Réponse rapide
En cas de vente d'un véhicule d'entreprise, la personne morale appose son cachet sur la carte grise et sur le certificat de cession remis à l'acquéreur. Si l'entreprise demande une immatriculation à son nom, elle doit apposer son cachet sur le formulaire administratif et sur l'éventuel mandat donné à un tiers, plateforme spécialisée.
À savoir
✅ Le tampon de la société authentifie les documents remis par l'entreprise, comme la carte grise barrée remise à l'acquéreur.
✅ Toutes les sociétés disposent d'un cachet.
À éviter
❌ En cas d'achat d'un véhicule de société, l'acheteur ne doit pas se fier à la seule authentification des documents grâce au tampon.
❌ Lors de la fabrication du cachet d'entreprise, aucun justificatif n'est demandé pour vérifier la véracité des informations mentionnées sur ledit cachet.
Tampon de société et véhicules professionnels
L’utilité du tampon de société
Le tampon de société authentifie les documents établis par l’entreprise. La loi n’impose aucune mention obligatoire mais il est d’usage d’indiquer les informations suivantes :
- la forme juridique de la personne morale (SARL, SAS, SNC…),
- la raison sociale,
- le montant du capital social,
- la domiciliation,
- le numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres),
- le numéro de TVA intracommunautaire.
La définition du véhicule de société
Les véhicules de société appartiennent à l’entreprise. Ils peuvent être utilisés dans un cadre exclusivement professionnel, véhicules de service, ou être également utilisés à des fins privées, voitures de fonction. Pour toute demande concernant ces véhicules, le cachet de l’entreprise est requis. Ce n’est pas le cas pour les véhicules achetés ou loués par les salariés et utilisés en partie pour des trajets professionnels. En effet, la société n’est pas propriétaire de ces véhicules mais verse des indemnités kilométriques.
Point d’attention : les véhicules en leasing appartiennent à l’entreprise de financement pendant toute la durée du contrat de location. Toute demande relative à l’immatriculation des véhicules loués doit passer par cette entreprise et les véhicules en leasing ne peuvent être donnés ou vendus.
Vente véhicule société : tampon obligatoire ?
Comment remplir le certificat de cession en cas de revente du véhicule de société
Le certificat de cession se remplit à l’aide d’un formulaire type cerfa n°15776. Ce document doit être établi en deux exemplaires originaux, un conservé par le vendeur et un remis à l’acheteur. Sur le cerfa de cession, la société va mentionner sa raison sociale, son numéro SIREN, sa domiciliation. Elle va tamponner le cerfa et le faire signer par son représentant légal.
Astuce : l’identité du dirigeant principal figure sur l’extrait KBIS de la société.
Tampon de la société sur la carte grise vendue
En complément du certificat de cession, le vendeur remet l’éventuel PV de contrôle technique, le certificat de non-gage et la carte grise barrée en diagonal muni de son coupon détachable. Cette carte aussi nommée certificat d’immatriculation doit être signée par le représentant légal de la société et comporter son tampon, ainsi que la mention manuscrite de la date et de l’heure de la cession.
Comment déclarer la vente d’un véhicule de société
Le vendeur du véhicule d’occasion doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours. Cette déclaration se fait sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité, tiers de confiance. Il peut s’agir d’un professionnel de l’automobile ou d’un professionnel spécialisé dans les démarches administratives. Dans ce cas, la société doit lui donner un mandat pour effectuer la déclaration à l’aide du formulaire cerfa n°13757. Ce mandat doit être signé par le représentant légal et comporter le cachet de l’entreprise.
Astuce : en préparant votre déclaration de cession avec declaration-cession.fr, site du même groupe, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, limitant ainsi le risque de rejet. Vous dégager votre responsabilité concernant le véhicule, notamment concernant les contraventions automatiques.
Cachet de société pour demande carte grise
Les documents pour demander une carte grise de société
Dans un délai d’un mois après l’achat d’un véhicule, la personne morale doit demander un certificat d’immatriculation à son nom à l’aide des documents suivants :
- l’ancienne carte grise barrée,
- l’éventuel PV de contrôle technique,
- la demande d’immatriculation remplie à l’aide du cerfa 13750 avec la signature du représentant légal et le cachet de la société,
- un extrait KBIS,
- la pièce d’identité du représentant légal.
Le mandat pour demander une carte grise de société via un professionnel
La société peut demander la carte grise sur le site de l’ANTS, après avoir créé un compte professionnel. Elle doit alors veiller à respecter les consignes et notamment à télécharger les pièces justificatives au bon format. Pour éviter ces difficultés, elle a la possibilité de faire appel à un professionnel indépendant. Elle doit alors lui donner un mandat avec son cachet et la signature de son principal dirigeant.
Les + de notre plateforme spécialisée : nous vous indiquons les formulaires cerfa à utiliser pour vous faire gagner du temps. Pour les compléter, il suffit de vous référer à nos consignes anti-rejets claires et si vous avez un doute, un conseiller est à votre disposition pour vous accompagner (joignable par mail).
Votre société possède des véhicules ? Pour vendre ces véhicules ou demander une carte grise, le tampon de la société est indispensable.
Questions fréquentes
J'ai acheté une voiture à une société. La carte grise m'a été remise avec le tampon mais sans la signature. Est-il obligatoire de signer la carte grise en cas de vente ?
Pour marquer le transfert de propriété, le certificat d'immatriculation doit être tamponné, signé et comporter la date et l'heure du transfert de propriété. En l'absence de signature du représentant légal, vous risquez de ne pas pouvoir demander une carte grise à votre nom. Nous vous conseillons donc de reprendre contact avec le vendeur, afin de régulariser cette situation.
Comment faire lorsque la carte grise n'est pas au nom du vendeur ?
J'ai acheté un utilitaire auprès d'une société. La raison sociale mentionnée sur le tampon ne correspond pas à la raison sociale figurant à la rubrique C 4.1 de la carte grise.
Si la carte grise barrée n'est pas au nom du vendeur, vous ne pouvez pas demander d'immatriculation à votre nom. La société peut régulariser la situation. Elle a peut-être utilisée un ancien cachet ou oublié de mettre à jour sa carte grise à la suite d'un changement de raison sociale. À défaut de trouver un accord amiable, vous devrez demander l'annulation judiciaire de la transaction.
Sources
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