Évolution de MesPointsPermis : l’attestation de droit à conduire

MesPointsPermis, la validité des droits à conduire

Depuis le 4 décembre 2024, il est possible d’obtenir sur le site MesPointsPermis, une Attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS), en version imprimable ou numérique. Cette attestation, valable 4 mois avec possibilité de réédition, mentionne les catégories de véhicule pouvant être conduits (permis B pour le permis voiture, par exemple) et la validité des droits à conduire.

L’attestation de droit à conduire remplace le relevé d’information restreint (RIR).

Quelle est l’utilité de l’attestation des droits à conduire ?

L’attestation des droits à conduire est utilisable dans les cas suivants :

• La justification du droit à conduire temporaire, pour les jeunes conducteurs venant de réussir l’épreuve du permis.
• Pour créer un permis de conduire dématérialisé sur l’application France Identité.
• En cas de perte, de vol ou de destruction du permis« papier », en attendant de recevoir le En savoir plus sur permis-conduire.fr. À défaut de pouvoir présenter un permis de conduire, lors d’un contrôle des forces de l’ordre, l’automobiliste s’expose à une contravention de 11 €, à condition de pouvoir présenter un permis dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, dans un délai de 5 jours. Passé ce délai, le montant de l’amende forfaitaire passe à 135 €.
• Pour prouver la validité de votre permis vis-à-vis d’un assureur, d’un loueur de véhicule, d’une plateforme VTC ou de l’employeur, en cas de conduite d’une voiture de fonction par exemple.

En savoir plus sur service-public.fr

En savoir plus sur mespoints.permisdeconduire.gouv.fr

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