Réponse rapide
Le certificat W garage, indispensable pour les professionnels de l’automobile, est une démarche qui s'effectue en ligne, sur le site de l'ANTS. Vous pouvez également vous rendre dans une agence physique.
Certificat W garage : définition
En tant que professionnel de l’automobile, chaque véhicule doit pouvoir circuler quand vous en avez besoin. Un essai client, une livraison après réparation, un transfert entre deux sites… tout doit se passer sans accroc. Mais sans immatriculation, il n’est pas question de prendre la route.
Le certificat W garage est destiné aux professionnels du secteur automobile. Il leur permet de faire circuler, en toute légalité, des véhicules en attente d’immatriculation définitive, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Grâce à ce numéro provisoire, les professionnels peuvent déplacer ou essayer un véhicule en toute conformité. Valable pour l’année civile en cours, ce certificat doit être renouvelé chaque année.
Procédure certificat W garage via l’ANTS
Depuis 2017 et la dématérialisation des services administratifs, la demande de certificat W garage s’effectue exclusivement en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), depuis votre compte professionnel, ou par le biais d’un professionnel automobile en agence physique. Notre plateforme peut contrôler vos pièces avant ce dépôt. Voici les étapes à suivre :
- Créer un compte professionnel sur l’ANTS : Si ce n’est pas déjà fait, inscrivez-vous sur le site de l’ANTS en tant que professionnel.
- Connexion à votre espace personnel : Accédez à votre compte pour initier la démarche.
- Sélectionner la démarche appropriée : Choisissez l’option “Demander un certificat W garage”.
- Fournir les documents requis : Téléchargez les pièces justificatives nécessaires.
- Valider et procéder au paiement de la téléprocédure : Après vérification des informations, procédez au paiement en ligne des frais associés.
- Réception du certificat : Une fois la demande traitée, vous recevez un accusé d’enregistrement. Le certificat W garage est envoyé par courrier suivi à l’adresse du professionnel.
Documents pour W garage sur l’ANTS
Pour obtenir ou renouveler un certificat W garage sur le site de l’ANTS, vous devrez transmettre certains justificatifs tels que :
- Un extrait K ou K bis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, ou un extrait du répertoire des métiers pour les artisans.
- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle, tel qu’un avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou une attestation de régularité fiscale.
- Le formulaire Cerfa n°13752 dûment complété.
Remplir Cerfa 13752 pour obtenir un W garage sur ANTS
Dans la partie réservée au demandeur, le professionnel doit renseigner son nom ou sa raison sociale, son numéro SIREN ainsi que sa civilité, uniquement s’il exerce en tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
Ensuite, il s’agit de cocher la case correspondant au type de demande effectuée : première demande, renouvellement ou demande complémentaire.
Il faut également préciser la nature de l’activité exercée, parmi les options suivantes :
- Constructeur
- Importateur
- Carrossier-réparateur
- Réparateur
- Transporteur automobile
- Commerçant de véhicules
- Autre (à préciser)
Le professionnel devra enfin indiquer le motif d’utilisation du certificat W garage, ainsi que plusieurs éléments chiffrés : le nombre de marques représentées, le volume de véhicules traités (vente, réparation, importation…), le nombre de permis de conduire mobilisés dans l’activité, et le nombre de certificats W déjà obtenus.
Coût et validité du certificat W garage sur ANTS
Le coût du certificat W garage initié sur le site de l’ANTS est de 13,76 €, comprenant une taxe fixe de 11 € et une redevance d’acheminement de 2,76 €. Ce tarif est identique pour une première demande ou un renouvellement.
Le certificat est valide pour l’année civile en cours, soit du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. N’oubliez pas de le restituer à la préfecture à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante, qu’une demande de renouvellement ait été effectuée ou non. En cas de cessation d’activité, la restitution doit être immédiate.
À noter : si vous faites appel à une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre, le coût de la démarche peut varier en fonction des services proposés.
Renouvellement du certificat W garage sur ANTS
Le renouvellement du certificat W garage doit être effectué chaque année entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 décembre pour l’année suivante. Passé ce délai, une nouvelle demande devra être réalisée, entraînant l’attribution d’un nouveau numéro W.
Questions fréquentes
Que faire si ma demande de certificat W garage est refusée ?
Un refus peut intervenir pour plusieurs raisons : dossier incomplet, justificatifs non conformes, ou non-respect des critères d'éligibilité. Dans ce cas, vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester la décision ou corriger votre dossier.
Combien de plaques W puis-je obtenir avec mon certificat ?
Le nombre de plaques W autorisées dépend de votre activité et de la taille de votre entreprise. Généralement, les professionnels peuvent obtenir entre 2 et 10 jeux de plaques. Ce nombre est précisé dans votre certificat et peut être révisé lors du renouvellement selon l'évolution de votre activité.
Que se passe-t-il si je circule avec un certificat W garage expiré ?
Circuler avec un certificat expiré équivaut à circuler sans autorisation. Vous risquez :
- Amende de 750€ (défaut d'immatriculation)
- Immobilisation du véhicule
- Sanctions professionnelles de la part des autorités compétentes
Puis-je utiliser mon certificat W garage pour mes véhicules personnels ?
Non, strictement interdit ! Le certificat W garage est exclusivement réservé à l'usage professionnel. Toute utilisation frauduleuse expose à des sanctions pénales et à la suspension du certificat. Les contrôles sont de plus en plus fréquents et les sanctions sévères.
Sources
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