La réglementation du recyclage automobile
Le recyclage automobile impose des contraintes aux constructeurs, aux automobilistes et aux centres de traitement des épaves.
Une contrainte pour les constructeurs automobiles
Depuis janvier 2024, en application de la loi Agec, loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire, les constructeurs automobiles sont responsables du devenir de leurs véhicules, la responsabilité élargie du producteur (REP). Dans le cadre de la filière REP, chaque constructeur doit signer un contrat avec un réseau de centres VHU, soit directement, soit via un éco-organisme. Ainsi, le constructeur devient responsable du traitement du véhicule de sa marque par le centre VHU, alors qu’avant 2024, chaque centre était totalement autonome. Le constructeur a, par ailleurs, l’obligation d’assurer la collecte des véhicules et de les acheminer vers un centre VHU.
Une contrainte pour les automobilistes
Les véhicules non-roulants sont considérés par le Code de l’environnement, comme des déchets particulièrement dangereux. Les détenteurs de tels véhicules sont tenus de les vendre ou de les donner à un professionnel du secteur automobile, en général un centre VHU. En effet, la cession pour pièces d’un véhicule non-roulant à un particulier est prohibée. Il est également interdit de laisser une épave sur la voie publique ou dans la nature. Le contrevenant s’expose à une forte contravention (jusqu’à 1.500 € d’amende et 3.000 € en cas de récidive, pour un particulier), ainsi qu’à devoir remettre le site en l’état. Par ailleurs, même si l’épave est sur un terrain privé, le maire peut demander à son propriétaire de la mettre à la casse sous peine d’astreinte.
Depuis le 1er janvier 2024, l’enlèvement depuis le lieu de stockage et la remise au centre VHU d’un véhicule complet (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie) sont gratuits pour le particulier. Avant cette date, des frais de remorquage jusqu’à la casse auto pouvaient lui être facturés.
L’encadrement de l’activité des centres VHU
Les centres VHU doivent disposer d’un agrément préfectoral, pour le traitement des voitures et des camionnettes. De plus, comme indiqué plus haut, ils doivent signer un contrat avec le constructeur ou avec un éco-organisme. Ils sont, par ailleurs, tenus d’accepter le véhicule complet sans frais. Le centre remet au propriétaire un certificat réglementaire de destruction du véhicule, puis procède au traitement de l’épave.
Vous donnez une fin de vie écoresponsable à votre véhicule, en le remettant à un centre VHU ? Si ce dernier ne s’en occupe pas, pensez à effectuer en ligne une déclaration de cession pour destruction, dans un délai de 15 jours.
Vous donnez votre véhicule à une casse ? Le recyclage automobile va donner une fin de vie écoresponsable à votre ancienne voiture, moto, camionnette…
Notre méthode
Qu’est-ce qu’un véhicule hors d’usage (VHU) ?
Le recyclage automobile concerne les VHU.
La définition d’un VHU
Un véhicule hors d’usage ou VHU est un véhicule non-roulant destiné à être démonté. Le centre chargé du traitement de ce type de véhicule, un centre VHU agréé, autrefois appelé casse auto, se charge de retirer et traiter les fluides polluants, récupérer les pièces détachées, qui vont servir à réparer d’autres véhicules. Il s’agit du principe de l’économie circulaire. Le centre VHU remet la carcasse à un broyeur, qui va trier les éléments plastiques, ferreux, …servant à fabriquer de nouvelles voitures ou de nouveaux objets.
Environ 1,3 million de VHU sont traités chaque année dans les centres agréés, en France.
La provenance des VHU
La provenance des VHU est multiple. Certains sont ainsi mis à la casse par leur propriétaire, car trop chers à réparer ou dans le cadre de la prime à la conversion. D’autres sont des véhicules accidentés remis par les compagnies d’assurance. Dans ce cas, un expert a déclaré le véhicule épave, car irréparable pour des raisons techniques ou économiques. Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) pèse alors sur le véhicule, qui ne peut être ni vendu, ni donné, sauf à un professionnel du secteur automobile.
Quel est l’intérêt du recyclage automobile ?
Le recyclage automobile présente plusieurs avantages :
- La réduction des déchets. Les plastiques, les métaux, les composants électroniques sont récupérés. Ainsi, jusqu’à 95% des matériaux d’un véhicule sont réutilisés.
- Un recyclage respectueux de l’environnement. Les centres agréés sont les seuls à être habilités pour s’occuper des VHU. Ils sont tenus de ne rejeter aucun liquide polluant dans l’environnement.
- La préservation des ressources. Le recyclage évite d’avoir à extraire de nouvelles ressources naturelles, pour construire des pièces de rechange.
- La réduction des émissions de carbone. La fabrication de nouvelles voitures et de nouvelles pièces est une source importante d’émission de carbone. L’utilisation de matériaux recyclés par l’industrie automobile permet de réduire ces émissions.
- Un avantage économique. Le recyclage automobile crée des emplois dans le secteur de la récupération des matériaux et du traitement des déchets. De plus, le recyclage permet aux automobilistes d’acheter des pièces à moindre coût.
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Votre retour est lu par la personne qui a rédigé cette page. Il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
Les dernières actualités
Toutes les actualités →
7 septembre 2026Contrôle de stupéfiants : trois façons de perdre son permis depuis le 20 août 2026
31 août 2026Rentrée automobile 2026 : le point sur l'entretien et les formalités carte grise pour une reprise sereine
31 août 2026Taxe sur les voitures électriques : la proposition FNA va-t-elle changer la donne en 2027 ?