Réponse rapide
La plastification de la carte grise pose problème. En effet, vous ne pouvez plus coller l'étiquette de contrôle technique ou celle de changement d'adresse, en cas de déménagement. Vous allez également rencontrer des difficultés pour signer et barrer la carte grise, lors de la vente de votre véhicule. De plus, vous risquez une contravention en cas de contrôle routier, si certaines mentions de la carte sont devenues illisibles du fait de la plastification.
À savoir
✅ Un duplicata de la carte grise plastifiée peut être demandé, en mentionnant comme motif "destruction du certificat d'immatriculation".
À éviter
❌ Ne roulez pas avec une photocopie de carte grise, afin de préserver la carte originale. En effet, sauf pour un poids lourd ou un véhicule de location de courte durée, la photocopie n'a aucune valeur juridique.
Carte grise plastifiée et duplicata
La demande de duplicata de carte grise en ligne
Vous avez une carte grise plastifiée ? Que faire ? Pour éviter les difficultés lors d’un contrôle des forces de l’ordre, lors de la vente du véhicule, lors d’un changement d’adresse ou pour coller l’autocollant du contrôle technique, il est conseillé de solliciter un duplicata de la carte. Le duplicata est une reproduction à l’identique de la carte détruite, perdue ou volée. Il se demande en ligne sur un site du ministère de l’Intérieur, celui de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), depuis votre compte, au besoin avec l’aide d’un tiers spécialisé comme notre plateforme, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour préparer vos pièces.
Les documents pour demander un duplicata de certificat d’immatriculation
Les documents suivants sont nécessaires, pour demander un duplicata de certificat d’immatriculation :
- la carte grise détériorée du fait de la plastification,
- une pièce d’identité,
- une demande de duplicata complétée à l’aide du cerfa 13750,
- l’attestation d’assurance,
- le permis de conduire,
- le PV de contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans non dispensé de cette formalité.
Vous demandez un duplicata de votre carte grise mise sous plastique, afin de vendre votre véhicule. Une fois la transaction réalisée, vous disposez d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession dudit véhicule.
Plastifier carte grise : réglementation
L’interdiction de plastifier sa carte grise
La carte grise ne peut pas être plastifiée pour les motifs suivants :
- Les pastilles du contrôle technique doivent pouvoir y être apposées.
- En cas de déménagement, une étiquette de changement d’adresse à coller au niveau de la rubrique C3 est envoyée par les services de l’imprimerie nationale.
- En cas de vente, don ou mise à la casse du véhicule, la carte grise doit être barrée et portée la signature du vendeur, ainsi que la mention manuscrite “cédé le (date et heure)”.
En cas de déménagement, vous disposez de 30 jours pour signaler votre nouvelle adresse sur l’ANTS ou avec l’aide de notre plateforme spécialisée. Une étiquette de changement d’adresse est alors envoyée, sauf s’il s’agit de votre 4ème déménagement ou si votre véhicule a encore un ancien numéro d’immatriculation (se terminant par votre numéro de département).
Carte grise plastifiée et amende
Aucune amende n’est prévue pour une carte grise plastifiée. Cependant, si les forces de l’ordre constatent que la plastification rend la carte illisible, ils peuvent dresser une contravention forfaitaire de 135€ pour certificat d’immatriculation détérioré. De plus, les forces de l’ordre risquent d’effectuer des contrôles plus approfondis, car les faussaires ont pris l’habitude de plastifier les fausses cartes grises, afin d’en cacher les petits défauts.
Protéger sa carte grise
Pour protéger légalement sa carte grise, la meilleure option reste la pochette en plastique. D’ailleurs, il n’est pas rare que les concessionnaires offrent un porte carte grise personnalisé floqué au nom de leur enseigne pour allier protection et visibilité.
Il faut, par ailleurs, savoir que la photocopie d’une carte grise n’a aucune valeur légale, sauf dans le cas d’un véhicule de location de courte durée ou d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques. Au conducteur ne présentant pas une carte grise originale lors du contrôle routier, les policiers ou gendarmes peuvent infliger une amende forfaitaire de 11€.
Le conducteur est alors obligé de venir présenter le certificat d’immatriculation original, sous 5 jours dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. À défaut, la contravention passe à 135€.
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion et en cas de contrôle routier, le conducteur peut présenter le coupon détachable remis pas le vendeur avec la carte grise barrée ou le certificat provisoire d’immatriculation disponible pour impression, après validation de la demande de carte au nom du nouveau propriétaire.
Questions fréquentes
Je vends ma voiture avec un certificat d'immatriculation barré. Comment barrer une carte grise plastifiée ?
En utilisant un fin marqueur indélébile, il est possible de barrer et signer une carte grise. Cependant, pour éviter toute difficulté, il est préférable de demander un duplicata de carte grise.
J'ai plastifié ma carte grise avant de savoir que cela posait problème. Comment faire pour enlever une plastification d'un document type certificat d'immatriculation ?
Il est impossible de retirer la plastification d'un document sans l'endommager.
J'ai encore un permis de conduire ancienne version, un papier rose. Peut-on plastifier son permis de conduire ?
En principe, le permis de conduire papier rose ne doit pas être plastifié, car un tampon peut être ajouté si vous obtenez le permis d'une autre catégorie (permis C, permis poids lourd après avoir obtenu le permis B, par exemple).
Sources
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