Obtenir un extrait Kbis à jour de moins de 3 mois pour carte grise

Qui est concerné par l’extrait Kbis à jour ?

L’extrait Kbis concerne essentiellement les entreprises qui exercent une activité commerciale. L’entrepreneur en question peut être une personne physique ou morale.

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour les sociétés commerciales. Pour être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés, la société doit demander l’extrait Kbis. Il faut aussi qu’elle remplisse les conditions nécessaires pour obtenir ce document. Parmi les sociétés commerciales les plus courantes, il y a :

• la société à responsabilité limitée,
• la société anonyme.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est l’équivalent d’une société à responsabilité limitée. Ce statut convient surtout aux petites et aux moyennes entreprises, car il est relativement facile à incorporer, à gérer et à exploiter. Si vous adoptez cette forme juridique, l’extrait Kbis sera obligatoire. Par ailleurs, vous devrez inscrire votre société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société anonyme (SA)

Une SA convient surtout aux entreprises à fort potentiel d’expansion, d’investissement et de profit. Pour valider l’existence d’une SA, il est impératif, voire obligatoire de l’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés.

Outre la SARL et la SA, il existe aussi d’autres formes juridiques de société commerciale. On peut citer :

• l’EURL,
• la SELARL,
• la SAS,
• la SNC.

Toutes ces structures sans exception doivent disposer d’un extrait Kbis.

Que contient le Kbis et quelle est sa durée de validité ?

Le Kbis est un document officiel commandé auprès du greffe et remis à une entreprise par le tribunal de commerce. Essentiellement, il fonctionne comme la carte d’identité d’une entreprise et certifie que l’entreprise a été correctement enregistrée au Registre du commerce et des sociétés.

Le Kbis n’a pas de durée de validité, mais il est généralement demandé qu’il date de moins de 3 mois. Sur le Kbis à jour, vous trouverez les informations suivantes :

• la dénomination de la société ;
• l’abréviation et le logo de la société ;
• le montant du capital social ;
• le numéro d’identification ;
• le statut juridique ;
• l’adresse professionnelle ;
• la date de création (date de constitution de l’entreprise) ;
• le code NAF ;
• la durée de l’entreprise ;
• l’activité détaillée de la société ;
• le siège social ;
• les informations sur les principaux associés de l’entreprise ;
• les décisions des tribunaux de commerce concernant la société (si elle a fait l’objet de procédures, telles que faillite, la liquidation, etc.).

Dans la plupart des cas, pour être valide et considéré comme étant à jour, l’extrait Kbis doit être daté de moins de 3 mois.

Comment obtenir un extrait Kbis ?

Vous souhaitez créer un compte bancaire professionnel ? Vous voulez postuler à un appel d’offres ? Vous songez à concrétiser une collaboration avec un nouveau fournisseur de matériels professionnels ? Vous aurez certainement besoin de fournir un extrait Kbis.

En règle générale, pour obtenir un extrait K, vous devez :

• soit faire une demande en ligne ;
• soit vous adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend votre entreprise.

Les départements Alsace-Moselle, Guadeloupe, La Martinique et Guyane font exception. En effet, toute démarche d’obtention de l’extrait Kbis se fera auprès de la chambre commerciale du tribunal.

Pour obtenir l’extrait Kbis de votre entreprise ou d’une autre entreprise, vous aurez besoin de son numéro de SIREN. À défaut, vous pouvez fournir sa dénomination sociale, son nom ou encore son sigle. Précisons que l’extrait Kbis est un document accessible au grand public. Autrement dit, tout le monde peut en faire la demande.

Que contient l’extrait Kbis ?

L’extrait Kbis est un document qui certifie que votre entreprise a été officiellement enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. Lors de la constitution légale de votre entreprise, celle-ci doit posséder un document officiel qui prouve son existence.

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

Un extrait Kbis s’apparente à la carte d’identité ou à l’état civil d’une entreprise. Ce document prouve que votre entreprise existe légalement. L’extrait Kbis contient toutes les informations clés de votre entreprise. À différencier de l’extrait K, il émane du tribunal de commerce. Ce dernier s’adresse surtout aux entreprises individuelles ou plus précisément aux personnes physiques.

À quoi sert un extrait Kbis ?

L’on peut définir l’extrait Kbis comme l’état civil mis à jour des sociétés inscrites au RCS. Il comprend tous les détails que l’entreprise est tenue de déclarer et d’enregistrer, ainsi que les éventuelles remarques formulées.

Étant donné que l’objectif du Registre du commerce et des sociétés (RCS) est de rendre les informations contenues dans son registre accessibles au public, n’importe qui peut demander et obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise auprès du bureau local du RCS.

Avant d’accepter une lettre de crédit, un contrat ou un prêt, un fournisseur, une banque ou une organisation peut demander votre extrait K-bis. Sinon, vous devez utiliser vos informations SIRET / SIREN qui contiennent votre numéro d’enregistrement d’entreprise.

Pour une société commerciale, l’absence d’extrait Kbis peut entraîner une sanction pénale. Il peut s’agir d’une amende ou d’un emprisonnement.

Dès lors qu’une société est enregistrée, elle aura besoin de son extrait Kbis pour réaliser des actes juridiques et civils. Certaines démarches importantes nécessitent aussi la présentation de ce document. On cite notamment :

• l’installation d’une ligne téléphonique,
• la souscription d’abonnement internet,
• la constitution d’un dossier fournisseur ou acheteur,
• la demande d’un prêt,
• le justificatif auprès de Pôle Emploi.