Pourquoi une suppression de l’avantage fiscal pour les véhicules dits propres ?
La possibilité laissée aux régions de voter une exonération de la taxe régionale, pour les véhicules dits propres visait à favoriser des modes de transport plus respectueux de l’environnement. Mais, certaines voitures hybrides émettent autant de CO2 que les voitures sans plomb 98.
Cependant, la décision des régions annulant l’avantage fiscal pour ce type de véhicule n’a pas comme motivation première, l’écologie. Il s’agit, en effet, plutôt de faire face à la hausse des dépenses du fait notamment de l’inflation, et à une baisse des recettes.
Or, la taxe régionale Y1 sur la carte grise est essentielle à l’équilibre financier des régions, car il s’agit de la 3èmesource de revenus pour ces collectivités locales, derrière la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Le prix de la carte grise s’envole dans certaines régions, presque 20% d’augmentation pour l’Ile-de-France et plus de 31% pour la Normandie, par exemple. De plus, La fin des exonérations carte grise pour les véhicules dits propres a été votée par de nombreux conseils régionaux, notamment ceux des régions PACA et Auvergne-Rhône-Alpes.
Notre méthode
L’exonération carte grise pour les véhicules dits propres
La loi prévoit une exonération de la taxe régionale sur les cartes grises pour les véhicules propres, c’est-à-dire pour les véhicules 100% électriques ou à hydrogène. Les propriétaires de ces derniers doivent s’acquitter uniquement de la redevance d’acheminement de 2,76€ et des frais de gestion de 11€. Le législateur laisse, en revanche, les conseils régionaux libres de voter ou non une exonération partielle ou totale de cette taxe, pour les véhicules dits propres, c’est-à-dire ceux roulant au gaz, au bioéthanol et pour les véhicules hybrides rechargeables ou non.
Suppression de l’exonération carte grise pour les véhicules hybrides
Les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion) n’ont jamais accordé d’exonération de la taxe régionale sur le certificat d’immatriculation, pour les véhicules dits propres. En métropole, en 2022, la région Grand Est a été la première à mettre fin à l’avantage fiscal pour les véhicules hybrides, gaz et bioéthanol.
Cet exemple a été suivi par d’autres régions en 2023, comme la Nouvelle-Aquitaine, l’Occitanie ou encore la Bourgogne Franche-Comté.
En 2024, toutes les régions ont annulé l’avantage fiscal accordé aux véhicule hybrides, à l’exception de la Corse et des Hauts-de-France, cette dernière collectivité limitant l’exonération à 50%. Les dernières régions à avoir pris cette décision d’annulation sont les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA), le 1ermars 2024.
La taxe régionale est due lors de la première immatriculation d’un véhicule et lors d’un changement de titulaire sur la carte grise. Elle est calculée en multipliant le prix unitaire du cheval fiscal fixé par le conseil régional par la puissance fiscale du véhicule. En 2024, le prix moyen d’un cheval fiscal en France est supérieur à 44€.
Sources
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