La base juridique du pass spécial petits rouleurs
L’article R2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) liste les dérogations à l’interdiction des véhicules les plus anciens dans les zones à faibles émissions : les véhicules d’intérêt général et du ministère de la défense, les véhicules des personnes en situation de handicap disposant d’une carte mobilité inclusion, certains transports en commun. Cet article offre également la possibilité à l’autorité gérant la ZFE d’accorder une dérogation individuelle, pour une durée maximale de 3 ans. C’est donc sur la base de cet article, qu’est délivré le pass aux petits rouleurs.
Face à la grogne engendrée par les ZFE -mobilités, les assouplissements sont de plus en plus nombreux. Ainsi, outre la mise en place d’un pass spécial petits rouleurs, en mars 2024, le ministre de l’écologie a annoncé que les agglomérations d’Aix-Marseille-Provence, Rouen et Strasbourg sortaient de la liste des métropoles ayant l’obligation d’interdire les véhicules Crit’air 3, du fait d’une amélioration de la qualité de l’air.
La ZFE, Zone à faible émission, est une zone dans laquelle la circulation des véhicules les plus anciens, considérés comme les plus polluants, est limitée ou interdite. Cependant, dans certaines ZFE, comme celles de Lyon, Rouen, Montpellier ou Toulouse, la mise en place d’un pass petit rouleur est prévue.
Notre méthode
Pourquoi mettre en place un pass petits rouleurs ?
Le pass spécial petits rouleurs a pour objectif de diminuer l’impact social de la mise en place des zones à faibles émissions. En effet, il est reproché à ces ZFE de créer une fracture sociale, car les ménages les plus modestes n’ayant pas les moyens d’acheter un véhicule plus récent sont pénalisés.
Le pass petits rouleurs doit permettre aux automobilistes roulant peu, se rendant très ponctuellement dans la ZFE et aux professionnels effectuant rarement des livraisons dans la zone, de conserver leur véhicule ancien.
Comment fonctionne le pass petits rouleurs ?
La gestion des dérogations individuelles à la ZFE, et notamment du pass petits rouleurs, relève de la compétence de la métropole. Ainsi, dans la ZFE de Montpellier Méditerranée Métropole, les voitures essence mises en circulation avant 1997 et les voitures diesel mises en circulation avant 2006 sont visées par l’interdiction de circuler en 2024.
La dérogation pass petits rouleurs concerne les propriétaires de ces véhicules parcourant moins de 8.000 km par an. Ils ont l’obligation de remplir En savoir plus sur montpellier3m.fr, pour obtenir leur dérogation individuelle.
Autre exemple, dans la métropole de Toulouse, sont interdits tous les véhicules avec une vignette Crit’Air 4, 5 et sans vignette. Le pass petits rouleurs de l’agglomération toulousaine permet de circuler et stationner 52 jours par an dans le périmètre de la ZFE indépendamment de sa vignette Crit'air. Ce pass se demande En savoir plus sur connexion.eservices.toulouse-metropole.fr, au plus tard la veille du jour du déplacement programmé.
Sources
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