agence mise en place pour réceptionner et traiter les demandes initiales de certificat d’immatriculation ou les demandes de modification est l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv).

Il s’agit d’une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Après connexion à son espace personnel sur le site de cette agence, l’automobiliste peut accomplir ses démarches. Une fois son dossier de carte grise en ligne validé et les taxes réglées, l’usager reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en version imprimable. La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé à son domicile par les services de l’imprimerie nationale.

Nouvelle réglementation pour les demandes de cartes grises avec l’aide d’un tiers

Le site de l’ANTS est souvent critiqué par les usagers mais également par la Cour des comptes pour ses difficultés d’utilisation, des difficultés pouvant aboutir à un rejet de la demande de carte grise. Heureusement, les propriétaires de véhicules peuvent mandater un tiers de confiance, afin qu’il effectue la démarche à leur compte. Ce tiers peut être un professionnel de l’automobile habilité. Pour faire la démarche vous-même, une plateforme d’accompagnement comme la nôtre vous aide à la préparer.

Modalités paiement carte grise

Achat neuf ou changement de propriétaire sur la carte grise : les taxes

La réglementation relative au prix de la carte grise favorise les véhicules les plus propres et laisse une part de liberté aux régions :

• Un malus au poids et un malus sur les émissions de CO2 sont à régler, lors de la première demande de certificat d’immatriculation en France pour une voiture polluante.
• La taxe régionale est calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le coût du cheval fiscal voté chaque année par le conseil régional.
• Des exonérations et réductions sont prévues au niveau national pour la taxe régionale (50% pour les motos et les scooters, 100% pour les véhicules électriques…).
• Les conseils régionaux ont la possibilité de voter une exonération partielle ou totale de la taxe régionale pour les véhicules dits propres, c’est-à-dire les véhicules hybrides, ceux roulant au gaz ou au superéthanol E85.

Les autres taxes à régler à l’occasion d’une demande de certificat d’immatriculation sont la redevance d’acheminement, la taxe de gestion et la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, si la démarche concerne un utilitaire.

Comment payer sa carte grise sur l’ANTS ?

Sur le site de l’ANTS, le paiement se fait obligatoirement par carte bancaire, après validation de la demande. Sans ce règlement, la carte grise ne sera pas éditée et le certificat provisoire d’immatriculation ne sera pas disponible pour impression.

Comment régler sa carte grise en dehors de l’ANTS ?

Un professionnel habilité peut parfois vous proposer différents modes de paiement. Notre plateforme, elle, ne perçoit pas les taxes : vous réglez la carte grise directement sur le site de l’ANTS, au moment de déposer votre demande.

Fini les longues files d’attente en préfecture pour effectuer une démarche en lien avec la carte grise. Fin de l’obligation de changer la plaque minéralogique du véhicule, en cas de changement de propriétaire ou de déménagement dans un autre département. Possibilité de mandater un tiers. L’évolution de la réglementation du certificat d’immatriculation facilite la vie des usagers.

SIV : réglementation carte grise

Pourquoi un nouveau système d’immatriculation des véhicules ?

En 2009, le traditionnel fichier des cartes grises, le Fichier national des immatriculations (FNI) a été remplacé par le Système des immatriculations des véhicules (SIV). En effet, le système FNI était devenu obsolète. Ainsi, ce système n’était pas adapté pour gérer la dématérialisation progressive des demandes de certificat d’immatriculation, une dématérialisation voulue par l’État français afin de recentrer l’action des agents des préfectures sur la lutte contre la fraude.

Carte grise avec un nouveau format d’immatriculation, les conséquences

Le remplacement du FNI par le SIV a eu des conséquences importantes sur la réglementation des cartes grises. En effet, le numéro d’immatriculation est désormais attribué à vie. Les conséquences sont les suivantes :

• Les numéros sont délivrés au format national type lettres-chiffres-lettres et non plus au format départemental chiffres-lettres-numéro du département.
• Le numéro d’immatriculation est attribué à vie aux véhicules, jusqu’à leur destruction, sauf cas d’une usurpation de la plaque minéralogique.
• Le déménagement dans un autre département du propriétaire du véhicule ne l’oblige plus à changer les plaques de son véhicule.
• Les 3 premiers déménagements entraînent l’émission d’une étiquette de changement d’adresse et non d’une nouvelle carte grise.
• Le propriétaire du véhicule peut choisir un identifiant régional pour ses plaques minéralogiques, même s’il ne réside pas dans ladite région.
• Pour les anciens véhicules, la bascule de l’ancien numéro FNI vers le SIV se fait à l’occasion d’une modification de carte grise (changement de propriétaire ou d’adresse, modification des caractéristiques techniques du véhicule, demande de duplicata d’une carte perdue ou volée…).

La carte grise est désormais délivrée au format européen et porte le nom officiel de certificat d’immatriculation.