La loi 3DS et le changement d’adresse sur la carte grise
Est-ce une obligation de changer l’adresse sur la carte grise, dans le cadre de la loi3DS ?
La carte grise (certificat d’immatriculation, selon la terminologie officielle) mentionne l’adresse de son titulaire principal. C’est à cette adresse, que sont envoyés les courriers officiels concernant le véhicule, notamment les PV automatiques. L’information présente sur la carte grise doit donc toujours être à jour. Le changement d’adresse, y compris s’il s’agit d’un changement de nom de rue décidé par la municipalité, doit être effectué dans un délai d’un mois. À défaut et en cas de contrôle des forces de l’ordre, l’automobiliste s’expose à une contravention de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135 €.
Conseils pratiques : comment changer l’adresse sur votre carte grise dans le cadre de la loi 3DS ?
Le changement d’adresse sur la carte grise du véhicule se fait obligatoirement en ligne. Les pièces à fournir sont les suivantes :
- la copie du certificat d’immatriculation actuel,
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile.
Vous recevez ensuite par courrier une étiquette de changement d’adresse à coller sur votre carte grise, sauf s’il s’agit du 4èmechangement ou si vous avez encore un numéro d’immatriculation se terminant par votre département de résidence (immatriculation au format FNI).
En effet, dans ces deux cas, une nouvelle carte grise est émise et vous avez à régler la redevance d’acheminement de 2,76 € et le coût du changement des plaques minéralogiques, si vous basculez d’un numéro FNI à un numéro SIV (type national lettres – chiffres – lettres).
Votre voie s’est vu attribuer un nom de rue au 1erjuin 2024 et vous n’avez encore pas effectué la mise à jour de votre carte grise ?
La loi 3DS, Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification, a été votée début 2022, afin d’adapter les services publics aux réalités locales. Cette loi peut avoir un impact sur votre carte grise.
Notre méthode
La loi 3DS et les adresses sans nom
La BAN pour faciliter les services du quotidien
Dans certaines petites communes, des habitations n’ont pas d’adresse précise. Les secours, la poste, les livreurs, les organismes assurant le raccordement au gaz, à l’électricité ou encore à la fibre optique…ont alors parfois des difficultés à trouver ces habitations.
Pour y remédier, la loi 3DS prévoit la mise en place d’une base nationale de géolocalisation des adresses (BAN), une base en accès libre. Cependant, cette base ne contient aucune donnée nominative, mais uniquement une position géographique des adresses.
Les communes et le dispositif d’adressage
La loi 3DS oblige les communes à attribuer un nom de rue à chaque voie, y compris s’il s’agit d’une voie privée ouverte à la circulation, ainsi qu’aux lieux-dits et aux hameaux. Les communes de plus de 2.000 habitants avaient jusqu’au 1er janvier 2024, pour se mettre en conformité, et celles de moins de 2.000 habitants jusqu’au 1er juin 2024.
Avant l’entrée en vigueur de loi 3DS, environ 300.000 voies n’avaient pas d’adresse précise en France. Selon une estimation, l’attribution d’un nom de rue va obliger 2 millions de conducteurs à mettre à jour leur carte grise.
Sources
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