Carte grise en retard

Quel délai pour faire sa carte grise ?    

En cas d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion chez un concessionnaire, le professionnel de l’automobile se charge souvent d’obtenir la carte grise pour le compte de l’acquéreur. En revanche, en cas de cession par un particulier, un artisan, une association…, l’acheteur doit réaliser seul les formalités administratives. Quelle que soit la situation, les dispositions du Code de la Route sont claires : la demande de carte grise ou plus exactement de certificat d’immatriculation, selon la terminologie officielle, doit se faire dans un délai d’un mois (article R322-5).    

À savoir : en cas de modification d’une information figurant sur le certificat d’immatriculation, comme un changement d’adresse du titulaire, la mise à jour de la carte grise doit également être demandée sous un délai d’un mois.

Délai de carte grise dépassé : les conséquences    

La contravention pour une carte grise pas à jour    

En cas de contrôle, la contravention pour une carte grise non mise jour est de 135 €. En revanche, le propriétaire du véhicule prenant l’initiative de refaire sa carte grise hors délai ne s’expose à aucune sanction.

Retard dans le changement de la carte grise, un risque d’immobilisation du véhicule

Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule n’ayant pas des papiers à jour. L’immobilisation prend fin, lorsque le conducteur est en mesure de présenter un certificat provisoire d’immatriculation.

À savoir : lors d’une demande de carte grise, le certificat provisoire d’immatriculation peut être imprimé ou est remis par le tiers mandaté. Ce certificat permet de circuler sur les routes françaises, pendant 30 jours.

Carte grise en retard et contrôle technique    

Le dossier à transmettre pour une carte grise en retard est le même que pour demande réalisée dans le délai d’un mois :

       - la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750),        - le certificat de cession (cerfa 15776),        - la carte grise remise par le vendeur,        - le mandat (cerfa 13757) et la copie de la pièce d’identité du nouveau propriétaire si un tiers effectue la demande,        - le PV de contrôle technique en cours de validité, pour une camionnette, une automobile…de plus de 4 ans.    

Le PV de CT daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire est remis par le vendeur. Si au moment de la demande de carte grise, le contrôle technique n’est plus valable, il doit être repassé aux frais de l’acquéreur.    

La procédure pour faire une carte grise en retard

Il n’existe pas de procédure d’urgence pour faire sa carte grise. Cependant, mandater un professionnel permet de gagner du temps.    

Le site du gouvernement

Depuis novembre 2017, les automobilistes ne peuvent plus se rendre aux guichets des préfectures pour demander une immatriculation à leur nom. La demande se fait sur un site du gouvernement, celui de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Obtenir rapidement sa carte grise avec un professionnel habilité

Faire sa carte grise sur l’ANTS peut s’avérer complexe : consignes peu claires aboutissant à un refus des justificatifs, difficultés à joindre un agent, plantage du site, retards dans le traitement des dossiers…C’est pourquoi de nombreux propriétaires de véhicules choisissent de faire à un professionnel disposant d’une habilitation du ministère de l’intérieur.

Une carte grise de retard comment faire ?    

Acheter un véhicule avec une carte grise de retard n’est possible, que si le vendeur est un professionnel de la vente de voiture (garage, concessionnaire…).

Qu’est-ce qu’une DA carte grise ?    

La DA est une déclaration d’achat. Cette déclaration à réaliser dans le fichier des immatriculations, le SIV, évite au professionnel de mettre une carte grise à son nom, pour un véhicule qu’il ne va garder que temporairement. La copie du récépissé de déclaration d’achat est remise à l’acquéreur à la place de la carte grise barrée.

Acheter un véhicule avec une carte grise de retard à un particulier : le danger

La carte grise au nom de l’ancien propriétaire est à fournir pour faire immatriculer un véhicule à son nom. L’acheteur d’un véhicule d’occasion avec une carte grise de retard va donc devoir se retourner contre le vendeur, afin qu’il effectue une demande de carte grise. S’il refuse, la seule solution consiste à demander l’annulation de la transaction devant le tribunal judiciaire.