Commettre un excès de vitesse de moins de 5 km/h empêche-t-il la récupération des points ?
Depuis le 1er janvier 2024, en application du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023, les petits excès de vitesse, ceux de moins de 5 km/h n’entraînent plus de perte de points (que l’infraction soit commise dans ou hors agglomération). Par ailleurs, le délai de récupération des points n’est pas relancé, si vous commettez un excès de vitesse compris entre 1 et 4 km/h.
Exemple :
Vous avez perdu 3 points pour un changement de direction sans avertissement préalable (articleR412-101 du Code de la route). Vous avez réglé la contravention correspondante le 1er février 2023. Le 1er février 2024, vous avez réglé une contravention de 68 € pour un excès de vitesse de 3 km/h, hors agglomération. Vous ne perdez aucun point pour ce petit excès de vitesse et la date de récupération des 3 points perdus le 1er février 2023 reste fixée au 1er février 2025.
Vous avez perdu des points sur votre permis et vous venez de commettre un petit excès de vitesse de moins de 5 km/h. Le délai de récupération des points est-il prolongé ?
Notre méthode
Petit rappel sur le permis à points
Le permis à points a été mis en place en 1992. Désormais, pour de nombreuses infractions au Code de la route, il est prévu une contravention et un retrait de points. Ce retrait est une sanction administrative appliquée automatiquement. Si tous les points sont perdus, le permis de conduire est invalide et doit être repassé.
À la fin de la période probatoire, le permis est doté de 12 points. Vous avez désormais la possibilité de En savoir plus sur permis-conduire.fr.
La récupération des points
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, communément appelé stage de récupération des points, permet de récupérer 4 points au maximum, après avoir suivi 2 jours de formation. Un tel stage avec récupération de points ne peut être passé qu’une fois par an. Il est également possible de récupérer des points sur son permis, si aucune infraction n’est commise pendant un certain délai. Ce délai dépend de la nature de l’infraction ou du délit routier :
- 6 mois sans infraction, pour récupérer un point perdu après une infraction ayant fait perdre un point (exemple excès de vitesse de moins de 20 km/h),
- 2 ans sans infraction, pour un retour à 12 points après une infraction de classe 1, 2 ou 3 (exemple changement de direction sans mettre le clignotant),
- 3 ans sans infraction, pour un retour à 12 points après une infraction de classe 4, 5 ou un délit (exemple absence d’arrêt à un feu rouge),
- Après 10 ans avec ou sans infraction récupération des points d'une infraction commise pour les contraventions des 4 premières classes.
Sources
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