Vice caché suite à l'achat d'une voiture : que faire ?

Vice caché, le délai

Vice caché de la voiture et vendeur pas au courant

Le délai pour agir est de 2 ans, à compter de la découverte du vice(article 1648 du Code civil), dans la limite de 20 ans après la date d’achat. Dans les faits, il est préférable d’agir le plus rapidement possible, pour pouvoir prouver que le défaut existait au jour de la vente et qu’il n’est pas dû à l’usure ou à un défaut d’entretien.

Vice caché combien de temps pour se retourner en cas de manœuvres frauduleuses ?

Si le vendeur du véhicule a utilisé des moyens frauduleux, comme la production d’un faux contrôle technique, pour dissimuler le vice, il s’est rendu coupable d’un dol. Le délai pour agir est alors porté à 5 ans.

Comment prouver un vice caché sur une voiture d’occasion ou neuve ?

Vice caché pour une voiture achetée à un particulier ou à un professionnel : la charge de la preuve

Il incombe à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel. Cependant, le professionnel du secteur automobile (garage, concessionnaire…) est tenu à une garantie légale de conformité de la chose vendue. La durée de cette garantie est de 2 ans, aussi bien pour les voitures neuves que pour les voitures d’occasion, avec une présomption d’antériorité du défaut. Cependant, pour les automobiles d’occasion, passé 12 mois, l’acheteur doit apporter la preuve de l’existence du dommage.

La garantie légale de conformité s’applique, si la voiture n’est pas adaptée à l’usage attendu ou si elle ne correspond pas à la description du vendeur. La non-conformité est donc appréciée par rapport au contrat de vente. 

L’expertise pour prouver le vice caché 

La preuve du vice caché se fait par tous moyens : contrôle technique volontaire, devis de réparation établi par un garagiste…Le recours à un expert n’est donc pas obligatoire mais c’est souvent une étape indispensable pour constituer une preuve. Pour trouver un expert automobile, le propriétaire du véhicule peut s’adresser au greffe du tribunal le plus proche. Il va alors débourser en moyenne entre 300 et 1.000€. Ces frais d’expertise peuvent éventuellement être pris en charge par la garantie protection juridique (PJ) de l’assurance automobile.

La valeur de l’expertise amiable d’une voiture

En cas d’action en justice, le rapport de l’expert doit être versé au dossier pour être recevable et doit faire l’objet d’un débat contradictoire. Mais même dans ce cas,  la jurisprudence considère que l’expertise amiable ne suffit pas à prouver le vice caché. Elle doit donc être corroborée par au moins une preuve supplémentaire.

Vice caché que faire : la procédure

Vice caché d’une voiture, quel recours amiable ?

Dans un premier temps, une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au vendeur particulier ou professionnel. Cette lettre va détailler la nature du vice caché et apporter des éléments de preuve. Les parties peuvent alors trouver un accord amiable, consistant par exemple en une annulation de la vente ou la prise en charge des réparations par le vendeur.

Vice caché d’une voiture, quel recours judiciaire ?

Si la phase amiable n’aboutit pas au bout de 8 jours, une procédure judiciaire est à engager devant le tribunal judiciaire, le tribunal ayant remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Avant de se prononcer, ce tribunal peut demander une expertise judiciaire. Cette expertise va respecter les principes du contradictoire et peut suffire à prouver l’exister du défaut antérieur à la vente. 

Les conséquences d’une reconnaissance du vice caché par la justice

Si le recours aboutit, l’annulation de la vente peut être prononcée. L’acheteur rend alors le véhicule et récupère le prix de vente, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus. Les juges peuvent également accorder un remboursement partiel du prix de vente, cette réduction du prix couvrant alors souvent le montant des réparations nécessaires. Enfin, le vendeur peut être condamné au versement de dommages-intérêts, s’il s’est rendu coupable de manœuvres dolosives.

Même s’il est de bonne foi, le vendeur peut être condamné à payer les frais de procédure, si la garantie des vices cachés est retenue.

En conclusion, retenez qu’il appartient à l’acquéreur de prouver l’existence d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut grave non-visible lors de la transaction. En cas de désaccord avec le vendeur particulier ou professionnel, une procédure judiciaire à l’issue incertaine doit être engagée. Il est donc préférable de procéder à de nombreuses vérifications lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, afin de limiter les risques de voir sa bonne affaire se transformer en cauchemar.

Quels sont les vices cachés pour une voiture ?

La définition de la garantie des vices cachés : ce que dit la loi

L’article 1641 du Code civil définit le vice caché. Pour être qualifié comme tel, le défaut doit répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :

• présent au moment de l’achat,
• invisible le jour de la vente,
• d’une gravité certaine, car le vendeur n’aurait pas acheté la voiture s’il en avait eu connaissance ou l’aurait achetée à un prix moindre.

En revanche, la garantie des vices cachés ne s’applique pas pour les équipements accessoires constitués de pièces détachées pouvant être facilement remplacées, comme l’autoradio ou les airbags.

Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché : exemples

La jurisprudence prend en compte l’âge du véhicule et le kilométrage, pour accepter de qualifier une panne de vice caché ou non. En voici quelques exemples :

• le dysfonctionnement de la boîte de vitesse,
• une déformation d’un longeron et de la traverse moteur,
• un défaut de freinage ou de tenue de route rendant le véhicule dangereux,
• la rupture d’une bielle provoquée par un défaut de fabrication,
• une consommation excessive d’huile ou d’eau,
• des vibrations excessives du véhicule, 
• une usure anormale du galet tendeur de la courroie de distribution,
• le défaut de conception d’une voiture neuve,
• un défaut de conformité du moteur bloquant la demande de carte grise,
• une voiture accidentée avant la vente, avec des réparations insuffisantes.

Les juges ont également retenu le vice caché, pour un défaut global de fiabilité du véhicule, celui-ci ayant subi 7 pannes en 15.000 km (CA Montpellier, 31 décembre 2008, 08/140). 

La fraude au compteur kilométrique n’est pas un vice caché mais un défaut de conformité. L’acheteur dispose de 5 ans pour agir, à compter de la vente et dans de nombreux cas, l’étape de l’expertise amiable et/ou judiciaire n’est pas nécessaire.