Limitations et excès de vitesse

Sanctions excès de vitesse

L’article R413-14 : excès de vitesse et barème des amendes et perte de points

En cas de dépassement de la vitesse autorisée, les sanctions, amendes et pertes de points, sont mentionnées à l’article R.413-14 du Code de la route et sont les suivantes :

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Le montant de l’amende forfaitaire peut être minoré en cas de paiement rapide ou au contraire majoré, en cas de paiement tardif.

À compter du 1er janvier 2024, les petits excès de vitesse, ceux inférieurs à 5 km/h, n’entraîneront plus de retrait de points.

Les peines complémentaires pour un excès de vitesse de 30km/h et plus

L’article R413-14 du Code de la route offre la possibilité au tribunal de police ou au tribunal correctionnel, de prononcer des peines complémentaires, pour les excès de vitesse de 30 km/h et plus :

• la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, avec possible délivrance d’un permis blanc pour permettre la poursuite de l’activité professionnelle,
• l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de trois ans au plus,
• l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Quand un excès de vitesse est un délit : les grands excès de vitesse

Le grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit, en cas de récidive pendant un délai de 3 ans. La sanction se compose alors d’une amende pouvant atteindre 3.750€, d’un retrait de 6 points et d’éventuelles peines complémentaires, la suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, la confiscation du véhicule et une peine de 3 mois de prison. Dès la première infraction, le grand excès de vitesse est un délit en cas d’accident avec des blessures involontaires (amende maximale de 75.000€, 6 points de retrait, suspension du permis jusqu’à 10 ans, possible confiscation du véhicule, jusqu’à 5 ans de prison) ou en cas d’homicide involontaire (amende maximale de 100.000€, 6 points de retrait, suspension du permis jusqu’à 10 ans, possible confiscation du véhicule, jusqu’à 7 ans de prison).

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) de juillet 2023 a décidé, que le grand excès de vitesse serait un délit dès la première infraction. La modification du Code de la route en ce sens devrait entrer en vigueur début 2024.

Respecter les limitations de vitesse évite une amende et un retrait de points pouvant entraîner une invalidation du permis de conduire. C’est également une mesure de sécurité routière. En effet, la vitesse excessive est la première cause de mortalité routière sur les routes françaises.

Réglementation limitation de vitesse

La vitesse maximale autorisée en fonction de la route

La vitesse maximale autorisée est mentionnée aux articles R.413-2 et R.413-3 du Code de la route. Cette limitation dépend de la voie de circulation :

• 50 km/h en agglomération,
• 70 km/h sur le périphérique parisien,
• 80 km/h sur une route à double-sens, sans séparateur central, une vitesse relevée à 90 km/h sur les parties avec au moins deux voies affectées au même sens de circulation, avec possibilité pour l’autorité locale de passer cette vitesse à 90 km/h (article L.3321-4-1 du Code des collectivités locales),
• 110 km/h sur les voies rapides, c’est-à-dire sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central,
• 130 km/h sur les autoroutes.

Les autorités locales peuvent réduire ces vitesses.

Quelles sont les limites de vitesse par temps de pluie ou en cas de circonstances exceptionnelles ?

Par temps de pluie, les limitations de vitesse sont abaissées à 110 km/h sur autoroute et 100 km sur les voies rapides. Par ailleurs, lorsque la visibilité est inférieure à 50 mètres, la vitesse est réduite sur tous les types de route. Enfin, l’article R.413-17 du Code de la route précise les circonstances, dans lesquelles l’allure doit être adaptée sous peine de recevoir une amende de 4ème classe (135€ sans retrait de points) pour vitesse excessive.  Ces circonstances sont principalement les suivantes :

• en cas de dépassement de vélos ou de piétons,
• en cas de dépassement ou de croisement d’un véhicule de transport en commun ou de véhicules servant au transport d’enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
• en cas de dépassement d’un convoi à l’arrêt ou d’un véhicule à l’arrêt et ayant actionné ses feux de détresse,
• lorsque la route est glissante ou avec des obstacles,
• lorsque la visibilité est réduite pour en raison des conditions météo ou à l’approche d’un sommet de côte ou dans un virage ou encore à l’approche d’une intersection.

Code de la route et limitation de vitesse pour le jeune conducteur

Un jeune conducteur est titulaire d’un permis probatoire. Cette période probatoire dure trois ans ou deux ans, pour les conducteurs ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite ou ayant suivi un stage post-permis. Pour les jeunes conducteurs, la vitesse est abaissée à 110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur les voies rapides et 80 km/h sur les sections de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation.