Réponse rapide
Pour tracter une remorque légalement sur les voies publiques, vous devez disposer de sa carte grise, si son poids charges incluses (PTAC) est supérieur à 500 kg.
À savoir
✅ L'obligation d'immatriculation concerne également les caravanes avec un PTAC supérieur à 500 kg.
À éviter
❌ En cas de contrôle des forces de l'ordre, si vous n'avez pas la carte grise de votre remorque de plus de 500 kg, vous risquez une contravention de 135€ et de voir cet engin immobilisé.
Carte grise remorque : réglementation
La remorque doit disposer de sa propre carte grise (son certificat d’immatriculation) et donc de son propre numéro d’immatriculation, si son PTAC est supérieur à 500 kg. Le PTAC déterminé par le constructeur correspond à la somme du poids à vide de l’engin et du poids maximum pouvant être transporté (bagages, animaux, marchandises, …). Cette règle vaut pour :
- tous les types de remorques, remorques à bateau ou à moto, bagagères, van pour les chevaux…,
- toutes les caravanes,
- toutes les semi-remorques.
Quelle est la différence entre une remorque et une semi-remorque ? Une remorque ou une caravane est attachée à la boule d’attelage du véhicule tracteur, tandis que la semi-remorque est attachée via un plateau (sellette). Le poids est ainsi supporté en partie par le véhicule tracteur.
Carte grise remorque en ligne
La demande de la carte grise de la remorque sur l’ANTS
Le propriétaire d’une remorque de plus de 500 kg ne peut plus se rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, pour demander une carte grise à son nom ou pour la mettre à jour à la suite, par exemple, en cas de changement d’adresse. En effet, depuis novembre 2017, les démarches cartes grises se font uniquement en ligne. Le site mis à disposition par le ministère de l’Intérieur est celui de l’Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.
La demande d’immatriculation à son nom de la remorque avec l’aide d’un tiers
Le propriétaire de la remorque peut effectuer les démarches seul pour obtenir sa carte grise, en se connectant à son espace personnel. Mais l’utilisation du site de l’ANTS peut s’avérer complexe du fait de consignes peu détaillées et de problème de saturation. C’est pourquoi la réglementation des certificats d’immatriculation prévoit la possibilité de faire appel à un tiers de confiance, un professionnel du secteur automobile ou une plateforme.
Nous vous accompagnons étape par étape. Vous avez besoin d’une précision ou vous faites face à une situation spécifique ? Un conseiller expérimenté vous répond de manière détaillée et personnalisée (par mail).
À la fin de la demande, un CPI et une carte grise définitive pour la remorque
Que vous passiez par le site du ministère de l’Intérieur ou que vous faisiez appel à un tiers de confiance, une fois la démarche d’immatriculation validée, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en version imprimable.
La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé à votre domicile par les services de l’imprimerie nationale. Pour circuler légalement, vous devez également apposer une plaque d’immatriculation sur votre remorque. Cette plaque doit mentionner le numéro figurant sur le CPI puis sur la carte grise définitive ou le numéro du véhicule tractant, si le PTAC de la remorque est inférieur à 500 kg.
Documents pour carte grise remorque
Achat d’une remorque d’occasion avec sa carte grise
En cas d’achat d’une remorque d’occasion avec sa propre carte grise, le nouveau propriétaire doit la faire immatriculer à son nom dans un délai de 30 jours. Pour cela, les documents suivants sont nécessaires :
- l’ancienne carte grise de la remorque remise barrée et signée par le vendeur,
- l’exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776),
- la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750),
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois,
- l’attestation d’assurance de la remorque,
- le permis de conduire correspondant.
Le permis B suffit si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg ou si l’ensemble remorque véhicule tracteur ne dépasse pas 3,5 tonnes. Au-delà de 750 kg et si le PTAC est compris entre 3,5 et 4,2 tonnes, le permis B96 est nécessaire ou le permis BE, celui-ci étant valable entre 3,5 et 7 tonnes. Au-delà de 7 tonnes, le conducteur doit disposer du permis C ou D (permis poids lourds ou transport collectif de personnes).
L’homologation d’une remorque
Une remorque fabriquée de manière artisanale quel que soit son poids doit être homologuée pour pouvoir circuler sur les routes. La procédure d’homologation est également nécessaire, pour obtenir le certificat d’immatriculation d’une remorque de plus de 500 kg dépourvue de carte grise ou de certificat de conformité (COC remis par le constructeur à sa sortie d’usine).
La demande est à adresser à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sauf pour les habitants d’Ile-de-France (DRIEAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports) et pour les habitants des départements et régions d’Outre-mer (DEAL - Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Le dossier doit être déposé en suivant les instructions présentes dans la fiche RI 01-04. Si la demande est acceptée, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) est remis au propriétaire de la remorque. Ce PV est à présenter, lors de la demande de carte grise.
Prix carte grise d’une remorque
Le coût de la carte grise de la remorque
Le prix à régler pour faire immatriculer à son nom une remorque achetée neuve ou d’occasion a évolué. En effet, depuis le 1er janvier 2021, seules sont à régler la redevance d’acheminement et la taxe de gestion, soit 13,76€ (valeur 2022). Avant cette date, le nouveau propriétaire devait également s’acquitter de la taxe régionale. Celle-ci correspondait à 1,5 fois le coût du cheval fiscal voté chaque année par le conseil régional.
Les modalités de règlement de la carte grise de la remorque
Sur le site de l’ANTS, le règlement se fait par carte bancaire au moment de la validation. Si vous passez par un tiers, celui-ci peut se charger de reverser le prix de la carte au Trésor Public.
La carte bancaire ne doit pas obligatoirement être au nom du propriétaire de la remorque.
Si vous achetez ou fabriquez une remorque avec un poids charges incluses, vous devez obtenir une carte grise pour cet engin dépourvu de moteur. Les informations figurant sur cette carte doivent toujours être à jour. Ainsi, si vous déménagez, pensez à signaler votre nouvelle adresse dans un délai de 30 jours. Et si cette carte est perdue ou volée, demandez un duplicata dans les meilleurs délais.
Vous avez acheté une remorque ? Vous avez fabriqué une remorque ? Connaissez vous la réglementation de la carte grise d’une remorque ?
Questions fréquentes
Comment faire immatriculer une vieille remorque artisanale avec un PTAC de plus de 750 kg sans son ancienne carte grise ?
Avant de pouvoir demander la carte grise de votre remorque artisanale, vous devez obtenir son homologation auprès de la DREAL.
Faut-il une carte grise pour une caravane pliante ?
La caravane pliante doit avoir sa propre carte grise, si son poids charge incluse dépasse 500 kg.
Sources
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