Réponse rapide
L'article R412-19 du Code de la route pose le principe d'interdiction de franchissement d'une ligne continue.
À savoir
✅ Si les conditions de sécurité sont réunies, doubler un vélo malgré la présence d'une ligne blanche continue est autorisé.
À éviter
❌ Le conducteur se rendant coupable du franchissement d'une ligne blanche continue risque une contravention de 135€, un retrait de 3 points sur son permis (1 pour un chevauchement) et une éventuelle suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Sanction franchissement ligne continue
Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue : la différence
Franchissement et chevauchement d’une ligne continue sont 2 infractions différentes aux dispositions du Code de la route relatives au respect du marquage au sol. En effet, le franchissement consiste à se déporter en totalité sur la voie de gauche, tandis que le chevauchement consiste à empiéter sur la ligne de séparation des voies de circulation.
Franchir une ligne continue : amende, nombre de points perdus et suspension de permis
Les sanctions pour le conducteur franchissant une ligne blanche continue sont les suivantes :
- une contravention de quatrième classe d’un montant forfaitaire de 135€, avec une minoration à 90€ en cas de paiement sous 3 jours ou au contraire une majoration à 375€ en cas de retard de paiement,
- un retrait de 3 points sur le permis de conduire,
- une éventuelle peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, avec un possible aménagement pour permettre la poursuite de l’activité professionnelle.
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière à payer par le conducteur contrevenant permet de récupérer jusqu’à 4 points. L’invalidation du permis de conduire (l’annulation à la suite de la perte de la totalité des points) est ainsi évitée.
Dépassement partiel d’une ligne continue : amende et nombre de points perdus
Le conducteur chevauchant une ligne continue est passible d’une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135€ minorée à 90€, en cas de paiement rapide) et du retrait d’un point sur son permis de conduire.
Vous êtes coincé derrière un véhicule lent et vous perdez patience. Vous hésitez à franchir une ligne blanche continue pour le dépasser ? Vous risquez une forte contravention et une perte de points sur votre permis. De plus, gardez à l’esprit que 9 accidents mortels sur 10 ont pour origine un non-respect d’une disposition du Code de la route.
Ligne blanche continue : réglementation
Est-ce qu’on peut chevaucher ou franchir une ligne continue : la règle
L’article R.412-19 du Code de la route pose le principe d’interdiction du chevauchement ou du franchissement des lignes blanches continues (“les lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation”). Cette interdiction de dépasser et de changer de sens de la circulation vaut pour tous les types de véhicule, voitures, bus, poids lourd, motos, scooters, voiturettes sans permis etc.
Une ligne discontinue peut être accolée à la ligne continue. Les véhicules circulant du côté de la ligne discontinue ont le droit de doubler, si les conditions de visibilité sont suffisantes et s’ils ont le temps de se rabattre avant le passage de la ligne discontinue en ligne continue.
Quand une ligne continue peut-elle être franchie : les exceptions
Malgré la présence d’une ligne continue, le dépassement d’un vélo, y compris d’un vélo à assistance électrique (VAE), est autorisé depuis juillet 2015, si les conditions fixées à l’article R.414-4 du Code de la route sont réunies :
- Le dépassement se fait sans danger.
- Le dépassement du vélo se fait à 1 mètre minimum en agglomération et à 1,5 mètre hors agglomération.
- Le conducteur prévient du dépassement.
- Le conducteur ne doit pas être lui-même sur le point d’être dépassé.
- La vitesse du véhicule doit permettre un temps de dépassement suffisamment brève.
Même si le Code de la route ne prévoit pas d’autres exceptions au franchissement de la ligne continue, les forces de l’ordre tolèrent souvent le dépassement d’un chantier mobile, d’un obstacle fixe (rocher en montagne, par exemple) ou encore de cavaliers ou d’animaux.
Si les conditions ne sont pas réunies pour doubler le vélo en toute sécurité, le conducteur coupable s’expose à une contravention de 4ème classe, un retrait de 3 points sur le permis de conduire et éventuellement à une suspension du permis pendant 3 ans au maximum.
Questions fréquentes
J'ai eu un PV pour le passage de la ligne continue, mais j'ai doublé quelques mètres avant, là où se trouve une ligne discontinue. Comment contester le franchissement d'une ligne continue ?
Vous avez la possibilité de contester l'amende par écrit à l'aide du formulaire joint à l'avis d'amende ou par internet sur le site de l'ANTAI. Pour être valable, le procès-verbal rédigé par les forces de l'ordre doit être précis. En effet, dans un arrêt du 28 juin 2022, la Cour de cassation a confirmé que le procès-verbal doit mentionner le lieu exact de l'infraction (le numéro de rue dans l'affaire jugée). Mais attention le procès-verbal de constatation de l'infraction peut être plus détaillé que l'amende reçue. Pour avoir accès au PV, vous pouvez vous connecter au site de l'ANTAI et vous rendre sur la page " Consultez votre dossier d'infraction " dans la rubrique "Avis de contravention".
Peut-on doubler un véhicule lent type tracteur sur une ligne blanche continue ?
Le seul véhicule lent pouvant être doublé, malgré la présence d'une ligne blanche continue, est le vélo. Pour éviter une amende et un retrait de points voire une suspension du permis, il est donc nécessaire d'attendre la ligne blanche discontinue, pour doubler l'engin agricole.
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